Traduction de «l’obligation de poser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]
scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]

cause de l'obligation | source de l'obligation
consideration

formation de l'obligation (1) | naissance de l'obligation (2)
origin of obligations (1) | formation of a contract (2)

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

numéro de l'obligation
bond number

enfant astreint à l'obligation scolaire
compulsory school age child

poser une couche de fondation routière | poser une couche d’assise | poser une couche de base
lay base course | road base construction | construction of road base | lay base courses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'autres problèmes affectant le marché intérieur continueraient en outre de se poser, comme la nécessité d'appliquer un système de remboursement de la TI aussi longtemps que cette dernière est perçue, ainsi que la persistance d’une importante fragmentation du marché automobile et de l’obligation d’effectuer des contrôles pour réduire les risques d’évasion fiscale.
Other Internal Market issues, such as the need to apply a RT refund system for as long as RT taxes are to be applied, the continuation of a considerable car market fragmentation and of controls aimed at reducing the risk of tax avoidance, would still need to be addressed.

C’est la question que, malheureusement, nous nous voyons obligés de poser au Conseil.
Unfortunately, it is this question that we are forced to ask the Council.

· Fraude à la sécurité sociale: le fait de poser ou de s’abstenir de poser certains actes, en vue d’obtenir des prestations de sécurité sociale ou de tourner l’obligation de cotiser à la sécurité sociale, en violation du droit interne d’un État membre[56].
· Social security fraud: any act or omission to act, in order to obtain or receive social security benefits or to avoid obligations to pay social security contributions, contrary to the law of a Member State[56].

En conséquence, je me sens obligé de poser la question suivante: dans quelle mesure la position de l’Union européenne en faveur de l’inscription du thon rouge à l’annexe I peut-elle contrebalancer, dans le cadre de la conférence CITES, le désir de certains organes et États qui ne sont pas membres de l’Union européenne d’adopter une politique d’attente jusqu’à ce que les hypothétiques résultats des récentes initiatives de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique puissent être évalués?
As a result, I feel obliged to ask the following: to what extent can the position of the European Union in favour of including bluefin tuna in Appendix 1 offset, as part of the CITES conference, the desire of certain bodies and states which are not members of the European Union to adopt a standby policy until the hypothetical results of the recent initiatives from the International Commission for the Conservation of Atlantic Tuna can be assessed?

Contenu de l’annexe de la directive: obligation de poser des panneaux de couleur orange sur des petits véhicules transportant des matières radioactives.
Content of the Annex to the Directive: Requirement for orange plates to be displayed on small vehicles carrying radioactive material.

Nous nous trouvons dès lors dans l’obligation de poser quelques questions et c’est l’objet du débat que nous allons engager.
We are therefore obliged to ask some questions, and that is the subject of the debate that we are going to initiate.

Auriez-vous l’obligeance de poser la question, d’obtenir une liste des pires criminels d’Europe et d’aider la population à les trouver?
Would you please raise the question, obtain a list of the worst criminals in Europe and help the public find them?

Selon les informations disponibles, plusieurs États membres (par exemple BG, EE, CZ, UK) n’ont pas transposé l’obligation énoncée à l’article 29, paragraphe 3, de fournir les soins de santé appropriés aux bénéficiaires de la protection internationale qui ont des besoins particuliers, tandis que sa mise en œuvre semble poser problème dans d’autres États membres (par exemple LV, LT, IE, ES, RO).
Reportedly, several Member States (e.g. BG, EE, CZ, UK) did not transpose the obligation set out in Article 29(3) to provide adequate health care to beneficiaries of international protection who have special needs, while its implementation seems problematic in others (e.g. LV, LT, IE, ES, RO).

Fraude à la sécurité sociale : poser ou s'abstenir de poser certains actes, en vue d'obtenir des prestations de sécurité sociale ou de contourner l'obligation de cotiser à la sécurité sociale, en violation du droit interne d'un État membre.
Social security fraud: any act or omission to act, in order to obtain or receive social security benefit or to avoid obligations to pay social security contributions, contrary to the law of a Member State.