Vertaling van "l’obligation de porter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manquement à l'obligation de porter secours
breach of the duty to rescue

obligation de porter secours
duty to rescue

porter à l'attention de [ porter à la connaissance de ]
bring to the attention of

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

cause de l'obligation | source de l'obligation
consideration

formation de l'obligation (1) | naissance de l'obligation (2)
origin of obligations (1) | formation of a contract (2)

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

numéro de l'obligation
bond number

enfant astreint à l'obligation scolaire
compulsory school age child

se porter garant des obligations d'un tiers
to underwrite the obligations of a third party

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En Ontario, notre politique est de porter obligatoirement des accusations quand nous avons la preuve d'agression dans la famille, c'est-à-dire que les agents sont obligés de porter une accusation — ils n'ont pas le pouvoir discrétionnaire de faire autrement —, après quoi ils laissent les procureurs prendre la décision.
In Ontario, we have a mandatory charge policy when there is evidence of domestic assault whereby officers are obligated to lay a charge — they do not have discretion to do otherwise — and let the Crown attorneys make the decision.

On est encore obligés de se questionner quant au service et on a été obligés de porter plainte auprès du commissaire aux langues officielles.
We still have concerns regarding bilingual services, and we had to file a complaint with the Commissioner of Official Languages.

Comme je l'ai déjà mentionné, il en est venu à la conclusion que, même si la convention oblige les parties à créer des infractions, rien ne les oblige à porter des accusations.
As I mentioned, they came to the conclusion that although the conventions may oblige that the offences be created, there is no necessity to prosecute.

obligation de délimiter, de clôturer et de déminer les zones contaminées dès que possible, mais pas au-delà d'une échéance précise, et d'établir et de maintenir une capacité effective d'entreprendre ces actions ; obligation de porter assistance pour délimiter, clôturer et disposer d'autres avertissements, l'éducation au risque, et le déminage ; les utilisateurs d'armes à sous-munitions devraient être soumis à des obligations spéciales de fournit une telle assistance, notamment de prévoir une information détaillée sur l'utilisation en temps utile;
an obligation to mark, fence and clear contaminated areas as soon as possible, but no later than a specified deadline, and to establish and maintain effective capacity to carry out these actions; an obligation to provide assistance with marking, fencing and other warnings, with risk education, and with clearance; users of cluster munitions should be under special obligations to provide such assistance, including provision of timely and detailed information on use;

obligation de délimiter, de clôturer et de déminer les zones contaminées dès que possible, mais pas au-delà d’un délai précis et d’établir et de maintenir une capacité effective d’entreprendre ces actions ; une obligation de porter assistance pour délimiter, clôturer et disposer d’autres avertissements, l’éducation au risque, et le déminage ; les utilisateurs d’armes à sous-munitions devraient avoir des obligations spéciales pour une telle assistance, notamment prévoir une information détaillée et à temps sur l’utilisation;
obligation to mark, fence and clear contaminated areas as soon as possible, but no later than a specified deadline, and to establish and maintain an effective capacity to undertake these actions; an obligation to provide assistance with marking, fencing and other warnings, with risk education, and with clearance; users of cluster munitions should have special obligations to provide such assistance, including provision of timely and detailed information on use;

En cas de non-respect de cette obligation, les Etats membres peuvent imposer les mêmes sanctions administratives que celles qu'ils appliquent à leurs propres ressortissants en cas d'omission de l'obligation de porter une carte d'identité.
For failure to comply with this requirement, Member States may impose the same administrative penalties as those they impose on their own nationals for failure to carry their identity card.

En cas de non-respect de cette obligation, les Etats membres peuvent imposer les mêmes sanctions que celles qu’ils appliquent à leurs propres ressortissants en cas d’omission de l’obligation de porter une carte d’identité.
For failure to comply with this requirement, Member States may impose the same penalties as those they impose on their own nationals for failure to carry their identity card.

La Commission estime que l'obligation de porter ce document est contraire aux dispositions du Traité CE concernant la libre circulation des marchandises (article 28).
The Commission believes that the obligation to carry this document infringes the provisions of the EC Treaty regarding the free movement of goods (Article 28).

Qu'arrivera-t-il si les chefs des Hell's Angels ou si de véritables Hell's Angels saisissent un jeune dans la rue et l'obligent à porter une veste arborant le symbole des Hell's Angels? Le jeune va porter la veste de crainte de se faire battre et il va se faire arrêter par la police.
What if Hell's Angels organizers or the real Hell's Angels grab some kids off the street and say “Wear this jacket with Hell's Angels on it?” The kid is going to wear the jacket because he is going to know that if he does not wear the jacket he is going to be beat up and then he is going to be arrested by the police.