Vertaling van "l’obligation de notifier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concentration soumise à l'obligation de notifier
concentration that must be notified (1) concentration subject to notification (2)

concentration soumise à l'obligation de notifier
combination of enterprises subject to notification | concentration of enterprises subject to notification

soumis à l'obligation de notifier
compulsorily notifiable

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

envoi « à l'ordre de - notifier »
order-notify shipment

cause de l'obligation | source de l'obligation
consideration

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

numéro de l'obligation
bond number

obligation générale de notifier
general obligation to notify

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10)l’obligation de notifier à l’Agence les dates de commercialisation effective et la date à laquelle le produit n’est plus sur le marché, et de communiquer des informations relatives au volume des ventes et au volume des prescriptions du médicament, comme prévu à l’article 13, paragraphe 4, et à l’article 38, paragraphe 4, du règlement (CE) no 726/2004.
(10)the obligation to notify the Agency of the dates of actual marketing and of the date when the product ceases to be on the market, and to provide to the Agency data relating to the volume of sales and the volume of prescriptions of the product, as provided in Article 13(4) and Article 38(4) of Regulation (EC) No 726/2004.

En outre, l'obligation de notifier chaque fois qu'il y a possibilité de violation pourrait desservir les consommateurs mêmes qu'on vise à protéger par ce moyen.
In addition, imposing a duty to notify on every potential breach could well do a disservice to the very consumers it is meant to protect.

L'établissement d'une obligation de notifier pourrait nuire à la relation entre le secteur privé et le CPVP.
Instituting a duty to notify could create a more adversarial relationship between business and the OPC.

En ce qui concerne la question de l'obligation de notifier, encore une fois, de l'avis de la chambre de commerce du Canada, le modèle actuel est efficace.
Turning now to the issue of duty to notify, in the Canadian Chamber's view, the current model, again, is operating successfully.

Le fait qu’il ne soit pas exigé d’effectuer de nouvelle analyse de marché est sans préjudice de l’obligation de notifier toute modification des mesures correctrices conformément à la procédure de l’article 7.
The absence of the requirement to conduct a new market analysis is without prejudice to the need to notify any amendments of remedies according to the Article 7 procedure.

l’introduction de l’obligation de notifier les effets indésirables graves: les personnes responsables ont l’obligation de notifier les effets indésirables graves aux autorités nationales compétentes.
Introduction of reporting of serious undesirable effects: a responsible person will have an obligation to notify serious undesirable effects to competent national authorities.

Dans le cadre de l'exemption de l'obligation de notifier les mouvements affectant les participations importantes prévue par la directive 2004/109/CE dans le cas des actions acquises aux seules fins de la compensation ou du règlement, la longueur maximale du «cycle de règlement à court terme» devrait être aussi réduite que possible.
For the purposes of benefiting from the exemption from the notification of major holdings under Directive 2004/109/EC in the case of shares acquired for the sole purpose of clearing and settling, the maximum length of the ‘short settlement cycle’ should be as short as possible.

Pour permettre à l'autorité compétente concernée de contrôler le respect des conditions requises aux fins de l'exemption des teneurs de marché de l'obligation de notifier les mouvements affectant les participations importantes, le teneur de marché qui souhaite bénéficier de cette exemption devrait faire savoir qu'il agit ou a l'intention d'agir en qualité de teneur de marché et pour quels actions ou instruments financiers.
In order for the relevant competent authority to be able to monitor compliance as regards the derogation for market makers with respect to the notification of information about major holdings, the market maker seeking to benefit from that derogation should make known that it is acting or intends to act as market maker and for which shares or financial instruments.

2. Le présent règlement est sans préjudice des éventuelles obligations incombant aux États membres de notifier les aides individuelles en vertu d'autres instruments relatifs aux aides d'État, notamment de l'obligation de notifier à la Commission les aides accordées aux entreprises bénéficiant d'aides à la restructuration au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(10) ou de l'informer de ces aides, ainsi que de l'obligation de notifier les aides régionales destinées à de grands projets d'investissement en application de l'encadrement multisectoriel pertinent".
2. This Regulation is without prejudice to any obligation on a Member State to notify individual grants of aid under other State aid instruments, and in particular the obligation to notify, or to inform the Commission of, aid to an enterprise receiving restructuring aid within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty(10) and the obligation to notify regional aid for large investment projects under the applicable multisectoral Framework".

Elle considère cependant que l'obligation de notifier une adresse en France crée une situation excessivement difficile pour les copropriétaires résidant dans d'autres Etats de l'Union européenne, et que d'autres solutions moins contraignantes pourraient être envisagées, qui permettraient à la fois au syndic de satisfaire à ses obligations et au copropriétaires résidant à l’étranger de se voir adresser sa correspondance au lieu de son domicile réel afin de pouvoir participer aisément à la gestion de sa copropriété.
In its view, however, the requirement to notify an address in France unduly complicates matters for co-owners residing in other EU Member States and other, less binding solutions could be envisaged that would allow not only managing agents to meet their obligations but also co-owners residing abroad to have their correspondence sent to their real address so that they could take part easily in managing their co-ownership.