Vertaling van "l’obligation de notification " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation de notification
notification obligation | reporting obligation

obligation de notification préalable
need to be notified in advance

obligations de notification
reporting duties

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]
scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]

étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]
scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

numéro de l'obligation
bond number

enfant astreint à l'obligation scolaire
compulsory school age child

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La requérante considère qu’en limitant ainsi le montant des aides au seuil de déclenchement de l’obligation de notification, la défenderesse aurait commis une erreur d’appréciation manifeste, un excès de pouvoir et une discrimination illicite de la requérante par rapport aux bénéficiaires d’aides qui auraient reçu le montant de 22,5 millions d’euros exempté de l’obligation de notification.
In the applicant’s opinion, that limitation of the amount of the aid below the notification threshold constitutes a manifest error of assessment by which the defendant exceeded its powers and unlawfully discriminated against the applicant in comparison with aid beneficiaries which received the non-notifiable amount of EUR 22,5 million.

Étant donné que l'obligation de notification fait peser une charge administrative sur l'opérateur, les États membres qui exigent la notification devraient démontrer que cette obligation est justifiée et conforme à la politique de l'Union concernant la suppression des contraintes réglementaires inutiles.
As a notification requirement imposes an administrative burden on the operator, Member States requiring notification should show that it is justified, in line with Union policy on abolishing unnecessary regulatory burdens.

25. souligne que la condition ex ante générale relative aux aides d'État dans le cadre de la politique de cohésion requiert que la Commission adopte une approche plus proactive à l'égard des affaires concernant les aides d'État, en particulier s'il est décidé d'augmenter le volume et d'élargir la portée des mesures d'aide exemptes de l'obligation de notification; souscrit au point de vue de la Cour des comptes, selon lequel la Commission devrait sensibiliser les États membres à l'obligation de notifier les aides d'État, promouvoir les bonnes pratiques, fournir des informations ciblées sur les différents types de notification, prévoir la publication d'une foire aux questions régulièrement mise à jour sur le site web de la Commission consacré à la concurrence et mettre en place un service d'assistance fournissant des informations sur les questions relatives à l'interprétation des lignes directrices;
25. Highlights that the general ex ante conditionality regarding State aid within Cohesion Policy requires that the Commission should apply a more proactive approach to State aid cases, in particular if the size and scope of aid exempt from notification increases; endorses the Court of Auditors’ view that the Commission should raise awareness concerning the obligation to notify, promote best practices, provide targeted information on the different types of notification, provide for the publication of a regularly updated section addressing frequently asked questions on its competition website, and set up a helpdesk for questions relating to the interpretation of the guidelines;

(12) Pour tenir compte de l'évolution technique, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la modification de la méthode de calcul du nombre de droits de vote afférents aux instruments financiers, la précision des types d'instruments financiers soumis aux obligations de notification, et la précision du contenu de la notification de la détention de proportions importantes d'instruments financiers.
(12) In order to take account of technical developments, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission to modify the method to calculate the number of voting rights relating to financial instruments, to specify the types of financial instruments subject to notification requirements and to specify the contents of notification of major holdings of financial instruments.

29. soutient le maintien de l'exemption existante, sans seuils, pour les hôpitaux et les logements sociaux; se félicite de l'annonce de la Commission de vouloir exempter d'autres domaines des SSIG de l'obligation de notification; demande à la Commission de veiller à ce que les paiements compensatoires pour les SIEG répondant aux besoins sociaux essentiels définis par les États membres, comme les soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées, les soins et l'inclusion sociale des personnes vulnérables, l'aide à l'enfance, les soins de santé et l'accès au marché du travail, soient exempts de l'obligation de notification;
29. Supports the retention of the existing exemption without thresholds for hospitals and social housing; welcomes the Commission's assertion that it wishes to exempt further categories of SSGI from the requirement that aid to them be the subject of notification; calls on the Commission to ensure that compensation payments for all SGEI meeting essential social needs as defined by Member States, such as care of the elderly and of people with disabilities, the care and social inclusion of vulnerable groups, child and youth welfare, healthcare and access to the labour market are exempted from the requirement of notification;

Les articles 28 et 29 introduisent une obligation de notification des violations de données à caractère personnel, inspirée de la notification des violations de données à caractère personnel prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE («vie privée et communications électroniques»); ils précisent et distinguent, d’une part, l’obligation de notification à l’autorité de contrôle (article 28) et, d’autre part, l’obligation d’information, dans certaines circonstances, de la personne concernée (article 29).
Articles 28 and 29 introduce an obligation to notify personal data breaches, inspired by the personal data breach notification in Article 4(3) of the e-Privacy Directive 2002/58/EC, clarifying and separating the obligations to notify the supervisory authority (Article 28) and to communicate, in qualified circumstances, to the data subject (Article 29).

3. Lorsque l'obligation de notification incombe à plus d'une personne physique ou morale, la notification peut prendre la forme d'une seule et unique notification commune.
3. Where the duty to make a notification lies with more than one natural person or legal entity, notification may be made by means of a single common notification.

12. ne comprend pas que l'Allemagne ne respecte pas intégralement ses obligations de notification des irrégularités constatées dans le domaine des dépenses agricoles et structurelles et que dans trois cas seulement, sur les 1 798 cas notifiés, elle ait fourni des indications sur les personnes ou les sociétés impliquées; constate, en outre, que les Pays-Bas ne satisfont pas à leurs obligations de notification dans le domaine des dépenses agricoles et qu'ils n'ont fourni des indications sur les personnes et les sociétés impliquées que dans un seul cas sur un total de 307 cas notifiés;
12. Notes, and finds incomprehensible , the fact that Germany is not fully meeting its reporting obligations concerning irregularities established in the area of agricultural and structural expenditure and has provided details on individuals or firms involved in only three out of a total of 1 798 cases reported; notes further that the Netherlands is not meeting its reporting obligations concerning agricultural expenditure and has provided details on individuals or firms involved in only one out of a total of 307 reported cases;

Il pourrait notamment préciser les conditions d'autorisation des régimes d'aides d'Etat appliquées par la Commission, ce qui permettrait d'alléger l'obligation de notification pour les aides individuelles. Dans un deuxième temps, la Commission évaluera l'expérience acquise par l'application de l'encadrement et, si et dans la mesure justifiée par l'expérience, la Commission prévoit d'adopter un règlement exemptant certaines aides du domaine des services d'intérêt économique général de l'obligation de notification préalable ».
As a second step, the Commission will evaluate the experience gained with the application of this framework, and, if and to the extent justified, the Commission intends to adopt a regulation exempting certain aids in the area of services of general interest from the obligation of prior notification".

(11) considérant que, dans le but d'assurer le respect de l'article 93 du traité, et en particulier de l'obligation de notification et de la clause de suspension prévues à son paragraphe 3, la Commission doit examiner tous les cas d'aide illégale; que, pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient d'arrêter les procédures à suivre en la matière; que, lorsqu'un État membre n'a pas respecté l'obligation de notification ou la clause de suspension, la Commission ne doit pas être liée par des délais;
(11) Whereas, in order to ensure compliance with Article 93 of the Treaty, and in particular with the notification obligation and the standstill clause in Article 93(3), the Commission should examine all cases of unlawful aid; whereas, in the interests of transparency and legal certainty, the procedures to be followed in such cases should be laid down; whereas when a Member State has not respected the notification obligation or the standstill clause, the Commission should not be bound by time limits;