Traduction de «l’obligation de nommer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation de nommer un bénéficiaire de priorité de nomination
requirement to appoint a person with priority entitlement

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]
scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]

cause de l'obligation | source de l'obligation
consideration

formation de l'obligation (1) | naissance de l'obligation (2)
origin of obligations (1) | formation of a contract (2)

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

numéro de l'obligation
bond number

enfant astreint à l'obligation scolaire
compulsory school age child

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce dernier jouit également du pouvoir discrétionnaire de nommer et de révoquer tous les présidents des cours et tribunaux sans critères précis, sans obligation de motivation et sans contrôle juridictionnel.
The Minister of Justice also has the discretionary power to appoint and dismiss all presidents of courts without concrete criteria, no obligation to state reasons and no judicial review.

Si le premier ministre se considère obligé de nommer la personne élue tout en n'étant pas légalement obligé de le faire parce que la Constitution n'a pas été changée ou qu'elle ne limitait pas son pouvoir de discrétion, je ne vois aucun problème constitutionnel à cet égard.
If the Prime Minister chose to feel bound to pick the elected person while not being legally bound to do so because the Constitution had not changed or limited his discretion in any way, I do not see any constitutional problem with that.

À l’heure actuelle, la législation polonaise impose aux citoyens qui résident dans d’autres États membres de l’Union l’obligation de nommer un représentant en Pologne pour la signification et la notification des actes dans les affaires ayant trait à des procédures civiles et commerciales en Pologne.
Currently, Polish legislation imposes an obligation on citizens who are residents of other EU Member States to appoint a representative in Poland for the service of documents in cases involving civil and commercial proceedings in Poland.

En ayant adopté les dispositions contenues aux articles 46, sous c), du décret royal législatif 1/2002, portant approbation du texte consolidé de la loi portant réglementation des plans et fonds de pension (Real Decreto Legislativo 1/2002, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley de Regulación de los Planes y Fondos de Pensiones), du 29 novembre 2002, et 86, paragraphe 1, du décret royal législatif 6/2004, portant approbation du texte consolidé de la loi portant organisation et contrôle des assurances privées (Real Decreto Legislativo 6/2004, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley de ordenación y supervisión de los seguros privados), du 29 octobre 2004, en vertu desquelles les fonds de pension établis dans des États membres autres que le Royaume d’Espagne et proposant des plans de retraite professionnelle dans cet État membre ainsi que les compagnies d’assurances qui opèrent en Espagne en régime de libre prestation des services sont tenus de nommer un représentant fiscal résidant dans cet État membre, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE.
Declares that, by having adopted the provisions of Article 46(c) of Royal Legislative Decree 1/2002 approving the consolidated text of the Law governing pension schemes and funds (Real Decreto Legislativo 1/2002, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley de Regulación de los Planes y Fondos de Pensiones) of 29 November 2002, and Article 86(1) of Royal Legislative Decree 6/2004 approving the consolidated text of the Law on the organisation and supervision of private insurance (Real Decreto Legislativo 6/2004, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley de ordenación y supervisión de los seguros privados) of 29 October 2004, pursuant to which pension funds established in Member States other than the Kingdom of Spain and offering occupational pension schemes in that Member State and insurance companies operating in Spain under the freedom to provide services are required to appoint a tax representative resident in that Member State, the Kingdom of Spain has failed to fulfil its obligations under Article 56 TFEU;

Moyennant l'accord d'AIB (qui ne peut être refusé ou différé sans motif), le mandataire chargé du contrôle peut nommer, à la charge d'AIB, des conseillers (en particulier pour les questions de droit et le financement de la société) lorsqu'il estime que la nomination de ces consultants est appropriée ou nécessaire à la mise en œuvre de ses missions et de ses obligations conformément au mandat et dans la mesure où les coûts et charges diverses engagés par le mandataire sont raisonnables.
At the expense of AIB, the Monitoring Trustee may appoint advisors (in particular for corporate finance or legal advice), subject to AIB's approval (this approval not to be unreasonably withheld or delayed) if the Monitoring Trustee considers the appointment of such advisors necessary or appropriate for the performance of its duties and obligations under the Mandate, provided that any fees and other expenses incurred by the Monitoring Trustee are reasonable.

À titre exceptionnel, afin de lever les obstacles existants qui entravent le bon fonctionnement du marché intérieur et de réduire la charge administrative, les États membres devraient autoriser les producteurs qui ne sont pas établis sur leur territoire, mais qui sont établis dans un autre État membre, à nommer un mandataire chargé de satisfaire aux obligations imposées auxdits producteurs par la présente directive.
By exception, to reduce existing barriers to the proper functioning of the internal market and administrative burdens, Member States should allow producers that are not established on their territory, but that are established in another Member State, to appoint an authorised representative to be responsible for fulfilling the obligations of that producer under this Directive.

Dans de nombreux cas, les activités de spam peuvent aussi ouvrir les voies de droit prévues par la législation générale sur la protection des données (par exemple, violation de l'obligation de notifier, du droit d'accès, de l'obligation de nommer un représentant dans un État membre de l'UE, etc.) ou en vertu d'une législation spécifique (sur la publicité mensongère, les pratiques commerciales frauduleuses, etc.).
In many cases, spam activities may also lead to remedies provided under general data protection legislation (e.g., breach of the obligation to notify, of the right of access, of the obligation to appoint a representative in an EU Member State, etc.) or under specific legislation (e.g., misleading advertising, fraudulent marketing, etc.).

Je respecte beaucoup mon ami M. Bellemare, mais il n'y a pas, dans la Charte, d'obligation de nommer un nombre de femmes ou un nombre d'hommes ou des minorités visibles ou quoi que ce soit, mais il y a une obligation constitutionnelle, en vertu de l'article 19 de la Charte, et une obligation législative, en vertu de l'article 14 de la loi, de respecter les langues officielles.
I have great respect for my friend, Mr. Bellemare, but nowhere in the Charter is there an obligation to appoint a certain number of women or men or visible minorities, or whatever; but, there is a constitutional obligation under section 19 of the Charter and a legislative obligation under section 14 of the act to respect official languages.

(2) considérant que le traité fait obligation au Conseil d'arrêter les modalités relatives à la composition du comité économique et financier; que les États membres, la Commission et la Banque centrale européenne doivent nommer chacun au maximum deux membres du comité;
(2) Whereas the Treaty requires the Council to adopt detailed provisions concerning the composition of the Economic and Financial Committee; whereas the Member States, the Commission and the European Central Bank are each to appoint no more than two members of the Committee;