Vertaling van "l’obligation de mentionner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]
scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]

étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]
scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]

formation de l'obligation (1) | naissance de l'obligation (2)
origin of obligations (1) | formation of a contract (2)

cause de l'obligation | source de l'obligation
consideration

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

numéro de l'obligation
bond number

enfant astreint à l'obligation scolaire
compulsory school age child

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'obligation de mentionner le Fonds ne s'applique pas aux petits objets promotionnels.
For small promotional objects the obligation to make reference to the Fund shall not apply.

L'obligation de mentionner le lien entre une société mère et ses filiales s'ajoute aux obligations en matière d'informations à fournir d'IAS 27 et d'IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités.
The requirement to disclose related party relationships between a parent and its subsidiaries is in addition to the disclosure requirements in IAS 27 and IFRS 12 Disclosure of Interests in Other Entities.

– (RO) J’ai voté pour ce rapport parce que j’approuve l’instauration de l’obligation de mentionner le lieu de production des produits primaires par le biais d’un label de pays d’origine. Cette obligation répond au souhait des consommateurs d’en savoir plus sur l’origine des produits qu’ils achètent.
– (RO) I voted for this report as I agree with the introduction of a mandatory indication of the place of production of primary products based on a country of origin label, reflecting consumer desire to know more about the origins of the product they are buying.

Si l'obligation de mentionner sur les produits qu'ils contiennent des substances allergènes courantes est d'un grand secours pour les personnes allergiques, cette mesure ne suffit pas toutefois.
Allergy sufferers are greatly helped by the fact that products containing common allergenic substances must be labelled, though this does not go far enough.

Le choix des matières premières est important pour les caractéristiques organoleptiques (gustatives) et doit donc se limiter aux céréales, aux pommes de terre et/ou à la mélasse de betteraves, d'où l'inutilité d'imposer aux producteurs de vodka une charge supplémentaire sous la forme de l'obligation de mentionner les matières premières sur l'étiquette.
The choice of ingredients affects the organoleptic (taste) characteristics, and they must therefore be restricted to grain, potatoes and/or sugar beet molasses, in conjunction with which it will also be unnecessary to compel vodka producers to accept an additional burden in the form of a requirement to indicate the ingredients on the label.

31. estime que la directive 90/496/CEE du Conseil, du 24 septembre 1990, relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires , doit être révisée sans délai, afin de comporter, au minimum, l'obligation de mentionner la présence et la quantité des nutriments ainsi que la nature des matières grasses et qui répondrait aux objectifs de simplification et d'harmonisation de la législation européenne, rejoignant ainsi les recommandations des acteurs industriels et des associations de consommateurs;
31. Considers that Council Directive 90/496/EEC of 24 September 1990 on nutrition labelling for foodstuffs needs to be revised without delay, so as to include, as a minimum, a requirement to indicate the presence and quantity of nutrients and the nature of the fats, in pursuit of the objectives involving the simplification and harmonisation of European legislation and in line with the recommendations put forward by industry representatives and consumer associations;

29. estime que la directive 90/496/CE du Conseil, du 24 septembre 1990, relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires, doit être révisée sans délai, afin de comporter, au minimum, l'obligation de mentionner la présence et la quantité des nutriments ainsi que la nature des matières grasses et qui répondrait aux objectifs de simplification et d'harmonisation de la législation européenne, rejoignant ainsi les recommandations des acteurs industriels et des associations de consommateurs;
29. Considers that Council Directive 90/496/EC of 24 September 1990 on nutrition labelling for foodstuffs needs to be revised without delay, so as to include, as a minimum, a requirement to indicate the presence and quantity of nutrients and the nature of the fats, in pursuit of the objectives involving the simplification and harmonisation of European legislation and in line with the recommendations put forward by industry representatives and consumer associations;

La proposition introduit l’obligation de mentionner cinq éléments nutritionnels essentiels dans la partie principale du champ visuel.
The proposal introduces mandatory labelling of key nutritional elements in the principal field of vision.

Outre la codification de la directive relative à l'étiquetage, la Commission souhaite notamment voir une extension de l'obligation de mentionner les composants d'un produit alimentaire à tous ses ingrédients (et non plus seulement aux ingrédients constituant au moins 25 % du produit final).
In addition to the codification of the labelling Directive, the Commission would like to see the obligation to indicate components of foodstuffs extended to include all ingredients (and not merely those making up at least 25% of the final product).

C ) SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 23 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) PREMIER TIRET, POUR LES DENREES ALIMENTAIRES DONT LA DURABILITE MINIMALE EST SUPERIEURE A DOUZE MOIS, PORTER A SIX ANS LE DELAI FIXE AU PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET, EN CE QUI CONCERNE L'OBLIGATION DE MENTIONNER LA DATE DE DURABILITE MINIMALE .
( C ) WITHOUT PREJUDICE TO THE FIRST INDENT OF ARTICLE 23 ( 1 ) ( B ) , IN THE CASE OF FOODSTUFFS WHICH WILL KEEP FOR MORE THAN 12 MONTHS , EXTEND TO SIX YEARS THE PERIOD LAID DOWN IN THE SECOND INDENT OF PARAGRAPH 1 ABOVE AS REGARDS THE OBLIGATION TO INDICATE THE DATE OF MINIMUM DURABILITY .