Vertaling van "l’obligation de l’union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]
scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]

portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]
scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]

formation de l'obligation (1) | naissance de l'obligation (2)
origin of obligations (1) | formation of a contract (2)

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

cause de l'obligation | source de l'obligation
consideration

exiger immédiatement l'exécution totale de l'obligation
accelerate payment

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

serre-tête antibruit obligatoire | port obligatoire d'un serre-tête antibruit | protection obligatoire de l'ouïe | obligation de protéger l'ouïe
hearing protection required | hearing protection must be worn | wear ear protection | ear protection must be worn

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le CESE plaide depuis longtemps en faveur du recours à des obligations de l’Union ou à des euro-obligations .
The EESC has long advocated the use of Union bonds and Euro bonds .

En particulier, lorsque l’opérateur du réseau visité a des motifs valables de considérer qu’il est confronté à de l’itinérance permanente par une proportion importante des clients d’un fournisseur de services d’itinérance ou à une utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance, ledit opérateur devrait pouvoir exiger dudit fournisseur de services d’itinérance qu’il communique, sous une forme agrégée et en respectant pleinement les obligations de l’Union et les obligations nationales en matière de protection des données, des informations permettant de déterminer si une proportion importante des clients du fournisseur de services d’itinérance sont dans une situation d’itinérance permanente, ou s’il y a utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance, telles que des informations sur la proportion de clients dont la consommation nationale est insignifiante par rapport à leur consommation de services d’itinérance.
In particular, where the visited network operator has reasonable grounds for considering that permanent roaming by a significant share of the roaming provider’s customers or anomalous or abusive use of wholesale roaming access is taking place, it should be able to require the roaming provider to provide, in an aggregated manner and in full compliance with Union and national data protection requirements, information allowing the determination of whether a significant share of the roaming provider’s customers is in a situation of permanent roaming or whether there is anomalous or abusive use of wholesale roaming access, such as information on the share of customers with insignificant domestic consumption compared to the roaming consumption.

L’offre de référence peut prévoir, entre autres, que, lorsque l’opérateur du réseau visité a des motifs valables de considérer qu’il est confronté à de l’itinérance permanente de la part d’une proportion importante des clients du fournisseur de services d’itinérance ou à une utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance, l’opérateur du réseau visité peut exiger du fournisseur de services d’itinérance qu’il communique, sans préjudice des obligations de l’Union et des obligations nationales en matière de protection des données, des informations permettant de déterminer si une proportion importante des clients du fournisseur de services d’itinérance sont dans une situation d’itinérance permanente, ou s’il y a utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance sur le réseau de l’opérateur visité, telles que des informations sur la proportion de clients pour lesquels un risque d’utilisation anormale ou abusive des services d’itinérance au détail réglementés fournis au prix national de détail applicable a été établi sur la base d’indicateurs objectifs, conformément aux modalités d’application de la politique d’utilisation raisonnable adoptée en vertu de l’article 6 quinquies
The reference offer may, inter alia, provide that where the visited network operator has reasonable grounds for considering that permanent roaming by a significant share of the roaming provider’s customers or anomalous or abusive use of wholesale roaming access is taking place, the visited network operator may require the roaming provider to provide, without prejudice to Union and national data protection requirements, information allowing the determination of whether a significant share of the roaming provider’s customers is in a situation of permanent roaming or whether there is anomalous or abusive use of wholesale roaming access on the network of the visited operator, such as information on the share of customers for which a risk of anomalous or abusive use of regulated retail roaming services provided at the applicable domestic retail price has been established on the basis of objective indicators in accordance with the detailed rules on the application of the fair use policy adopted pursuant to Article 6d.

En ce qui concerne la déclaration d’illégalité, second moyen, tiré de ce que les actes attaqués violent les obligations internationales de l’Union européenne, y compris les obligations dont l’Union est tenue en vertu des articles II, paragraphe 1, XVI et XVII du GATS, ainsi que de certaines dispositions de l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part.
As regards the declaration of illegality, second plea in law alleging that the Contested Measures breach obligations of the European Union in international law, including the European Union’s obligations under Article II(1), Article XVI and Article XVII of the GATS, and a number of provisions of the Partnership and Cooperation between the European Communities and the Russian Federation.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la mise en œuvre efficace et cohérente des obligations de l’Union au titre de la convention, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, étant donné la nécessité d’harmoniser les règles applicables aux importations et aux exportations de produits chimiques dangereux, être mieux réalisés par l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely to ensure coherent and effective implementation of the Union’s obligations under the Convention, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the necessity to harmonise the rules concerning imports and exports of hazardous chemicals, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

5. Pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées ayant trait à l'obligation de l'Union de s'acquitter de ses obligations internationales, la Commission révise les TAC établis à l'annexe I pour les stocks visés au paragraphe 4 du présent article au moyen d'actes d'exécution immédiatement applicables conformément à la procédure visée à l'article 38, paragraphe 3.
5. On duly justified imperative grounds of urgency relating to the obligation of the Union to comply with its international obligations, the Commission shall revise the TACs set out in Annex I for the stocks referred to in paragraph 4 of this Article by means of immediately applicable implementing acts in accordance with the procedure referred to in Article 38(3).

L’évaluateur souligne que le programme joue un rôle crucial dans le respect de la diversité culturelle et linguistique de l’Europe ainsi que la sauvegarde et le développement du patrimoine culturel de l’Union, des aspects qui sont visés à l’article 3, paragraphe 3, de la version consolidée du traité sur l’Union européenne, à l’article 167 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (en particulier à son article 22) et dans les obligations de l’Union en tant que partie à la convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.
The report underlines that the programme plays a crucial role in respecting Europe's cultural and linguistic diversity and ensuring the safeguarding and enhancing of the EU's cultural heritage as stipulated in Article 3.3 of the consolidated version of the Treaty on the EU and Article 167 of the Treaty on the functioning of the EU, the Charter of Fundamental Rights of the EU (in particular Article 22) and the EU's obligations as a party to the UNESCO Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions.

Compte tenu de ses obligations internationales, l'Union promeut une position favorable sur le marché de l'Union pour les produits du bois couverts par le présent accord.
Taking into account its international obligations, the Union shall promote a favourable position in the Union market for the timber products covered by this Agreement.