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Cause de l'obligation
Décharger de l'obligation du secret professionnel
Dégager de l'obligation du secret professionnel
Enfant astreint à l'obligation scolaire
Exemption de l'obligation de visa
Exemption de visa
Gérer les buts fixés à moyen terme
Gérer les buts à moyen terme
Gérer les objectifs fixés à moyen terme
Gérer les objectifs à moyen terme
Libération de l'obligation de visa
Numéro de l'obligation
Obligation de gérer
Relever de l'obligation du secret professionnel
Source de l'obligation

Traduction de «l’obligation de gérer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel

waive a privilege


Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance au Fonds de coopération technique créé par le Pérou et l'Argentine pour gérer l'aide alimentaire

Trust Fund for Assistance to the Technical Co-operation Fund between Peru and Argentina to Administer Food Aid


omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]


cause de l'obligation | source de l'obligation

consideration


exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa

exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption




enfant astreint à l'obligation scolaire

compulsory school age child


gérer les buts à moyen terme | gérer les buts fixés à moyen terme | gérer les objectifs à moyen terme | gérer les objectifs fixés à moyen terme

managed medium term objectives | oversee medium term objectives | manage medium term objectives | manage objectives of medium term
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La gestion des conflits d’intérêts est imposée par la législation australienne (ASIC Act), y compris l’obligation de gérer les conflits d’intérêt et les contraintes organisationnelles, notamment en ce qui concerne l’externalisation, la gestion des archives et la confidentialité.

Conflicts-of-interest management is required by the Australian legislation (ASIC Act) including the obligation to manage conflicts of interest and organisational requirements, notably with regard to outsourcing, record keeping and confidentiality.


Il y a lieu dès lors d'attacher une importance particulière aux aspects concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA); le rapport coût-efficacité des RGA ne doit pas être altéré par le montant élevé de la «TVA rémanente» ou par l'obligation de gérer des procédures fiscales administratives qui dépassent le cadre du régime de garantie.

In that context particular attention must be paid to Value Added Tax (VAT) aspects; it should be prevented that the cost efficiency of the IGS is adversely affected by a high amount of sticking VAT or by an obligatory management of administrative tax procedures which are disproportionate to the scope of activities of the IGS.


L’obligation de surveiller la gestion de la liquidité des organismes de placement collectif sous-jacents dans lesquels les FIA investissent ainsi que l’obligation de mettre en place des outils et dispositifs pour gérer le risque de liquidité et détecter, gérer et surveiller les conflits d’intérêts entre investisseurs n’ont pas à s’appliquer aux gestionnaires qui gèrent des FIA de type fermé, qu’ils soient ou non considérés comme recourant à l’effet de levier.

The requirement to monitor the liquidity management of underlying collective investment undertakings in which AIFs invest, along with the requirements to put in place tools and arrangements to manage liquidity risk and identify, manage and monitor conflicts of interest between investors should not apply to AIFMs managing AIFs of the closed-ended type regardless of whether they are deemed to be employing leverage.


6. Conformément à la procédure prévue à l’article 103, les contributions du Fonds européen pour la pêche conformément au règlement (CE) no 1198/2006 et les mesures financières communautaires visées à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006 sont subordonnées au respect, par les États membres, de leur obligation de veiller au respect et à l’exécution des règles de la politique commune de la pêche liées aux mesures financées ou ayant une incidence sur leur efficacité, et de leur obligation de gérer et maintenir à cet effet u ...[+++]

6. In accordance with the procedure laid down in Article 103, the payment of contributions from the European Fisheries Fund pursuant to Regulation (EC) No 1198/2006 and of Community financial contributions to measures referred to in Article 8(a) of Regulation (EC) No 861/2006 shall be conditional upon respect by the Member States of their obligation to ensure compliance with and enforcement of the rules of the common fisheries policy related to, or having an impact on the effectiveness of, the measures being financed, and to operate and maintain an effective control, inspection and enforcement system to this effect.


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6. Conformément à la procédure prévue à l’article 103, les contributions du Fonds européen pour la pêche conformément au règlement (CE) no 1198/2006 et les mesures financières communautaires visées à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006 sont subordonnées au respect, par les États membres, de leur obligation de veiller au respect et à l’exécution des règles de la politique commune de la pêche liées aux mesures financées ou ayant une incidence sur leur efficacité, et de leur obligation de gérer et maintenir à cet effet u ...[+++]

6. In accordance with the procedure laid down in Article 103, the payment of contributions from the European Fisheries Fund pursuant to Regulation (EC) No 1198/2006 and of Community financial contributions to measures referred to in Article 8(a) of Regulation (EC) No 861/2006 shall be conditional upon respect by the Member States of their obligation to ensure compliance with and enforcement of the rules of the common fisheries policy related to, or having an impact on the effectiveness of, the measures being financed, and to operate and maintain an effective control, inspection and enforcement system to this effect.


Des actes délégués devraient également être adoptés pour fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour évaluer si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite professionnelles, leur obligation d’agir au mieux des intérêts des FIA ou des investisseurs des FIA qu’ils gèrent et de l’intégrité du marché; pour établir et utiliser avec efficacité les ressources et les procédures nécessaires pour la bonne exécution de leurs activités professionnelles; pour prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter les conflits d’intérêt et, lorsque ces derniers sont inévitables, pour id ...[+++]

Delegated acts should also be adopted to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFMs comply with their obligations as regards their conduct of business, their obligation to act in the best interests of the AIFs or the investors of the AIFs they manage and the integrity of the market; to have and employ effectively the resources and procedures that are necessary for the proper performance of their business activities; to take all reasonable steps to avoid conflicts of interest and, where such conflicts cannot be avoided, to identify, manage and monitor, and where applicable, disclose, those conflicts ...[+++]


La dispense temporaire ne devrait toutefois pas s’étendre aux dispositions du présent règlement relatives à l’accès au voyage ferroviaire des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, ni aux dispositions concernant le droit pour les personnes qui souhaitent acheter un billet de train de le faire sans difficultés excessives, ni aux dispositions relatives à la responsabilité des entreprises ferroviaires en ce qui concerne les voyageurs et leurs bagages, à l’obligation des entreprises d’être assurées de manière adéquate, et à l’exigence pour ces entreprises de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer la sécurité per ...[+++]

The temporary exemption should, however, not apply to the provisions of this Regulation that grant disabled persons or persons with reduced mobility access to travel by rail, nor to the right of those wishing to purchase tickets for travel by rail to do so without undue difficulty, nor to the provisions on railway undertakings’ liability in respect of passengers and their luggage, the requirement that undertakings be adequately insured, and the requirement that those undertakings take adequate measures to ensure passengers’ personal security in railway stations and on trains and to manage risk.


Dans le cadre de la licence du site nucléaire, BE a l'obligation de gérer ce combustible et en supporte donc les frais. Ces coûts sont par conséquent inévitables.

BE has an obligation under the nuclear site licence to manage that fuel and consequently incur costs in so doing. These costs can therefore not be avoided.


Ces exigences incluent également l'obligation faite au prestataire d'être constitué sous une forme juridique particulière, notamment d'être une personne morale, une société personnelle, une entité sans but lucratif ou une société appartenant exclusivement à des personnes physiques, ainsi que les exigences relatives à la détention du capital d'une société, notamment l'obligation de disposer d'un capital minimum pour certaines activités de services ou d'avoir une qualification particulière pour détenir du capital social ou gérer certaines sociétés. ...[+++]

These requirements also include obligations on a provider to take a specific legal form, in particular to be a legal person, to be a company with individual ownership, to be a non-profit making organisation or a company owned exclusively by natural persons, and requirements which relate to the shareholding of a company, in particular obligations to hold a minimum amount of capital for certain service activities or to have a specific qualification in order to hold share capital in or to manage certain companies.


L'assuré s'oblige à gérer le risque en bon père de famille et à suivre toutes les instructions de la compagnie.

The insured shall be required to conduct the transaction with all reasonable and usual care, skill and forethought and to follow all instructions of the Company.




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l’obligation de gérer ->

Date index: 2023-03-30
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