Traduction de «l’obligation de déposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation de déposer
duty to give evidence | obligation to testify

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]
scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]

étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]
scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

cause de l'obligation | source de l'obligation
consideration

numéro de l'obligation
bond number

enfant astreint à l'obligation scolaire
compulsory school age child

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Seule une petite majorité des États membres ont une législation appropriée prévoyant l’obligation de déposer les déclarations de TVA par voie électronique (AT, BE, BG, DE, DK, EL, ES[21], FR, IE, IT, LU, LV, NL, PT, RO, SI et UK).
Only a small majority of Member States have appropriate legislation in place providing for a compulsory electronic filing of VAT returns (AT, BE, BG, DE, DK, EL, ES[21], FR, IE, IT, LU, LV, NL, PT, RO, SI and UK).

5. Lorsque des marchandises non Union présentées aux douanes ne sont pas couvertes par une déclaration sommaire d'entrée, l'une des personnes visées à l'article 127, paragraphe 4, dépose immédiatement ladite déclaration ou une déclaration en douane ou une déclaration de dépôt temporaire, sans préjudice de l'article 127, paragraphe 6, excepté lorsque l'obligation de déposer une telle déclaration d'entrée est levée.
5. Where non-Union goods presented to customs are not covered by an entry summary declaration, and except where the obligation to lodge such declaration is waived, one of the persons referred to in Article 127(4) shall, without prejudice to Article 127(6), lodge immediately such declaration or shall instead lodge a customs declaration or temporary storage declaration.

les cas autres que ceux visés au paragraphe 1 du présent article dans lequel l’obligation de déposer une déclaration sommaire d’entrée peut faire l’objet d’une dérogation ou d’un aménagement ainsi que les conditions dans lesquelles cette obligation peut faire l’objet d’une dérogation ou d’un aménagement;
the cases, other than those referred to in paragraph 1 of this Article, in which the requirement for an entry summary declaration may be waived or adapted and the conditions under which it may be so waived or adapted;

l'obligation de déposer une copie du contrat conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 1, du présent règlement.
the obligation to deposit copies of contracts in accordance with Article 34(1) of this Regulation.

Ø en raison du large recours à l'externalisation, la possibilité de supprimer l'obligation de déposer la demande de visa en personne et de dispenser les demandeurs de produire certains documents justificatifs ne peut tout simplement pas être mise en pratique.
Ø Due to the extensive use of outsourcing, the possibility of waiving the requirement of appearing in person to lodge the visa application and exempting applicants from having to provide certain supporting documents simply cannot be put in practice.

Il en résulte un recours accru aux prestataires de services extérieurs pour la réception des demandes de visa, l’accréditation d'intermédiaires commerciaux (agences de voyages/voyagistes) chargés d'introduire les demandes au nom de (groupes de) demandeurs de visa, et la suppression par certains États membres, pour les demandeurs connus, de l’obligation de déposer leur demande en personne.
This has led to more use of external service providers for the collection of visa applications, accreditation of commercial intermediaries (i.e. travel agencies/tour operations) who lodge applications on behalf of (groups of) visa applicants, and individual Member States waiving the requirement for well-known applicants to lodge their applications in person.

Conformément au code des visas, les demandeurs connus des consulats pour leur «intégrité» et leur «fiabilité» peuvent d'ores et déjà bénéficier de certains assouplissements procéduraux (dispense de l’obligation de déposer la demande en personne et de présenter certains/tous les documents justificatifs).
According to the Visa Code, applicants known to consulates for their ‘integrity’ and ‘reliability’ may benefit already from certain procedural facilitations (waiving of the requirement to lodge the application in person and to submit certain/all supporting documents).