Vertaling van "l’obligation de dresser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]
scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]

étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]
scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]

formation de l'obligation (1) | naissance de l'obligation (2)
origin of obligations (1) | formation of a contract (2)

cause de l'obligation | source de l'obligation
consideration

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

numéro de l'obligation
bond number

enfant astreint à l'obligation scolaire
compulsory school age child

officier public ayant qualité pour dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | personne habilitée à dresser des actes authentiques
authenticating person | public official issuing the deed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. salue la possibilité désormais donnée à la Commission de demander aux États membres, lorsque cela se justifie, de joindre des pièces explicatives lorsqu'ils lui signalent l'adoption de mesures de transposition; demande toutefois à nouveau que soit instaurée l'obligation de dresser des tableaux de correspondance sur la transposition des directives, qui devraient être rendus accessibles au public dans toutes les langues de l'Union, et déplore que le programme REFIT soit le fruit d'une décision unilatérale de la Commission, sans dialogue social et parlementaire réel;
5. Welcomes the new practice whereby the Commission can ask the Member States, in justified cases, to include explanatory documents when they notify the Commission of their transposition measures; reiterates, however, its call for mandatory correlation tables on the transposition of directives, which should be publicly available in all EU languages, and regrets the fact that REFIT was the result of a unilateral decision by the Commission, with no real social and parliamentary dialogue;

56. salue la possibilité désormais donnée à la Commission de demander aux États membres, lorsque cela se justifie, de joindre des pièces explicatives lorsqu'ils lui signalent l'adoption de mesures de transposition; demande toutefois à nouveau que soit instaurée l'obligation de dresser des tableaux de correspondance sur la transposition des directives, qui devraient être rendus accessibles au public dans toutes les langues de l'Union, et déplore que le programme REFIT soit le fruit d'une décision unilatérale de la Commission, sans dialogue social et parlementaire réel;
56. Welcomes the new practice whereby the Commission can ask the Member States, in justified cases, to include explanatory documents when they notify the Commission of their transposition measures; reiterates, however, its call for mandatory correlation tables on the transposition of directives, which should be publicly available in all EU languages, and regrets the fact that REFIT was the result of a unilateral decision by the Commission, with no real social and parliamentary dialogue;

5. se félicite de la nouvelle pratique qui permet à la Commission de demander aux États membres, dans des cas dûment justifiés, de joindre à la notification de leurs mesures de transposition des documents explicatifs, conformément à la déclaration politique commune des États membres, du Conseil et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs; demande toutefois à nouveau que soit instaurée l'obligation de dresser des tableaux de correspondance sur la transposition des directives;
5. Welcomes the new practice whereby the Commission can ask the Member States, in duly justified cases, to include explanatory documents when they notify the Commission of their transposition measures, in accordance with the Joint Political Declaration of 28 September 2011 of the European Parliament, the Council and the Commission on explanatory documents; reiterates, however, its call for mandatory correlation tables on the transposition of directives;

Rien dans ce traité ne nous oblige à dresser la liste des mesures non conformes comme nous devons le faire en vertu de certains chapitres d'autres accords sur le libre-échange des investissements.
Under this treaty, there's no requirement to list the nonconforming measures, unlike some of our free trade investment chapters.

La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles concernant les demandes et déclarations, ainsi que les autres documents à transmettre par les agriculteurs, les conditions que les animaux doivent respecter pour être admissibles au bénéfice de l’aide et l’obligation de dresser un inventaire des agriculteurs commercialisant du lait de brebis ou des produits à base de lait de brebis".
The Commission shall, by means of implementing acts, adopt rules on applications and declarations and further documents to be submitted by farmers, conditions animals have to meet to receive payments and the obligation to draw up an inventory of farmers marketing sheep milk or sheep milk products".

Si j'avais été la personne au Conseil du Trésor chargée de dresser ces deux listes, j'aurais probablement appliqué des critères administratifs concernant par exemple le fait que l'organisme a ou non une entente avec le Conseil du Trésor, le fait que l'organisme a ou non certaines obligations, la nature des obligations au titre de sa loi organique, et cetera.
If I were the person drafting the list in Treasury Board of those who are and those who are not included, I would probably have gone through a kind of administrative criteria, for example, agencies like yours that have Treasury Board agreements and those who do not have them; those that have obligations and those that do not; what kinds of obligations they have under their constituting act, and so on.

Réduire les contraintes administratives pour les émetteurs qui sont des PME: les obligations en matière de communication d'informations pour les émetteurs opérant sur les marchés des PME seront adaptées aux besoins desdits émetteurs, qui seront dispensés de l'obligation de dresser des listes d'initiés, sauf demande contraire de l'autorité de surveillance.
Reducing administrative burdens on SME issuers: The disclosure requirements for issuers on SME markets will be adapted to their needs, and issuers on such markets will be exempt from the requirement to draw up lists of insiders, unless the supervisor demands otherwise.

Madame le leader du gouvernement aurait-elle l'obligeance de dresser la liste des stratégies et des projets en la matière?
Will the Leader of the Government please outline the list of strategies and projects?

Quant à la deuxième motion, comme le lobbying est l'action de communiquer avec un titulaire d'une charge publique, ces anciens titulaires d'une charge publique seraient obligés de dresser la liste de toutes les personnes avec qui ils communiquent au gouvernement en dehors des procédures parlementaires, de l'application ou de l'interprétation d'une loi ou d'un règlement, ou d'une demande d'information.
As to the second motion, since lobbying is the act of communicating with a public office holder, the former public office holders would be required to make a list of all persons with whom they communicated in the government other than for parliamentary business, the application or interpretation of an act or regulation, or a request for information.