Vertaling van "l’obligation de donner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation de donner une destination douanière aux marchandises présentées en douane
obligation to assign goods presented to customs a customs-approved treatment or use

obligation de donner des soins
doctor's duty of medical attendance

obligation de donner effet
obligation to fulfil

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]
scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

numéro de l'obligation
bond number

enfant astreint à l'obligation scolaire
compulsory school age child

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

212 (1) Avant de procéder au licenciement simultané, ou échelonné sur au plus quatre semaines, de cinquante ou plus — ou le nombre inférieur applicable à l’employeur et fixé par règlement d’application de l’alinéa 227b) — employés d’un même établissement, l’employeur doit en donner avis au ministre par écrit au moins seize semaines avant la date du premier licenciement prévu. La transmission de cet avis ne dispense pas de l’obligation de donner le préavis mentionné à l’article 230.
212 (1) Any employer who terminates, either simultaneously or within any period not exceeding four weeks, the employment of a group of fifty or more employees employed by the employer within a particular industrial establishment, or of such lesser number of employees as prescribed by regulations applicable to the employer made under paragraph 227(b), shall, in addition to any notice required to be given under section 230, give notice to the Minister, in writing, of his intention to so terminate at least sixteen weeks before the date of termination of the employment of the employee in the group whose employment is first to be terminated.

En effet, si le Président de la Chambre des communes décidait d'acquiescer systématiquement à toutes les demandes, les médias ne seraient pas simplement obligés de donner une copie des images qu'ils auraient prises; ils seraient obligés d'en donner l'original.
If the Speaker of the House of Commons were to systematically decide to approve all requests, the press would not simply be required to provide a copy of its tape recordings; it would be required to turn over the original copy, which means that it would never be able to keep the original tape recording.

pour chaque État membre séparément, le nombre total d'entreprises d'assurance et de réassurance et de groupes qui bénéficient de la restriction à l'obligation de donner régulièrement des informations et le nombre d'entreprises d'assurance et de réassurance et de groupes qui bénéficient de l'exemption de donner des informations poste par poste tels que visées à l'article 35, paragraphes 6 et 7, et à l'article 254, paragraphe 2, ainsi que leur volume d'exigences de capital, primes, provisions techniques et actifs, respectivement exprimés en pourcentage du volume total des primes, provisions techniques et actifs de l'ensemble des entreprises et des groupes d'assurance et de réassurance de l'État membre.
for each Member State separately, the number of insurance and reinsurance undertakings and groups benefiting from the limitation from regular supervisory reporting and the number of insurance and reinsurance undertakings and groups benefiting from the exemption of reporting on an item-by-item basis referred to in Article 35(6) and (7) and Article 254(2), together with their volume of capital requirements, premiums, technical provisions and assets, respectively measured as percentages of the total volume of premiums, technical provisions and assets of the insurance and reinsurance undertakings and groups of the Member State.

pour l'ensemble des États membres collectivement, le nombre total d'entreprises d'assurance et de réassurance et de groupes qui bénéficient de la restriction à l'obligation de donner régulièrement des informations et le nombre total d'entreprises d'assurance et de réassurance et de groupes qui bénéficient de l'exemption de donner des informations poste par poste tels que visées à l'article 35, paragraphes 6 et 7, et à l'article 254, paragraphe 2, ainsi que leur volume d'exigences de capital, primes, provisions techniques et actifs, respectivement exprimés en pourcentage du volume total des exigences de capital, primes, provisions techniques et actifs de l'ensemble des entreprises d'assurance et de réassurance et des groupes.
for all Member States collectively, the total number of insurance and reinsurance undertakings and groups benefiting from the limitation from regular supervisory reporting and the total number of insurance and reinsurance undertakings and groups benefiting from the exemption of reporting on an item-by-item basis referred to in Article 35(6) and (7) and Article 254(2), together with their volume of capital requirements, premiums, technical provisions and assets, respectively measured as percentages of the total volume of capital requirements, premiums, technical provisions and assets of all insurance and reinsurance undertakings and groups.

le nombre d'entreprises d'assurance et de réassurance qui bénéficient de la restriction à l'obligation de donner régulièrement des informations et le nombre d'entreprises d'assurance et de réassurance qui bénéficient de l'exemption de donner des informations poste par poste tels que visées à l'article 35, paragraphes 6 et 7, ainsi que leur volume d'exigences de capital, primes, provisions techniques et actifs, respectivement exprimés en pourcentage du volume total des exigences de capital, primes, provisions techniques et actifs des entreprises d'assurance et de réassurance de l'État membre.
the number of insurance and reinsurance undertakings benefiting from the limitation from regular supervisory reporting and the number of insurance and reinsurance undertakings benefiting from the exemption of reporting on an item-by-item basis referred to in Article 35(6) and (7), together with their volume of capital requirements, premiums, technical provisions and assets, respectively measured as percentages of the total volume of capital requirements, premiums, technical provisions and assets of the insurance and reinsurance undertakings of the Member State.

le nombre de groupes qui bénéficient de la restriction à l'obligation de donner régulièrement des informations et le nombre de groupes qui bénéficient de l'exemption de donner des informations poste par poste tels que visées à l'article 254, paragraphe 2, ainsi que leur volume d'exigences de capital, primes, provisions techniques et actifs, respectivement exprimés en pourcentage du volume total des exigences de capital, primes, provisions techniques et actifs de l'ensemble des groupes.
the number of groups benefiting from the limitation from regular supervisory reporting and the number of groups benefiting from the exemption of reporting on an item-by-item basis referred to in Article 254(2) together with their volume of capital requirements, premiums, technical provisions and assets, respectively measured as percentages of the total volume of capital requirements, premiums, technical provisions and assets of all the groups.

Il faut comprendre que le gouvernement n'est pas obligé de donner une réponse parfaite; il n'est tenu que de donner une réponse honnête.
It should be understood that there is no obligation on the Government to provide a perfect answer, only a fair one.

L’opérateur PSM devrait être obligé de donner accès aux points de mutualisation conformément au principe d’équivalence énoncé à l’annexe II. Lorsqu’il est introduit une demande d’offre de référence pour l’accès au segment terminal, les ARN devraient rendre cette offre obligatoire aussi tôt que possible.
The SMP operator should be obliged to provide access to the distribution points in accordance with the principle of equivalence as set out in Annex II. Where there is a request for a reference offer for access to the terminating segment, NRAs should mandate such offer as soon as possible.

J'implore les députés de la Chambre de donner du poids à nos paroles et de créer un registre similaire à celui qui a été créé à la mémoire de Christopher, et ce, avant que nous ne soyons obligés de donner le nom d'un autre enfant à notre registre national.
I beg the members of the House to put power behind our words and create a registry equal to one created in Christopher's memory before we have to name our national registration after another child.

Il a été convenu qu'il faudrait imposer l'obligation de donner une description de la catégorie de l'huile d'olive, en n'oubliant pas qu'il existe déjà une obligation d'indiquer la désignation réglementaire (compétence de la Commission en vertu du règlement (CE) nº 2815/98).
It was agreed that there should be a requirement to describe the category of olive oil, bearing in mind that there is already an obligation to indicate the regulatory designation (Commission competence under Regulation (EC) No 2815/98).