Vertaling van "l’obligation de demander " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

obligation de demander des instructions au ministère compétent
obligation to check with the ministry concerned | obligation to refer back to the ministry concerned for instructions

Demande de dérogation de l'obligation de fournir des renseignements
Waiver of Information Requirements

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]
scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

numéro de l'obligation
bond number

enfant astreint à l'obligation scolaire
compulsory school age child

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les citoyens inscrits en 1994 qui, suite à cette mauvaise transposition, contrairement aux dispositions de la directive, devaient demander à nouveau leur réinscription sur les listes électorales en 1999, n'ont pas été suffisamment informés de l'obligation de demander à nouveau leur inscription et des délais pour le faire, ce qui explique la baisse de la participation et est à l'origine de la plupart des plaintes à la Commission et pétitions au Parlement européen sur ce sujet (voir annexe 5).
Union citizens registered in 1994 who, as a result of the incorrect transposal, had to apply to be re-entered on the electoral roll in 1999, in breach of the Directive, were not adequately informed of this requirement or of the relevant time-limits. This explains the fall in turnout and prompted most of the complaints to the Commission and petitions to Parliament (see Annex 5).

Par ailleurs, certains petits épargnants détenteurs d'obligations peuvent demander à être indemnisés par la banque au motif qu'elle leur a vendu des obligations de rang inférieur de manière abusive.
Separately, eligible retail bondholders can seek compensation from the bank for having been mis-sold junior bonds.

En effet, aucune obligation de demander concomitamment l’annulation de ces deux décisions ne saurait être opposée au candidat évincé qui, soucieux de préserver les droits des tiers à la procédure judiciaire, entend, conformément au principe de proportionnalité, solliciter uniquement l’annulation de la décision de rejet de sa candidature.
Indeed, no obligation simultaneously to seek the annulment of both those decisions can be imposed on an unsuccessful candidate who, wishing to protect third parties’ rights to be heard, seeks, in accordance with the principle of proportionality, only the annulment of the decision rejecting his application.

(31) Afin de surveiller les dépenses pour les restitutions à l'exportation et la mise en œuvre du système de certificats de restitution, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant les règles sur les droits et obligations découlant des certificats de restitution, les règles relatives à leur transfert ou les restrictions à leur transfert , les cas et situations dans lesquels la présentation d'un certificat de restitution ou la constitution d'une garantie n'est pas requise, et la tolérance dans les limites de laquelle l'obligation de demander les restitutions ne s'applique pas.
(31) In order to monitor the expenditure on export refunds and the implementation of the refund certificate system, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules on the rights and obligations deriving from the refund certificates, rules on their transfer or restrictions on that transfer , the cases and situations where the presentation of a refund certificate or the lodging of a security is not required and the tolerance within which the obligation to apply for refunds does not apply.

20. rappelle que le Pakistan est tenu à des obligations en tant qu'État signataire du pacte international relatif aux droits civils et politiques et demande aux autorités compétentes du Pakistan de revoir le champ des réserves générales formulées relativement au pacte, dont certaines restreignent les droits inscrits dans la Constitution pakistanaise ou sont contraires à la notion de suprématie du droit international sur le droit national; estime que la façon dont les lois sur le blasphème sont appliquées aujourd'hui viole manifestement ces obligations et demande au SEAE de considérer cet aspect lors de l'examen d'une éventuelle application du régime SPG + au Pakistan à compter de 2013, ainsi que de rendre compte au Parlement européen à ce sujet;
20. Recalls that Pakistan has certain obligations as a signatory state of the International Covenant on Civil and Political Rights and calls on Pakistan's relevant authorities to engage in a process of reviewing the scope of the blanket reservations made to the ICCPR, some of which limit rights enshrined in the Constitution of Pakistan or are contrary to the notion of supremacy of international law over national law; believes that the way the blasphemy laws are currently implemented is in clear breach of these obligations and asks the EEAS to take this into account during the examination of a possible application of the GSP+ scheme to Pakistan from 2013 onwards, and report back to the EP on the matter;

3. Le non-respect de l'obligation de demander la carte de séjour peut être passible de sanctions non discriminatoires et proportionnées.
3. Failure to comply with the requirement to apply for a residence card may make the person concerned liable to proportionate and non-discriminatory sanctions.

Le non-respect de l'obligation de demander la carte de séjour permanent est passible de sanctions non discriminatoires et proportionnées.
Failure to comply with the requirement to apply for a permanent residence card may render the person concerned liable to proportionate and non-discriminatory sanctions.

8. demande à la Commission et aux États membres d'harmoniser la réglementation du marché des transports en ce qui concerne le permis de travail, la formation et l'attestation des chauffeurs, la licence de transport, le contrat de travail, les attestations de cotisation à la sécurité sociale et les obligations fiscales; demande instamment à la Commission et aux États membres d'instaurer un mécanisme efficace de contrôle du respect des obligations des employeurs;
8. Calls on the Commission and the Member States to harmonise the regulation of the transport market, for instance concerning work permits, driver's attestations and training, transport licences and legal contracting; urges the Commission and the Member States to establish and coordinate effective control mechanisms in respect of employers' obligations;

4. demande à la Commission et aux États membres d'harmoniser la réglementation du marché des transports en ce qui concerne le permis de travail, la formation et l'attestation des chauffeurs, la licence de transport, le contrat de travail, les attestations de cotisation à la sécurité sociale et les obligations fiscales; demande instamment à la Commission et aux États membres d'instaurer un mécanisme efficace de contrôle du respect des obligations des employeurs;
4. Calls on the Commission and the Member States to harmonise the regulation of the transport market: work permits, drivers' attestation and education, transport licence, legal contracting, attestation regarding social security payments and tax obligations; urges the Commission and the Member States to establish an effective control mechanism with regard to employers' obligations;