Traduction de «l’obligation contraignante d’économie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

qualité de l'obligation [ qualité d'obligation ]
bond quality

Fondation de l'association canadienne d'économie familiale
Canadian Home Economics Association Foundation

obligation contraignante
binding obligation

escompte d'émission d'obligations | escompte à l'émission d'obligations | escompte d'émission | prime d'émission | prime en dedans
bond discount | discount on bonds

prime d'émission d'obligations | prime à l'émission d'obligations | prime d'émission
bond premium | premium on bonds

défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]
failure to inform [ failure to provide with information ]

escompte d'émission d'obligations | escompte à l'émission d'obligations | prime d'émission | escompte d'émission
bond discount | discount on bonds

refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge
refusal to accept office

rendement actuel, direct [taux d'intérêt (=coupon) / cours d'achat de l'obligation]
current yield

Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [ LTEO ]
Federal Act of 12 June 1959 on the Military Service Exemption Tax [ MSETA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

souligne que la directive relative à l’efficacité énergétique non seulement soutient l’efficacité énergétique, mais contient également des éléments permettant d’économiser l’énergie grâce à l’obligation contraignante d’économie d’énergie annuelle visée à l’article 7; souligne l’importance d’établir un objectif d’efficacité énergétique pour 2030 conformément aux objectifs climatiques lors de la COP21, afin d’atteindre nos objectifs en matière de climat et de réduire notre dépendance à l’égard des pays tiers; note que les bâtiments comptent pour 40 % de l'énergie utilisée dans l'Union et que 50 % de cette énergie est utilisée aux fins de chauffage et de refroidissement; souligne que l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments est, par conséquent, extrêmement importante en termes de réduction des émissions de CO, d’amélioration de la sécurité énergétique, de réduction de la pauvreté énergétique et de stimulation de notre économie; exhorte les États membres à s'engager dans des investissements de grande envergure afin d'améliorer l'efficacité énergétique en faisant appel aux fonds de l'Union, ce qui conduirait non seulement à une diminution des factures énergétiques, mais aussi à la création de nombreux emplois, et contribuerait à la réalisation des objectifs de réindustrialisation.
Points out that the Energy Efficiency Directive not only supports energy efficiency but also contains energy-saving elements through the binding energy-saving obligation per year in article 7; stresses the importance of a 2030 energy efficiency target in line with the climate targets agreed at COP 21 in order to achieve our climate goals and reduce our dependency on third countries; notes that buildings account for 40 % of energy use in the EU and that 50 % of this is used for heating and cooling purposes; stresses that improved energy efficiency in buildings is therefore of paramount importance in terms of reducing CO emissions, improving energy security, reducing energy poverty and boosting our economy; urges the Member States to initiate major investments in order to improve energy efficiency drawing on EU funding, since this would not only lead to lower energy bills but would also create large numbers of jobs and help reach the reindustrialisation goals.

Les économies d'énergie sont le moyen le plus immédiat, et le plus efficace au regard des coûts, dont l'UE dispose pour relever les grands défis que sont, dans le domaine de l'énergie, le développement durable, la sécurité d'approvisionnement et la compétitivité, tels qu'ils sont définis dans les objectifs stratégiques de la communication intitulée «Une politique de l’énergie pour l’Europe»[1]. Les dirigeants de l'UE ont insisté sur la nécessité d'accroître l'efficacité énergétique dans le cadre du triple objectif de l'initiative «20-20-20» d'ici à 2020, à savoir une réduction de 20 % de la consommation d'énergie primaire de l'UE[2], l'obligation de réduire de 20 % des émissions de gaz à effet de serre et une proportion contraignante de 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie.
Energy saving is the EU's most immediate and cost-effective way of addressing the key energy challenges of sustainability, security of supply and competitiveness as set out in the strategic objectives of the 'Energy Policy for Europe'.[1] EU leaders have stressed the need to increase energy efficiency as part of the '20-20-20' goals for 2020: saving 20% of the EU's primary energy consumption[2], a binding target of 20% reduction of greenhouse gas emissions and 20% renewable energies by 2020.

9. se félicite de la coopération renforcée entre la commission des budgets et le Bureau tout au long de la procédure budgétaire annuelle; encourage vivement un renforcement de la coopération entre le Secrétaire général, le Bureau et la commission des budgets en cours d'exercice afin d'assurer le bon déroulement de la procédure budgétaire et la bonne exécution du budget; attend du Bureau qu'il présente un projet d'état prévisionnel prudent, qui tienne compte des augmentations susceptibles de découler des obligations juridiquement contraignantes; estime qu'il convient de tout mettre en œuvre afin de garantir que toutes les augmentations ciblées soient compensées par des économies identifiées dans d'autres domaines;
9. Welcomes the enhanced cooperation between the Committee on Budgets and the Bureau during the annual budget procedure; strongly encourages a further strengthening of cooperation between the Secretary-General, the Bureau, and the Committee on Budgets throughout the year to ensure a smooth budgetary process and effective implementation of the budget; expects the Bureau to present prudent needs-based draft estimates that take account of possible subsequent increases arising from legally binding obligations; takes the view that every effort should be made to ensure that any other targeted increases are counterbalanced by savings identified in other areas;

8. se félicite de la coopération renforcée entre la commission des budgets et le Bureau tout au long de la procédure budgétaire annuelle; encourage vivement un renforcement de la coopération entre le Secrétaire général, le Bureau et la commission des budgets en cours d'exercice afin d'assurer le bon déroulement de la procédure budgétaire et la bonne exécution du budget; attend du Bureau qu’il présente un projet d'état prévisionnel prudent, qui tienne compte des augmentations susceptibles de découler des obligations juridiquement contraignantes; estime qu’il convient de tout mettre en œuvre afin de garantir que toutes les augmentations ciblées soient compensées par des économies identifiées dans d’autres domaines;
8. Welcomes the enhanced cooperation between the Committee on Budgets and the Bureau during the annual budget procedure; strongly encourages a further strengthening of cooperation between the Secretary-General, the Bureau, and the Committee on Budgets throughout the year to ensure a smooth budgetary process and effective implementation of the budget; expects the Bureau to present prudent needs-based draft estimates that take account of possible subsequent increases arising from legally binding obligations; takes the view that every effort should be made to ensure that any other targeted increases are counterbalanced by savings identified in other areas;

Elle peut également adopter des orientations qui rappellent les obligations contraignantes en vertu de la législation communautaire destinées à garantir les principes de non-discrimination, de concurrence effective et de fonctionnement efficace du marché lors de l'élaboration des codes techniques et des marchés, du projet de programme de travail annuel et du projet de plan d'investissement décennal, dans la mesure où elles concernent l'équilibre des marchés énergétiques grâce à l'augmentation de la production ou une modification des techniques de production, des économies d'énergie, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l'amélioration du rendement énergétique, conformément à la politique énoncée dans la législation communautaire.
It may also adopt guidelines which recall binding obligations under Community legislation protecting the principles of non-discrimination, effective competition and efficient functioning of the market when drawing up technical and market codes, the draft annual work programme or the draft 10-year investment plan; the guidelines shall be non-binding insofar as they concern balancing energy markets by increasing production or changing production techniques, energy saving, reducing greenhouse gases and improving the EU energy efficiency, in line with the energy policy set out in Community legislation.

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement a manqué de s’engager à élaborer une politique environnementale basée sur des principes et appuyée par des actions, politique dont le besoin est urgent afin de s'attaquer à la crise du changement climatique, et la Chambre est d'autant plus d'avis que le gouvernement a persisté à ignorer les pouvoirs législatifs et réglementaires qu’il a et qui lui permettraient de prendre des mesures immédiates et décisives pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada dans une mesure suffisante pour que le pays atteigne des cibles de réduction réalistes et basées sur des recherches scientifiques, la Chambre exhorte donc le gouvernement à: a) user des pouvoirs législatifs, réglementaires et financiers qu’il possède déjà pour mettre sur pied immédiatement un plan national d’atténuation du changement climatique qui prévoie la mise en vigueur de règlements visant à réduire les rejets de gaz à effet de serre et qui s’applique à l’ensemble de l’économie et à investir dans les énergies renouvelables, les technologies propres et l’efficacité énergétique afin que le Canada puisse être compétitif dans la nouvelle économie verte; b) cesser de mettre l’avenir environnemental et économique du Canada en péril en l’obligeant à attendre que les États-Unis prennent des mesures au lieu de prendre ses propres initiatives dans ce dossier des plus vitaux; c) établir une cible canadienne et juridiquement contraignante de réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre consistant à les diminuer d’ici 2050 de 80 p. 100 sous leur niveau de 1990; d) faire un rapport annuel au Parlement sur les politiques et propositions élaborées pour atteindre la cible de 80 p. 100 et les corriger, au besoin; e) instituer un groupe apolitique d’experts approuvé par le Parlement et chargé d'établir une démarche fondée scientifiquement en vue d’atteindre la cible de réduction de 80 p. 100 de manière à ce que le Canada fasse sa part pour que la temp ...
That, in the opinion of this House, this government has lacked a commitment to principled environmental policy backed by action which is urgently needed to address the climate change crisis, and it is the further opinion of this House that the government has consistently ignored the legislative and regulatory powers at its disposal that allow the government to take immediate and decisive action to reduce Canada’s greenhouse gas emissions in order to achieve meaningful and science-based reduction targets, and therefore the House calls upon the government to: (a) use the legislative, regulatory and fiscal authorities already available to the Government of Canada to put in place immediately a national climate change plan that implements economy-wide regulations on greenhouse gas emissions, and invests in renewable energy, clean technology and energy efficiency in order for Canada to compete in the new green economy; (b) stop putting Canada’s environmental and economic future at risk by insisting that Canada must wait for the United States to act first before showing our own leadership on this most vital issue; (c) set a domestic legally-binding long-term greenhouse gas reduction target of 80 percent below 1990 levels by 2050; (d) report to Parliament annually on its policies and proposals to achieve the trajectory toward the 80 percent target and revise as necessary; (e) establish a non-partisan expert group approved by Parliament to set a science-based emissions trajectory to reach that 80 percent reduction target so that Canada does its part to keep global temperature increases to below 2oC; (f) reverse the decision to cut the ecoENERGY program that allowed Canadians to receive a rebate for greening their homes using energy efficient products and services; (g) restore Canada’s tarnished international environmental reputation by implementing Canada’s international commitment made during the Copenhagen negotiations to provide our fair share of new climate change ...

84. propose un accroissement significatif des compétences des régulateurs des États membres, qui devraient être pleinement indépendants du gouvernement et de l'industrie et une harmonisation de leurs compétences, qui pourrait être réalisée grâce à l'établissement de règles communes sur la transparence, la divulgation et la responsabilité, règles qui devraient être contrôlées par la Commission et, chaque année, par le Parlement européen et la fixation de lignes directrices contraignantes minimales concernant la procédure de désignation des régulateurs; considère que les régulateurs nationaux de l'énergie devraient se voir confier un rôle de conseil auprès des autorités de la concurrence au sein des États membres et qu'ils devraient veiller à ce que les sociétés de services énergétiques aient l'obligation statutaire de fournir des conseils en matière d'économies d'énergie aux consommateurs;
84. Proposes significant increases in the powers of Member State regulators, who should be fully independent of government and industry, and the harmonisation of their powers which could be achieved via the establishment of common rules on transparency, disclosure and accountability, which should be monitored by the Commission and annually by the European Parliament, and the setting of minimum binding guidelines on the procedure for the appointment of regulators; believes that national energy regulators should be given the role of advising competition authorities in the Member States and of ensuring that energy companies have a statutory obligation to give energy saving advice to customers;

3. invite instamment le Conseil européen de printemps 2007 à adopter un plan d'action qui comporterait au moins les éléments suivants: placer les consommateurs au centre de la politique énergétique, une réforme radicale du système communautaire d'échange de quotas d'émission pour inciter le marché à investir dans une économie sobre en carbone qui devrait reposer sur un objectif fixé pour les émissions de carbone de l'UE d'ici 2020, y compris l'obligation que 25% de l'énergie proviennent de sources renouvelables d'ici 2020 et un objectif contraignant pour les émissions automobiles, un net changement en matière d'efficacité énergétique, le renforcement des législations concernant la politique de concurrence et séparation totale de propriété des réseaux énergétique ("ownership unbundling"), des orientations minimales contraignantes pour les régulateurs, y compris une procédure de nomination des régulateurs, l'indépendance, la transparence et la responsabilité des régulateurs, une stratégie ambitieuse en RD sur les technologies propres en matière d'énergie, une stratégie commune en matière de politique énergétique étrangère et la mise en œuvre de toute la législation actuelle de l'UE dans le domaine de l'énergie;
3. Urges the 2007 Spring European Council to adopt an action plan, which should at least contain the following elements: for consumers to be placed at the centre of energy policy, a radical reform of the EU Emissions Trading Scheme (ETS) to guide the market into investment in a low carbon economy which should be driven by a set target for EU carbon emissions by 2020 including a target of 25% of energy from renewable sources by 2020 and a binding target for car emissions, a step change in energy efficiency, strengthened laws with regard to competition policy and full ownership unbundling of energy networks, minimum binding guidelines set out for regulators, including a procedure for the nomination of regulators, independence, transparency and accountability, an ambitious RD strategy on clean energy technologies, a common foreign energy policy strategy and full implementation of all current EU energy legislation;

Il s'ensuit que, même si les États membres s'engagent à faire des efforts afin de réaliser l'objectif visé de 9 % , l'objectif national en matière d'économies d'énergie est indicatif par nature et n'entraîne aucune obligation juridiquement contraignante pour les États membres d'y parvenir.
Therefore, even though Member States commit themselves to making efforts to achieve the target figure of 9 %, the national energy savings target is indicative in nature and entails no legally enforceable obligation for Member States to achieve it.