Traduction de «l’obligation consistant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]
scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]

étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]
scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]

formation de l'obligation (1) | naissance de l'obligation (2)
origin of obligations (1) | formation of a contract (2)

cause de l'obligation | source de l'obligation
consideration

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

l'évacuation consiste en général à immerger dans les fonds bathypélagiques
dumping almost always take place in the deep sea

numéro de l'obligation
bond number

Définition: Trouble consistant en des épisodes répétés et fréquents de jeu qui dominent la vie du sujet au détriment des valeurs et des obligations sociales, professionnelles, matérielles et familiales. | Jeu compulsif
Definition: The disorder consists of frequent, repeated episodes of gambling that dominate the patient's life to the detriment of social, occupational, material, and family values and commitments. | Compulsive gambling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes a une série d'obligations consistant à rendre compte de ses activités et visant à assurer le suivi ses travaux.
The European Border and Coast Guard Agency has a number of duties to report upon its activities and to monitor its work.

La présente directive établit des règles relatives à la rémunération du personnel en vue de limiter les pratiques de vente abusive et de faire en sorte que le mode de rémunération du personnel ne fasse pas obstacle au respect de l’obligation consistant à tenir compte des intérêts du consommateur.
This Directive provides rules for staff remuneration, with the aim of limiting mis-selling practices and of ensuring that the way in which staff are remunerated does not impede compliance with the obligation to take account of the interests of the consumer.

Le titre II, chapitre VI, du traité prévoit la création de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (ci-après dénommée «l’Agence»), et définit ses tâches et obligations consistant à garantir aux utilisateurs de l’Union européenne un approvisionnement régulier et équitable en matières nucléaires.
Title II, Chapter 6 of the Treaty provides for the creation of the Euratom Supply Agency (hereinafter referred to as the Agency), and sets up its tasks and obligations in guaranteeing a regular and equitable supply of nuclear materials to European Union users.

45. De même qu'avec l'article 11, paragraphe 3, du règlement du Conseil, l'obligation consiste à informer la Commission, mais l'autorité nationale de concurrence qui informe la Commission peut partager cette information avec les autres membres du réseau.
45. As under Article 11(3) of the Council Regulation, the obligation is to inform the Commission, but the information may be shared by the NCA informing the Commission with the other members of the network.

Chaque pays de l’UE désigne une autorité centrale (ou plusieurs) dont les obligations consistent notamment à:
Each EU country designates a central authority (or more than one) whose duties include:

L'Autorité de surveillance considère que la meilleure manière de remplir cette obligation consiste à adopter et à publier les actes correspondants en un seul document codifié, à savoir les présentes règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'État.
The Authority considers to fulfil this obligation best by adopting and issuing the corresponding acts in a single and consolidated document, the present Procedural and Substantive Rules in the Field of State Aid.