Traduction de «l’objet soit avisée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Lorsqu’il prend l’arrêté prévu au paragraphe (1), le ministre doit immédiatement faire en sorte que l’association qui en fait l’objet soit avisée par courrier recommandé qu’il procède à sa dissolution, sauf si cette dernière dépose auprès de lui, dans les soixante jours suivant la mise à la poste de l’avis, les statuts modificatifs visant à la transformer en une association responsable d’animaux d’une race en voie de constitution.
(2) Where the Minister issues an order under subsection (1), the Minister shall forthwith cause the association that is the subject of the order to be notified by registered mail that the Minister intends to dissolve the association unless the association files, within 60 days after the date of the mailing of the notice, articles of amendment to transform the association into an association incorporated in respect of the evolving breed.

Comme pour les autres pouvoirs de mise sur écoute actuellement prévus au Code criminel, le projet de loi C-55 exigerait que la personne ayant fait l'objet d'une interception en vertu de l'article 184.4 en soit avisée dans les 90 jours suivant l'interception, à moins qu'une prolongation de ce délai ne soit accordée par un juge.
As is currently the case in the Criminal Code for other wiretap authorities, Bill C-55 would require that such a notification be provided in writing within 90 days of the interception unless an extension is granted by a judge.

Le projet de loi oblige le gouvernement fédéral et les procureurs généraux des provinces à déclarer toute interception de communication privée, exige que la personne ayant fait l'objet d'une telle interception en soit avisée et restreint la catégorie de gens pouvant procéder à ces interceptions.
This bill requires the federal government and provincial Attorneys General to report interceptions of private communications, requires that the person who had his or her private communications intercepted be notified and narrows the class of people who can make such interceptions.

Le Comité s’inquiète également du fait que le procureur général peut présenter une requête ex parte (c.-à-d. sans que la personne qui en fait l’objet n’en soit avisée et en son absence) en vue de rectifier une erreur d’écriture dans une ordonnance de prélèvement pour analyse génétique.
Your Committee also has concerns about the ability of the Attorney General to make an ex parte application (that is, one without notice to, and in the absence of, the affected individual) in order to correct a clerical error on a DNA order.