Traduction de «l’objet d’une publicité suffisante lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les ventes de biens corporels font l’objet d’une publicité locale appropriée, lorsque la valeur d’achat unitaire de ces biens est égale ou supérieure à 8 100 EUR.
1. Sales of tangible assets shall be advertised locally in appropriate manner, if the unit purchase value is EUR 8 100 or more.

Afin de garantir une protection suffisante de ces enfants, l'interrogatoire par la police ou d'autres autorités répressives devrait faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel lorsqu'une telle mesure est proportionnée, compte tenu notamment du fait qu'un avocat est présent ou non et que l'enfant est ou non privé de liberté, étant entendu que l'intérêt supérieur de l'enfant devrait toujours demeurer, en tout état de cause, une considération primordiale.
In order to ensure sufficient protection of such children, questioning by police or by other law enforcement authorities should therefore be audio-visually recorded where it is proportionate to do so, taking into account, inter alia, whether or not a lawyer is present and whether or not the child is deprived of liberty, it being understood that the child's best interests should always be a primary consideration.

Selon la communication, «on considère qu’une offre a fait l’objet d’une «publicité suffisante» lorsqu’elle a paru à plusieurs reprises pendant suffisamment longtemps (au moins deux mois) dans la presse nationale, les revues immobilières ou d’autres publications appropriées, de telle sorte que tous ces acheteurs potentiels ont ainsi pu être informés».
According to the Communication, an offer is ‘sufficiently well-publicised when it is repeatedly advertised over a reasonably long period (two months or more) in the national press, estate gazettes or other appropriate publications, so that it can come to the notice of all potential buyers’.

En vertu de la communication de la Commission concernant les éléments d’aide d’État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics (97/C 209/03) , une vente de biens immeubles réalisée dans le cadre d’une procédure d’offre ouverte et inconditionnelle ayant fait l’objet d’une publicité suffisante ne recèle pas d’aide d’État.
Under the principles laid down in the European Commission Communication on State aid elements in sales of land and buildings by public authorities (97/C 209/03) , the sale of a property is not considered State aid if it is concluded on the basis of a sufficiently well-publicised, open and unconditional bidding procedure.

Une exigence importante (parmi d’autres) est que l’offre doit faire l’objet d’une publicité suffisante.
One important requirement (among other elements) is that the offer must be sufficiently well-publicised.

En vertu de la communication de la Commission concernant les éléments d'aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics (97/C 209/03), une vente de biens immeubles réalisée dans le cadre d'une procédure d'offre ouverte et inconditionnelle ayant fait l'objet d'une publicité suffisante ne recèle pas d'aide d'État.
Under the principles laid down in the European Commission Communication on State aid elements in sales of land and buildings by public authorities (97/C 209/03), the sale of a property is not considered State aid if it is concluded on the basis of a sufficiently well-publicised, open and unconditional bidding procedure.

À cette fin, la convocation de l’assemblée générale doit faire l’objet d’une publicité suffisante et les actionnaires doivent obtenir en temps utile une information complète sur les points qui seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale.
To this end, sufficient notice of the general meeting should be given and shareholders should be provided timely with the complete information intended to be submitted to the general meeting for approval.

Néanmoins, tant les participants que les non-participants au PJA considèrent que celui-ci n’est pas assez visible et ne fait pas l’objet d’une publicité suffisante, ce qui semble indiquer que des améliorations sont encore possibles.
At the same time, the participants and non-participants of YiA consider that it is not visible or well-publicised enough, which suggests that there is still room for improvement.

1. Lorsque l'exercice du pouvoir de représentation de la SEC à l'égard des tiers, conformément à l'article 37, paragraphe 1, et à l'article 42, paragraphe 1, est confié à plus d'un membre, ces membres exercent ce pouvoir à titre collectif, à moins que le droit de l'État du siège de la SEC ne permette aux statuts d'en disposer autrement, auquel cas cette clause peut être opposable aux tiers lorsqu'elle fait l'objet d'une publicité conformément à l'article 11, paragraphe 5, et à l'article 12.
1. Where the authority to represent the SCE in dealings with third parties, in accordance with Articles 37(1) and 42(1), is conferred on two or more members, those members shall exercise that authority collectively, unless the law of the Member State in which the SCE's registered office is situated allows the statutes to provide otherwise, in which case such a clause may be relied upon against third parties where it has been disclosed in accordance with Articles 11(5) and 12.

4. Lorsque l'autorité réglementaire nationale constate que le marché de l'accès local fait l'objet d'une concurrence suffisante, elle lève l'obligation faite aux opérateurs notifiés, à l'article 3, paragraphe 3, d'établir les prix en fonction des coûts.
4. When the national regulatory authority determines that the local access market is sufficiently competitive, it shall relieve the notified operators of the obligation laid down in Article 3(3) for prices to be set on the basis of cost-orientation.