Traduction de «l’objet de subventions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
subsidised import

Comité consultatif pour la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non-membres de la CE
Advisory Committee on protection against subsidised imports from countries not members of the EC

Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]
Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]

langage orienté objets [ LOO | langage orienté objet | langage adapté à l'objet | langage orienté vers l'objet | langage à base d'objets | langage centré objet | langage orienté-objet ]
object-oriented language

programmation orientée objet [ POO | programmation orientée objets | programmation par objets | programmation orientée-objet | programmation orientée-objets | programmation orientée vers l'objet | programmation adaptée à l'objet ]
object-oriented programming [ OOP | object oriented programming ]

orienté objet | orienté-objet | orienté objets | par objet | par objets | orienté vers l'objet
object-oriented | object oriented

subvention de l'État | subside | subvention spéciale | subvention extraordinaire
grant-in aid | grant in aid

entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser
audit entity | auditee

Directives de Londres applicables à l´échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l´objet du commerce international | Directives de Londres
Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

Comité consultatif relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions
Advisory Committee on Protection against Dumped or Subsidised Imports

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. En ce qui concerne le volume des importations faisant l'objet de subventions, on examine s'il y a eu une augmentation notable des importations faisant l'objet de subventions soit en quantités absolues, soit par rapport à la production ou à la consommation dans l'Union.
2. With regard to the volume of the subsidised imports, consideration shall be given to whether there has been a significant increase in subsidised imports, either in absolute terms or relative to production or consumption in the Union.

En ce qui concerne l'effet des importations faisant l'objet de subventions sur les prix, on examine s'il y a eu, pour les importations faisant l'objet de subventions, sous-cotation notable du prix par rapport au prix d'un produit similaire de l'industrie de l'Union ou si ces importations ont, d'une autre manière, pour effet de déprimer sensiblement les prix ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites.
With regard to the effect of the subsidised imports on prices, consideration shall be given to whether there has been significant price undercutting by the subsidised imports as compared with the price of a like product of the Union industry, or whether the effect of such imports is otherwise to depress prices to a significant degree or prevent price increases, which would otherwise have occurred, to a significant degree.

Dans ces circonstances, il peut être conclu à l'existence d'un préjudice, même si une proportion majeure de l'industrie totale de l'Union n'est pas lésée, à condition que les importations faisant l'objet de subventions se concentrent sur ce marché isolé et que, en outre, les importations faisant l'objet de subventions causent un préjudice aux producteurs de la totalité ou de la quasi-totalité de la production à l'intérieur de ce marché.
In such circumstances, injury may be found to exist even where a major portion of the total Union industry is not injured, provided that there is a concentration of subsidised imports into such an isolated market and provided further that the subsidised imports are causing injury to the producers of all or almost all of the production within such a market.

6. Les facteurs connus, autres que les importations faisant l'objet de subventions, qui causent simultanément un préjudice à l'industrie de l'Union sont aussi examinés de manière que le préjudice causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations faisant l'objet de subventions au sens du paragraphe 5.
6. Known factors, other than the subsidised imports, which are injuring the Union industry at the same time shall also be examined to ensure that the injury caused by those other factors is not attributed to the subsidised imports pursuant to paragraph 5.

La subvention dont l'Auberge des Gouverneurs dans le comté de Saint-Maurice a été l'objet provient, non pas du Fonds transitoire de création d'emplois, qui avait fait l'objet de ma lettre à la Gendarmerie royale, mais est plutôt l'objet de subventions salariales ciblées.
The grant awarded the Auberge des Gouverneurs in the riding of Saint-Maurice comes not from the transitional job creation fund, the subject of my letter to the RCMP, but rather targeted salary grants.

2. En ce qui concerne le volume des importations faisant l’objet de subventions, on examinera s’il y a eu augmentation notable des importations faisant l’objet de subventions soit en quantités absolues, soit par rapport à la production ou à la consommation dans la Communauté.
2. With regard to the volume of the subsidised imports, consideration shall be given to whether there has been a significant increase in subsidised imports, either in absolute terms or relative to production or consumption in the Community.

Le Conseil a adopté à la majorité qualifiée un règlement modifiant les règlements 384/96 et 2026/97 relatifs à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping et contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays tiers (doc. 16080/03 et 6935/04).
The Council adopted by qualified majority a Regulation amending Regulations 384/96 and 2026/97 on protection against dumped imports and protection against subsidised imports from third countries (16080/03 and 6935/04).

- un règlement modifiant le règlement (CE) n° 2026/97, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1511/02).
A Regulation amending Regulation (EC) No 2026/97 on the protection against subsidised imports from countries not members of the European Community (1511/02).

La décision no 1889/98/CECA de la Commission du 3 septembre 1998 est relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la CECA.
Commission Decision No 1889/98/ECSC of 3 September 1998 relates to protection against subsidised imports from countries not members of the ECSC.

En réalité, la valeur en argent des projets faisant l'objet de subventions et des contributions va de centaines de dollars, dans le cas de subventions salariales ciblées, à des millions de dollars, dans le cas d'accords avec des organisations nationales.
The facts are that the dollar values of the grants and contributions projects range widely from hundreds of dollars for targeted wage subsidies to million-dollar agreements with national organizations.