Traduction de «l’objet de demandes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevet
Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which applications for patents have been made

Accord OTAN pour la sauvegarde mutuelle des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demande de brevet
NATO agreement for the mutual safeguarding of secrecy of invention relating to defence and for which applications for patents have been made

bovins non objets de demandes d'aide
unclaimed bovine animals

bovins objets de demandes d'aide
claimed bovine animals

Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevets
Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which Applications for Patents have been made

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

langage orienté objets [ LOO | langage orienté objet | langage adapté à l'objet | langage orienté vers l'objet | langage à base d'objets | langage centré objet | langage orienté-objet ]
object-oriented language

passager faisant l'objet d'une demande de service spécial
selected service passenger

Directives de Londres applicables à l´échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l´objet du commerce international | Directives de Londres
Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

error in objecto | erreur in objecto | erreur concernant l'objet de l'infraction
mistake as to the object | error as to the object

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. considérant que Lara Comi, députée au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une citation à comparaître devant le tribunal de Ferrare, qui lui a été signifiée le 1 octobre 2013 et qui a pour objet une demande visant à indemniser le préjudice que les propos qu'elle a tenus durant un débat politique télévisé auraient provoqué;
A. whereas Lara Comi, MEP, has requested the defence of her parliamentary immunity in response to a summons to appear before the Court of Ferrara with which she was served on 1 October 2013 in respect of an action for damages brought in connection with statements allegedly made by her during a televised political debate;

Cette demande portant sur une procédure pénale s'accompagne d'une deuxième demande de défense présentée le 16 octobre 2013 par Lara Comi dans le cadre d'une citation à comparaître à audience fixe, qui lui a été signifiée le 1 octobre 2013 au titre d'une procédure civile ayant pour objet une demande destinée à réparer le préjudice qu'auraient provoqué les faits à l'origine de la procédure pénale.
That request, which related to criminal proceedings, was followed by a second request from Ms Comi, submitted on 16 October 2013 in response to a summons, served on her on 1 October 2013, to appear in civil proceedings for damages based on the same facts as those criminal proceedings.

A. considérant que Lara Comi, députée au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une citation à comparaître devant le tribunal de Ferrare, qui lui a été signifiée le 1octobre 2013 et qui a pour objet une demande visant à indemniser le préjudice que les propos qu'elle a tenus durant un débat politique télévisé auraient provoqué;
A. whereas Lara Comi, MEP, has requested the defence of her parliamentary immunity in response to a summons to appear before the Court of Ferrara with which she was served on 1 October 2013 in respect of an action for damages brought in connection with statements allegedly made by her during a televised political debate;

(Le document est déposé) Question n 145 M. Claude Gravelle: En ce qui concerne FedNor en 2007, 2008 et 2009: a) combien de demandes de financement Industrie Canada a-t-il reçues; b) quelles sont les dix catégories qui ont le plus souvent fait l’objet de demandes de financement; c) combien de demandes de financement Industrie Canada a-t-il approuvées; d) quelles ont été les dix catégories de projets les plus souvent approuvés; e) quels projets de financement ont été approuvés, quel était le montant du financement et dans quelles circonscriptions fédérales étaient situés ces projets?
(Return tabled) Question No. 145 Mr. Claude Gravelle: With regard to FedNor in 2007, 2008 and 2009: (a) how many funding applications were received by Industry Canada; (b) what were the top ten categories of funding requests; (c) how many funding applications were approved by Industry Canada; (d) what were the top ten categories of approved projects; and (e) what funding projects were approved, what were their value and in which federal constituency were they located?

27. demande la présentation, en temps utile, de demandes budgétaires réalistes et fondées sur les coûts, qui tiennent dûment compte de la nécessité de gérer au mieux des ressources limitées; souhaiterait disposer d'une analyse de l'incidence du traité de Lisbonne sur le budget de chacune des institutions en 2010/2011 et, le cas échéant, des raisons justifiant les besoins supplémentaires éventuels pouvant faire l'objet de demandes;
27. Calls for realistic and cost-based budget requests, which take full account of the need to manage scarce resources in an optimal way and must be presented in good time; would welcome a budgetary analysis of how the Lisbon Treaty may affect each institution in 2010/2011 and how, if applicable, any additional needs for which requests may be made are to be justified;

(Le document est déposé) Question n 466 M. Peter Julian: En ce qui concerne la région de la rivière Flathead: a) pourquoi le gouvernement estime-t-il que l’extraction des ressources de la Colombie-Britannique et le risque de pollution que cela représente pour le Parc international de la paix Waterton-Glacier sont des risques acceptables; b) pourquoi, depuis 2005, le gouvernement canadien refuse-t-il les demandes de l’administration américaine de renvoi à la Commission mixte internationale (CMI) des problèmes liés à la rivière Flathead; c) pour quelles rivières transfrontalières ayant fait l’objet de demandes de renvoi à la CMI les demandes ont-elles été acceptées ou refusées; d) par ministère, quels impacts transfrontaliers ont été cernés dans les évaluations environnementales de projets de développement des ressources dans la région de la rivière Flathead, y compris, sans s’y limiter, (i) les effets cumulatifs, (ii) sur la qualité et la quantité d’eau, telles que décrites et recommandées par la CMI dans son rapport de 1988 sur la Flathead, (iii) sur les pêches et les habitats, (iv) sur les espèces migratoires et les espèces menacées?
(Return tabled) Question No. 466 Mr. Peter Julian: With regard to the Flathead River region: (a) why does the government consider British Columbia resource extraction pollution threats to the Waterton-Glacier International Peace Park are an acceptable development risk; (b) why, since 2005, does the Canadian government refuse the United States administration requests for a reference to the International Joint Commission (IJC) on Flathead River concerns; (c) for which transboundary rivers have IJC reference requests been accepted or refused; and (d) by department, what transboundary impacts have been identified in the environmental assessments of proposed resource development in the Flathead River region, including but not limited to, (i) as cumulative effects, (ii) toward water quality and quantity as the IJC described and recommended in its 1988 Report on the Flathead, (iii) on fisheries and habitats, (iv) on migratory and endangered species?

Des actions spécifiques dédiées à des situations d'urgence sont prévues à hauteur de 700.000 EUR mais n'ont pas fait l'objet de demandes par les Etats membres jusqu'à présent.
A budget of €700 000 was earmarked for specific actions to deal with emergency situations but so far no requests have been made by Member States.

L'amendement de Mme McDonough, que j'accepte et au sujet duquel on va demander au Parlement et aux membres du comité de voter, a comme objet de demander au gouvernement de ne pas signer d'entente, de traité ou de protocole engageant officiellement la participation du gouvernement concernant le plan de défense.
The purpose of Ms. McDonough's amendment, which I accept and on which Parliament and members of the committee will be requested to vote, is to ask the government not to sign any agreement, treaty or protocol which would formally commit the government to participate in the missile defence plan.

La motion de mon collègue a simplement pour objet de demander que les ministères rendent compte de leurs dépenses, étant donné surtout que le vérificateur général a mentionné dans son rapport des cas où l'on pouvait se demander si les fonds n'auraient pas pu être mieux utilisés.
My colleague's motion merely asks that government departments be accountable for the money they spend, particularly when the auditor general's report indicates instances in which there might be some question of whether it could have been spent in a better way.