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N'avoir pas encore fait l'objet d'une décision

Traduction de «l’objet de ces demandes vont encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition

extradition (to face -)


passager faisant l'objet d'une demande de service spécial

selected service passenger


n'avoir pas encore fait l'objet d'une décision

remain undisposed of


Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevet

Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which applications for patents have been made


Accord OTAN pour la sauvegarde mutuelle des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demande de brevet

NATO agreement for the mutual safeguarding of secrecy of invention relating to defence and for which applications for patents have been made
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le demandeur peut en outre prévoir des comparateurs supplémentaires, tels que des lignées génétiquement modifiées parentales simples ou des lignées génétiquement modifiées contenant une sous-combinaison d’événements de transformation empilés ayant fait l’objet d’une demande, ou encore des produits de ségrégation négative dérivés de ces lignées génétiquement modifiées.

In addition, single parental genetically modified lines or genetically modified lines containing a subcombination of the stacked transformation events for which an application has been submitted or negative segregants derived from these genetically modified lines may also be included as additional comparators.


Par conséquent, les licenciements faisant l’objet de ces demandes vont encore aggraver le problème.

Therefore the redundancies covered by these applications will further aggravate this problem.


Dans les deux ans et demi qu'il reste avant les prochaines élections, je me demande combien d'autres mesures les conservateurs vont encoremolir avant de les présenter au Parlement.

In the next two and a half years before the next election, I wonder how many other things Conservatives are going to break anew before bringing them before Parliament.


Cette demande fait encore l'objet d'un examen par la Commission.

The Commission is still in the process of assessing this request.


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Il y a lieu de fixer l’année 2018 comme date butoir pour l’application dans le compartiment de fret des aéronefs pour laquelle on ne dispose pas encore de substituts, mais pour laquelle on peut raisonnablement espérer que des travaux de recherche et de développement plus poussés permettront d’en proposer à cette date en vue de leur installation dans les nouveaux aéronefs qui feront l’objet d’une demande de certification de type.

It is appropriate to set 2018 as the cut-off date for the aircraft cargo compartment application where alternatives have not yet been identified but for which it can reasonably be expected that, following further research and development, alternatives will be available by that date for installation in new aircraft being submitted for type certification.


On se demande bien ce que les libéraux vont encore faire pour prouver à la population canadienne qu'ils vont passer à l'histoire comme le gouvernement le plus corrompu de toute la politique canadienne.

One wonders what can the Liberals do next to demonstrate to the Canadian people that they will go down in history as the most corrupt government we have ever known in Canadian politics.


«bovins non objets de demandes d'aide»: les bovins ne faisant pas encore l'objet d'une demande d'aide «animaux», mais potentiellement admissibles au bénéfice d'une aide au titre des régimes d'aide à la viande bovine.

‘Unclaimed bovine animals’: shall mean bovine animals not yet subject to a livestock aid application but potentially eligible for aid under the bovine aid schemes.


Il y a lieu également de réaliser des contrôles en ce qui concerne les animaux de l'espèce bovine n'ayant pas encore fait l'objet d'une demande, mais pour lesquels une aide pourrait être sollicitée à l'avenir, dans la mesure où ces animaux, en raison des mécanismes inhérents à plusieurs des régimes d'aide aux bovins, ne font souvent l'objet d'une demande d'aide qu'après leur départ de l'exploitation.

Such checks should also be carried out in respect of bovine animals not yet claimed but which could be subject to an aid application in the future because such animals, due to the set-up of several of the bovine aid schemes, are, in many cases, only claimed for aid after they have already left the holding.


Une seule intervention non encore clôturée subsistait à la fin de 2002, à savoir l'intervention PIC Regis-Envireg-Stride Guyane, qui a fait l'objet d'une demande de clôture partielle à l'État membre en 2002.

At the end of 2002, only one measure had not yet been closed: the Regis-Envireg-Stride French Guiana CIP for which a request was made to the Member State for partial closure in 2002.


Mme Jauvin explique qu'il est difficile de fournir une réponse détaillée et exhaustive en raison de la nature du portefeuille du Solliciteur général et du fait que le projet de loi C-40 peut encore faire l'objet d'amendements qui vont obliger le ministère à revenir sur des réponses données précédemment.

Ms. Jauvin also explains that providing a detailed and comprehensive response is complicated by the nature of the portfolio of the Solicitor General and by the fact thatBill C-40 may still be subject to amendments that will in turn require that previously given replies be revisited or reassessed.




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Date index: 2022-03-23
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