Vertaling van "l’objet d'une perquisition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

langage orienté objets [ LOO | langage orienté objet | langage adapté à l'objet | langage orienté vers l'objet | langage à base d'objets | langage centré objet | langage orienté-objet ]
object-oriented language

programmation orientée objet [ POO | programmation orientée objets | programmation par objets | programmation orientée-objet | programmation orientée-objets | programmation orientée vers l'objet | programmation adaptée à l'objet ]
object-oriented programming [ OOP | object oriented programming ]

orienté objet | orienté-objet | orienté objets | par objet | par objets | orienté vers l'objet
object-oriented | object oriented

produit faisant l'objet de dumping [ produit de dumping | marchandise sous-évaluée | marchandise de dumping | marchandise faisant l'objet de dumping | produit sous-évalué | produit qui fait l'objet de dumping ]
dumped product [ dumped good ]

entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser
audit entity | auditee

Directives de Londres applicables à l´échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l´objet du commerce international | Directives de Londres
Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

error in objecto | erreur in objecto | erreur concernant l'objet de l'infraction
mistake as to the object | error as to the object

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

perquisition ou saisie d'objets
search or seizure of property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les biens, les financements et les avoirs du MES, où qu'ils soient situés et quel qu'en soit le détenteur, ne peuvent faire l'objet de perquisitions, de réquisitions, de confiscations, d'expropriations ou de toute autre forme de saisie ou de mainmise de la part du pouvoir exécutif, judiciaire, administratif ou législatif.
4. The property, funding and assets of the ESM shall, wherever located and by whomsoever held, be immune from search, requisition, confiscation, expropriation or any other form of seizure, taking or foreclosure by executive, judicial, administrative or legislative action.

H. considérant que les défenseurs du droit de libre réunion, tels que les activistes de la campagne appelée Stratégie 31, font l'objet de perquisitions et d'enquêtes pénales,
H. whereas supporters of the right to free assembly, such as activists of the Strategy 31 campaign, are subject of the raid and criminal investigation,

Ce phénomène s’est particulièrement amplifié au cours de ces dernières semaines. Les arrestations de dirigeants d’organisations polonaises sont nombreuses et récurrentes, et leurs biens, notamment les bâtiments hébergeant des associations et des groupements polonais, font l’objet de perquisitions.
The situation has become particularly bad in recent weeks, with repeated arrests of leaders of Polish organisations and the confiscation of property including the headquarters of Polish groups and associations.

Ce phénomène s’est particulièrement amplifié au cours de ces dernières semaines. Les arrestations de dirigeants d’organisations polonaises sont nombreuses et récurrentes, et leurs biens, notamment les bâtiments hébergeant des associations et des groupements polonais, font l'objet de perquisitions.
The situation has become particularly bad in recent weeks, with repeated arrests of leaders of Polish organisations and the confiscation of property including the headquarters of Polish groups and associations.

Le respect de la vie privée dont je parle est celui qui a été établi par le juge Dickson dans l'affaire Hunter c. Southam, dans laquelle on dit que les Canadiens ont le droit au respect de leur vie privée dans leur résidence et qu'ils ne devraient pas faire l'objet de perquisitions et de saisies déraisonnables.
The privacy that I am talking about is the privacy set out by Justice Dickson in the Hunter et al. v. Southam Inc. case, which says that Canadians have a right to sit in the privacy of their home and be free from unreasonable search and seizure.

D'une part, j'aimerais savoir de ma collègue de quelle façon son parti accueille le fait que, par exemple, les conservateurs, qui font l'objet d'enquête par Élections Canada et dont les locaux ont fait l'objet de perquisition par la GRC, ont gagné dans des comtés par quelques centaines de voix.
I would like to know what her party thinks about the fact that the Conservatives, who are being investigated by Elections Canada and whose offices were searched by the RCMP, won in some ridings by a few hundred votes.

(b) la personne chez laquelle une perquisition a lieu est en droit d'en recevoir notification écrite; la notification mentionne, au minimum, le motif de la perquisition, les objets, documents ou données saisis, et les recours ouverts à la personne; et
(b) a person whose premises have been searched shall be entitled to receive written notification of the search. This shall state, as a minimum, the reason for the search, the objects, documents or data seized, and the legal remedies available; and

Ces lacunes sont graves, à mon avis, car sous sa forme actuelle, le paragraphe 117.04(1) permet que des domiciles privés fassent l'objet de perquisitions et que des personnes soient fouillées alors que la police n'a aucune raison de soupçonner, et encore moins de croire, que les personnes en question ont des armes ou des objets dangereux en leur possession.
These gaps, in my view, are serious because in its present form, s. 117.04(1) allows for sweeping searches of persons and private premises in circumstances where the police may have no reason to suspect, let alone believe, that the person of concern has any weapons or other dangerous items in his or her possession.

Depuis les campagnes du régime communiste chinois à l'encontre de ce mouvement de méditation pacifique, quelque 300 membres du mouvement Falun Gong ont trouvé la mort, des dizaines de milliers d'autres ont été internés dans des camps de travail et davantage encore ont fait l'objet d'interrogatoires et de perquisitions.
The Chinese communist regime's campaigns against the peaceful meditation movement has resulted in the death of some 300 Falun Gong followers, the detention of tens of thousands in labour camps and even more have been subjected to interrogation and house searches.

Le comité central du parti a fait l'objet de perquisitions en vertu de mandats accusant le parti de vol et de fraude pour un total supérieur à un million de dollars.
NDP headquarters has been raided on the execution of search warrants alleging theft and fraud of more than one million dollars.