Vertaling van "l’objectivité des preuves " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

atteinte à l'indépendance ou à l'objectivité
impairment to independence or objectivity

Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique [ Loi sur les candidatures de compétence fédérale ]
An Act to provide for increased transparency and objectivity in the selection of suitable individuals to be named to certain high public positions [ Federal Nominations Act ]

remise à titre probatoire | remise de moyens de preuve | remise servant à l'administration des preuves
handover for the purpose of providing evidence | surrender for the purpose of providing evidence | handing over for the purpose of giving evidence

en l'absence de preuve contraire
in the absence of any evidence to the contrary

audition pour déterminer l'admissibilité des preuves
hearing to determine the admissibility of evidence

principe de l'immédiateté des preuves | principe de l'immédiateté
principle of immediacy | immediacy principle

norme régissant l'appréciation des preuves
assessment of evidence rule

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

non-répudiation à l'émission | non-répudiation avec preuve à l'origine
non-repudiation with proof of origin

sur l'ensemble de la preuve
on the evidence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela a-t-il jamais posé un problème par le passé pour ce qui est de la contestation de l'objectivité des preuves présentées?
Has that ever posed a problem in the past, in terms of questioning the objectivity of the evidence?

7. souligne que la structure du Parquet européen devrait être totalement indépendante des gouvernements nationaux et des institutions européennes et protégée de toute influence ou pression politiques; invite donc à faire preuve d'ouverture, d'objectivité et de transparence dans les procédures de sélection et de nomination du procureur général européen, de ses adjoints, des procureurs européens et des procureurs européens délégués; est d'avis que, pour prévenir tout conflit d'intérêts, le poste de procureur européen doit être un poste à temps plein;
7. Emphasises that the structure of the EPPO should be fully independent of national governments and the EU institutions and protected from political influence and pressure; calls, therefore, for openness, objectiveness and transparency in the selection and appointment procedures for the European Chief Prosecutor, his/her deputies, the European Prosecutors and the European Delegated Prosecutors; believes that in order to prevent any conflicts of interests, the position of European Prosecutor should be a full‑time position;

7. souligne que la structure du Parquet européen devrait être totalement indépendante des gouvernements nationaux et des institutions européennes et protégée de toute influence ou pression politiques; invite donc à faire preuve d'ouverture, d'objectivité et de transparence dans les procédures de sélection et de nomination du procureur général européen, de ses adjoints, des procureurs européens et des procureurs européens délégués; est d'avis que, pour prévenir tout conflit d'intérêts, le poste de procureur européen doit être un poste à temps plein;
7. Emphasises that the structure of the EPPO should be fully independent of national governments and the EU institutions and protected from political influence and pressure; calls, therefore, for openness, objectiveness and transparency in the selection and appointment procedures for the European Chief Prosecutor, his/her deputies, the European Prosecutors and the European Delegated Prosecutors; believes that in order to prevent any conflicts of interests, the position of European Prosecutor should be a full-time position;

M. John McKay: Avant d'entendre M. Barrette, pour en revenir à l'aspect objectif et à la preuve dont serait saisi le tribunal, s'il s'agit d'une preuve circonscrite, s'il s'agit d'un sommaire de la preuve ou de quelque chose du genre, et que seul le procureur de la Couronne et le juge ont connaissance de la preuve concrète, est-ce qu'on ne se retrouve pas dans une sorte de scénario kafkaïen où l'on dit que la justification est démontrable simplement parce qu'on le dit, et votre critère d'objectivité tombe à l'eau.
Mr. John McKay: Before I hear from Mr. Barrette, going back to the objective part and the evidence that would be in front of a court, if it's circumscribed evidence, it's a summary of evidence or something, and so the actual real material is only known by the crown and the judge, doesn't that lead into a bit of a Kafkaesque scenario where we've achieved demonstrability because we say it's demonstrable, and your objective test then goes out the window.

29. souligne que l'obligation, pour la Cour, de faire preuve d'objectivité et de mentionner les arguments de l'entité contrôlée dans le rapport d'audit ne lui impose toutefois pas d'arriver à un consensus avec l'entité en question;
29. Emphasises that, despite the need to be fair and to refer to arguments of the auditee in the relevant report, it is not necessary to reach consensus with the auditee;

34. remarque qu'il devrait être possible pour les pouvoirs adjudicateurs de tirer les leçons d'une expérience antérieure avec un soumissionnaire sur la base d'un rapport d'évaluation officiel; recommande la fixation d'une limite de temps pour les exclusions, de façon à assurer la transparence et l'objectivité; signale la nécessité d'une mention législative dans les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, qui déclare que tout soumissionnaire convaincu d'infraction lors d'une procédure antérieure de marché public peut recouvrer la confiance une fois qu'il a apporté la preuve matérielle qu'il s'est soumis effectivement à une procédure de «réhabilitation»; est persuadé que cette mention renforcerait les mécanismes anti-corruption en incitant à accélérer l'abandon de pratiques de corruption et qu'elle supprimerait aussi de graves incertitudes juridiques;
34. Points out the contracting authorities should be able to benefit from previous experience with a tenderer on the basis of an official evaluation report; recommends setting a time limit for exclusions, which should guarantee transparency and objectivity; points out the need for legislative clarification in Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC stating that a bidder found guilty of a misconduct in a previous procurement procedure can regain reliability after having substantially proved that he has undergone an effective ‘self-cleaning’ procedure; considers that such a clarification would foster anti-corruption mechanisms by underpinning incentives to accelerate the elimination of corrupt practices, and would remove serious legal uncertainties;

34. remarque qu'il devrait être possible pour les pouvoirs adjudicateurs de tirer les leçons d'une expérience antérieure avec un soumissionnaire sur la base d'un rapport d'évaluation officiel; recommande la fixation d'une limite de temps pour les exclusions, de façon à assurer la transparence et l'objectivité; signale la nécessité d'une mention législative dans les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, qui déclare que tout soumissionnaire convaincu d'infraction lors d'une procédure antérieure de marché public peut recouvrer la confiance une fois qu'il a apporté la preuve matérielle qu'il s'est soumis effectivement à une procédure de "réhabilitation"; est persuadé que cette mention renforcerait les mécanismes anti-corruption en incitant à accélérer l'abandon de pratiques de corruption et qu'elle supprimerait aussi de graves incertitudes juridiques;
34. Points out the contracting authorities should be able to benefit from previous experience with a tenderer on the basis of an official evaluation report; recommends setting a time limit for exclusions, which should guarantee transparency and objectivity; points out the need for legislative clarification in Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC stating that a bidder found guilty of a misconduct in a previous procurement procedure can regain reliability after having substantially proved that he has undergone an effective ‘self-cleaning’ procedure; considers that such a clarification would foster anti-corruption mechanisms by underpinning incentives to accelerate the elimination of corrupt practices, and would remove serious legal uncertainties;

[.] il n’existe au dossier aucune preuve que l’agent impliqué dans la prise de décision à l’égard des appelants ne pouvait faire preuve de neutralité ou qu’une personne raisonnable, bien informée des faits et des circonstances entourant la prise de décision, craindrait qu’il puisse exister chez l’agent en question un manque d’objectivité.
there is nothing in the record to suggest that the officer could not be neutral or that a reasonable person, fully informed about the facts and circumstances of the decision regarding the appellants, would fear that the officer in question lacked objectivity.

Le sénateur Smith : Honorables sénateurs, je suis certain que la question a été posée en toute objectivité et en toute bonne foi, alors je tenterai d'y répondre en faisant preuve aussi d'objectivité et de bonne foi.
Senator Smith: Honourable senators, I am certain that question was asked objectively and in good faith, so I will try to answer it objectively and in good faith.

Un service de qualité implique que la Commission et son personnel fassent preuve de courtoisie, d'objectivité, d'impartialité.
Quality service calls for the Commission and its staff to be courteous, objective and impartial.