Traduction de «l’objectif d’intérêt commun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

thème d'intérêt commun [ sujet d'intérêt général | sujet d'intérêt commun | problème d'intérêt commun | question d'intérêt commun | problème commun | question d'intérêt mutuel ]
subject of common interest [ problem of common concern | issue of common interest | matter of common interest | matter of joint concern | matter of mutual interest | matter of mutual concern ]

objectifs de politique générale [ objectifs d'action des pouvoirs publics | objectifs d'intérêt public ]
public policy objectives

mise en commun d'intérêts | fusion d'intérêts communs | groupement d'intérêts communs
uniting of interests | fusion | pooling of interests

fusion d'intérêts communs [ groupement d'intérêts communs | mise en commun d'intérêts ]
pooling of interest

méthode de la mise en commun d'intérêts | méthode de la fusion d'intérêts communs
pooling of interests method | merger accounting | pooling method | pooling of interests

méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur | méthode de la fusion à la juste valeur | méthode de la fusion d'intérêts communs
new entity method | fair value pooling method

problème d'intérêt commun
matter of common interest

question d'intérêt commun
matter of common concern

projets d'intérêt commun
projects of common interest

objectifs d'intérêt public
public interest goals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela signifie que la Commission vérifie si la mesure respecte les règles communes de l'UE qui autorisent les aides en faveur de projets poursuivant des objectifs d'intérêt commun, tels que les objectifs de la politique de transport ou de cohésion de l'UE, sous certaines conditions.
This means that the Commission checks whether the measure complies with common EU rules that allow granting aid for projects furthering goals of common interest, such as EU transport or cohesion policy objectives, under certain conditions.

Cela signifie que la Commission vérifie si la mesure est conforme aux règles communes de l’UE qui autorisent, à certaines conditions, l’octroi d’aides en faveur de projets poursuivant des objectifs d’intérêt commun, tels que les transports ou les objectifs de la politique de cohésion de l’UE.
This means that the Commission checks whether the measure complies with common EU rules that allow granting aid for projects furthering goals of common interest, such as EU transport or cohesion policy objectives, under certain conditions.

Conformément à la pratique décisionnelle de la Commission, les aides à l’investissement en faveur d'infrastructures portuaires sont autorisées si elles répondent à un objectif d’intérêt commun clairement défini, si elles sont nécessaires et proportionnées à la réalisation de cet objectif et si elles n'affectent pas la concurrence ni les échanges entre États membres dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
According to the Commission's decisional practice, investment aid to port infrastructure is approved if it meets a clearly defined objective of common interest, if it is necessary and proportional to achieve this objective, and if it does not affect competition and trade between Member States to an extent contrary to the common interest.

contribution à un objectif d’intérêt commun bien défini: une mesure d’aide d’État doit viser un objectif d’intérêt commun conformément à l’article 107, paragraphe 3, du traité (section 3.1);
contribution to a well-defined objective of common interest: a State aid measure must aim at an objective of common interest in accordance with Article 107(3) of the Treaty (section 3.1).

contribution à un objectif d’intérêt commun bien défini: la mesure d’aide d’État doit viser un objectif d’intérêt commun conformément à l’article 107, paragraphe 3, du traité (section 4.1);
contribution to a well-defined objective of common interest: a State aid measure must aim at an objective of common interest in accordance with Article 107(3) of the Treaty (Section 4.1);

contribution à un objectif d’intérêt commun bien défini: une mesure d’aide d’État doit viser un objectif d’intérêt commun conformément à l’article 107, paragraphe 3, du traité (section 3.2);
contribution to a well-defined objective of common interest: a State aid measure must aim at an objective of common interest in accordance with Article 107(3) of the Treaty (Section 3.2);

contribution à un objectif d’intérêt commun bien défini: la mesure d’aide d’État vise un objectif d’intérêt commun conformément à l’article 107, paragraphe 3, du traité (section 3.2.1);
contribution to a well-defined objective of common interest: a State aid measure aims at an objective of common interest in accordance with Article 107(3) of the Treaty; (Section 3.2.1);

contribution à un objectif d’intérêt commun bien défini: une mesure d’aide d’État doit viser un objectif d’intérêt commun conformément à l’article 107, paragraphe 3, du traité (section 3.2);
contribution to a well-defined objective of common interest: a State aid measure must aim at an objective of common interest in accordance with Article 107(3) Treaty; (Section 3.2)

C'est la Commission qui est seule habilitée à déclarer des aides d'État compatibles avec le traité, sous réserve qu'elles soient manifestement conformes aux objectifs d'intérêt commun définis et qu'elles ne faussent pas la concurrence et les échanges intracommunautaires dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
The Commission has the exclusive power to declare state aid compatible with the Treaty provided it fulfils clearly defined objectives of common interest and does not distort intra-community competition and trade to an extent contrary to the common interest.

La Commission considère que ce régime est compatible avec le marché commun puisqu'il vise à la poursuite de l'objectif de compétitivité de la flotte communautaire, objectif d'intérêt commun.
The Commission considers that such scheme is compatible with the Common market since it aims at pursuing the objective of ensuring competitiveness of the Community fleet, which is in the common interest.