Vertaling van "l’issue d’un examen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à l'issue d'un examen
on completion of a review

faire l'objet d'une soigneuse étude [ faire l'objet d'un examen consciencieux ]
receive attention

Règlement sur l'exigence d'un examen préalable
Preliminary Screening Requirement Regulations

résultat issu des activités abandonnées | résultat relatif à l'abandon d'activités | résultat afférent aux abandons d'activités
results of discontinued operations | earnings from discontinued operations | income from discontinued operations

examen d'authenticité d'un document | vérification de l'authenticité d'un document
authentication of a document | verification of the authenticity of a document

issue d'évacuation sur l'aile
overwing exit

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

rapport sur l'examen des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des comptes intermédiaires | rapport d'examen intermédiaire | rapport de mission d'examen intermédiaire
interim review report | report on a review of interim financial information | report on a review of interim financial statements | review report on interim financial information | review report on interim financial statements

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans tous les cas où la Commission, à l'issue de son examen préliminaire, ne peut conclure à la compatibilité d'une aide avec le marché intérieur, la procédure formelle d'examen devrait être ouverte afin de permettre à la Commission de recueillir toutes les informations dont elle a besoin pour évaluer la compatibilité de l'aide, et aux parties intéressées de présenter leurs observations.
In all cases where, as a result of the preliminary examination, the Commission cannot find that the aid is compatible with the internal market, the formal investigation procedure should be opened in order to enable the Commission to gather all the information it needs to assess the compatibility of the aid and to allow the interested parties to submit their comments.

3. Les États membres veillent à ce que le demandeur soit dûment informé de l’issue de cet examen préliminaire et, si l’examen de sa demande n’est pas poursuivi, des motifs de cette décision et des possibilités de former un recours juridictionnel ou administratif contre celle-ci.
3. Member States shall ensure that the applicant is informed in an appropriate manner of the outcome of the preliminary examination and, if the application is not to be further examined, of the reasons why and the possibilities for seeking an appeal or review of the decision.

a) le demandeur soit dûment informé de l’issue de cet examen préliminaire et, au cas où l’examen de sa demande ne serait pas poursuivi, des motifs de cette décision et des possibilités de former un recours contre celle-ci ou d’en demander la révision.
(a) the applicant is informed in an appropriate manner of the outcome of the preliminary examination and, in case the application will not be further examined, of the reasons for this and the possibilities for seeking an appeal or review of the decision.

34. encourage les États membres de l'Union à fournir une assistance technique afin de contribuer à la mise en œuvre des recommandations issues de l'examen périodique universel, conformément aux engagements pris dans le cadre du paquet institutionnel et des résultats du processus d'examen du CDH; souligne l'utilité à cet égard du Fonds de contributions volontaires pour l'assistance financière et technique à la mise en œuvre de l'examen périodique universel, et encourage les autres États membres à suivre l'exemple du Royaume-Uni et de l'Allemagne en contribuant à ce Fonds;
34. Encourages EU Member States to provide technical assistance in order to help UPR recommendations to be implemented, in line with the commitments undertaken in the UNHRC's institution-building package and the outcome of the review process; points to the Voluntary Fund for Financial and Technical Assistance for the Implementation of the UPR as a useful tool in this regard, and encourages the other Member States to follow the British and German examples in contributing to the Fund;

33. encourage les États membres de l'Union à fournir une assistance technique afin de contribuer à la mise en œuvre des recommandations issues de l'examen périodique universel, conformément aux engagements pris dans le cadre du paquet institutionnel et des résultats du processus d'examen du CDH; souligne l'utilité à cet égard du Fonds de contributions volontaires pour l'assistance financière et technique à la mise en œuvre de l'examen périodique universel, et encourage les autres États membres à suivre l'exemple du Royaume-Uni et de l'Allemagne en contribuant à ce Fonds;
33. Encourages EU Member States to provide technical assistance in order to help UPR recommendations to be implemented, in line with the commitments undertaken in the UNHRC’s institution-building package and the outcome of the review process; points to the Voluntary Fund for Financial and Technical Assistance for the Implementation of the UPR as a useful tool in this regard, and encourages the other Member States to follow the British and German examples in contributing to the Fund;

le demandeur soit dûment informé de l'issue de cet examen préliminaire et, au cas où l'examen de sa demande ne serait pas poursuivi, des motifs de cette décision et des possibilités de former un recours contre celle-ci ou d'en demander la révision;
the applicant is informed in an appropriate manner of the outcome of the preliminary examination and, in case the application will not be further examined, of the reasons for this and the possibilities for seeking an appeal or review of the decision;

veiller à ce que les propositions soient retenues et que les projets soient financés uniquement en fonction de leur classement à l'issue de l'examen par les pairs.
ensuring that proposals are retained, and projects financed, solely on the basis of their ranking order resulting from the peer review.

5. invite la Commission à présenter au Parlement et au Conseil une proposition de modification du règlement (CE) n° 1185/2003 à l'issue d'un examen complet par la Commission des études scientifiques sur les pourcentages de poids théorique des nageoires par rapport au poids vif qui soient représentatives du vaste éventail d'espèces de requins et de flottes de pêche au requin européens; recommande que, jusqu'à l'achèvement dudit examen, aucune augmentation du pourcentage de poids théorique des nageoires par rapport au poids vif des requins ne soit proposée;
5. Calls on the Commission to put before the Parliament and the Council a proposal for amending Regulation (EC) No 1185/2003, following a comprehensive review by the Commission of scientific studies on shark fin to carcass ratios covering the wide range of European shark species and fishing fleets taking sharks; recommends that, until such a review is completed, no increases in the fin to carcass ratio should be proposed;

le demandeur soit dûment informé de l’issue de cet examen préliminaire et, au cas où l’examen de sa demande ne serait pas poursuivi, des motifs de cette décision et des possibilités de former un recours contre celle-ci ou d’en demander la révision.
the applicant is informed in an appropriate manner of the outcome of the preliminary examination and, in case the application will not be further examined, of the reasons for this and the possibilities for seeking an appeal or review of the decision.