Vertaling van "l’irrégularité en cause " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Laine - Détermination de l'irrégularité de masse linéique à court terme des rubans, mèches et fils, à l'aide d'un régularimètre électronique des fibres - Méthode électronique
Wool - Determination of Short-Term Irregularity of Linear Density of Slivers, Rovings and Yarns by Means of an Electronic Evenness Tester

affaissement causé par l'extraction [ affaissement causé par l'extraction d'hydrocarbures ]
extraction-induced subsidence [ extraction induced subsidence | hydrocarbon extraction subsidence ]

dégât causé à l'environnement [ dommage causé à l'environnement | dommage environnemental | dommage écologique ]
environmental damage [ ecological damage | harm to the environment ]

antiarythmique (a.) | qui combat l'irrégularité du rythme cardiaque
antiarrhythmic | irregular heartbeat drug

arhythmogène | provoquant l'irrégularité du rythme cardiaque
arrhythmogenic | causing abnormal heartbeat

atteinte à l'environnement | ravages causés à l'environnement
damage to the environment

procès-verbal consignant les déclarations faites par une personne extradée concernant l'infraction en cause
record of any statement made by the extradited person in respect of the offence concerned

dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu
fire damage | damage by fire

dégâts causés par l'eau | dégâts occasionnés par l'eau | dégâts faits par l'eau | dégâts par l'eau | dégâts d'eau | dégâts dus à l'eau | dégâts par l'eau d'extinction | dégâts causés par l'eau d'extinction
water damage

cause de l'obligation | source de l'obligation
consideration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

49 (1) Le tiré ou l’accepteur qui paye, ou au nom de qui est payée, de bonne foi et selon l’usage commercial normal, une lettre portant un endossement irrégulier — faux ou non autorisé — a le droit de recouvrer la somme ainsi payée de la personne à qui elle l’a été ou de l’auteur d’un endossement postérieur à l’endossement irrégulier, si chaque endosseur subséquent est avisé de l’irrégularité en cause dans le délai et de la manière prévus au présent article.
49 (1) Where a bill bearing a forged or an unauthorized endorsement is paid in good faith and in the ordinary course of business by or on behalf of the drawee or acceptor, the person by whom or on whose behalf the payment is made has the right to recover the amount paid from the person to whom it was paid or from any endorser who has endorsed the bill subsequent to the forged or unauthorized endorsement if notice of the endorsement being a forged or an unauthorized endorsement is given to each such subsequent endorser within the time and in the manner mentioned in this section.

S'il ressort que ces règles n'ont pas été observées, l'étude du projet de loi ne peut être entreprise, à la condition que l'irrégularité en cause soit le moindrement substantielle.
If it should appear that these rules have not been observed, the bill cannot be proceeded with, if the irregularity is in any way substantial.

J'ai l'impression que l'on est obnubilé par la question de l'indépendance et par l'efficacité des personnes chargées de faire enquête sur des fraudes éventuelles, si je puis dire, mais aussi par les irrégularités en cause.
To me it seems like we're focusing too much on the independence issue and the effectiveness of people to investigate potential fraud, dare I say, but also irregularities that are involved here.

29. constate qu'il s'écoule, en moyenne, deux ans et sept mois entre le commencement d'une pratique frauduleuse et le moment où elle est détectée; observe que 7 ou 8 mois supplémentaires se passent avant que l'irrégularité soit notifiée à la Commission; relève avec préoccupation que les instructions définissant les échéances auxquelles les États membres notifient à l'OLAF les irrégularités frauduleuses et autres irrégularités, pour autant qu'ils aient tous adopté ces instructions, diffèrent non seulement d'un État membre à l'autre mais aussi d'un domaine d'action à l'autre; prie la Commission de rédiger des instructions applicables à l'échelle de l'Union européenne pour la notification à l'OLAF des irrégularités frauduleuses et autres irrégularités; rappelle que les personnels des institutions européennes ont l'obligation de révéler à l'OLAF, sans délai et sans que leur responsabilité puisse être mise en cause à raison de cette révélation, les fraudes dont ils ont connaissance dans le cadre de leur fonction ;
29. Notes that it takes on average two years and seven months from the start of a fraudulent practice until the moment it is detected; notes, furthermore, that another seven or eight months lapse before the irregularity is reported to the Commission; is concerned that guidelines on the times at which Member States report fraudulent irregularities and/or other irregularities to OLAF, if such guidelines exist in a Member State at all, differ not only across the individual Member States, but also across policy areas; expects the Commission to draw up Europe-wide guidelines for the reporting of fraudulent irregularities and/or other irregularities to OLAF; recalls that the staff of the European institutions are required, without delay and without any risk of their responsibility being called into question as a result, to notify OLAF of any fraud which has come to their attention in the fulfilment of their duties;

Lorsque les produits soumis à accise faisant l'objet d'un régime de suspension de droits n'arrivent pas à destination et que l'irrégularité en cause, entraînant une mise à la consommation conformément à l'article 7, paragraphe 2, point a), n'a pas été détectée, la mise à la consommation est réputée avoir eu lieu dans l'État membre et au moment où les produits soumis à accise sont découverts.
Where the excise goods under a duty suspension arrangement fail to arrive at their destination and the related irregularity, giving rise to a release for consumption in accordance with Article 7(2)(a), has not been detected, the release for consumption shall be deemed to have taken place in the Member State where and at the time when the excise goods are detected.

Lorsque les produits soumis à accise circulant en suspension de droits d'accise n'arrivent pas à destination et que l'irrégularité en cause, entraînant une mise à la consommation conformément à l'article 7, paragraphe 2, point a), n'a pas été détectée, la mise à la consommation est réputée avoir eu lieu dans l'État membre et au moment où les produits sont découverts.
Where the excise goods under a duty suspension arrangement fail to arrive at their destination and the related irregularity, giving rise to a release for consumption in accordance with Article 7(2)(a), has not been detected, the release for consumption shall be deemed to have taken place in the Member State where and at the time when the excise goods are detected.

Le Conseil regrette toutefois qu'au stade actuel, l'OLAF ne soit pas en mesure de donner suite au souhait exprimé par le Conseil, dans ses conclusions du 17 juillet 2000, de mieux distinguer les cas suspectés de fraude, d'irrégularités et de négligences administratives et invite la Commission, avec le concours du Cocolaf, à formuler des mesures au niveau des systèmes de notification afin que cette distinction puisse être faite dès 2002 ; il considère qu'en tout état de cause, les cas suspectés frauduleux, tout comme ceux suspectés d'irrégularités, devraient faire l'objet d'une information appropriée.
However, the Council regrets that OLAF is not at present able to act on the wish expressed by the Council in its conclusions of 17 July 2000 that suspected cases of fraud, irregularities and administrative negligence should be more clearly distinguished and invites the Commission, with Cocolaf's assistance, to draw up measures relating to notification systems so that this distinction can be made from 2002; it considers that in any case, appropriate information should be provided on cases which are suspected of being fraudulent, as well as on those suspected of being irregular.

4. Le Conseil regrette toutefois qu'au stade actuel, l'OLAF ne soit pas en mesure de donner suite au souhait exprimé par le Conseil, dans ses conclusions du 17 juillet 2000, de mieux distinguer les cas suspectés de fraude, d'irrégularités et de négligences administratives et invite la Commission, avec le concours du Cocolaf, à formuler des mesures au niveau des systèmes de notification afin que cette distinction puisse être faite dès 2002 ; il considère qu'en tout état de cause, les cas suspectés frauduleux, tout comme ceux suspectés d'irrégularités, devraient faire l'objet d'une information appropriée.
4. However, the Council regrets that OLAF is not at present able to act on the wish expressed by the Council in its conclusions of 17 July 2000 that suspected cases of fraud, irregularities and administrative negligence should be more clearly distinguished and invites the Commission, with Cocolaf's assistance, to draw up measures relating to notification systems so that this distinction can be made from 2002; it considers that in any case, appropriate information should be provided on cases which are suspected of being fraudulent, as well as on those suspected of being irregular.