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Acte
Celui-ci
Et n'est pas liée par
Le présent
Ni soumise à son application.
PEACE
Régions de l'Irlande

Vertaling van "l’irlande pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Terrorisme nationale irlandais à l'extérieur de l'Irlande : opérations menées entre 1972 et 1993 [ Terrorisme nationale irlandais à l'extérieur de l'Irlande ]

Irish nationalist terrorism outside Ireland: out-of-theatre operations 1972-1993 [ Irish nationalist terrorism outside Ireland ]


Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er janvier 1992 de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et l'Irlande

Proclamation Declaring the Agreement on Social Security Between Canada and Ireland in Force January 1, 1992


Accord entre le gouvernement provisoire de la République française et les gouvernements des États-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni, de Grande-Bretagne et de l'Irlande du nord, et de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant la poursuite et [ Entente pour le poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des puissances de l'Axe européen ]

Agreement by the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of the United States of America, the Provisional Government of the French Republic and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics for th [ Agreement for the Prosecution and Punishment of the Major War Criminals of the European Axis ]


Convention du 8 novembre 1966 entre la Confédération suisse et l'Irlande en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention of 8.November 1966 between the Swiss Confederation and Ireland for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Initiative communautaire pour la réconciliation et la paix en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d'Irlande | PEACE [Abbr.]

PEACE initiative for Northern Ireland | PEACE [Abbr.]


Acte relatif aux conditions d'adhésion aux Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et aux adaptations des traités que l'adhésion entraîne

Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Denmark, Ireland, the Kingdom of Norway and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to the European Communities and the adjustments to the treaties entailed by




Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil

Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support


Convention du 8 décembre 1977 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

Convention of 8 December 1977 between the Swiss Confederation and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Parmi les impératifs, il conviendra de veiller à ce que le lien créé par l'accord du Vendredi saint entre les institutions des îles de Grande Bretagne et d'Irlande demeure intact, que la coopération (en particulier la coopération Nord-Sud entre l'Irlande et l'Irlande du Nord) soit protégée dans tous les secteurs concernés et qu'il soit dûment tenu compte du droit, acquis à la naissance, dont jouissent les habitants de l'Irlande du Nord de se définir comme Britanniques ou Irlandais ou les deux.

Key issues include ensuring that: the interlocking political institutions on the islands of Great Britain and Ireland, established by the Good Friday Agreement, continue to operate; cooperation (in particular, North-South cooperation between Ireland and Northern Ireland) is protected across all the relevant sectors; and that full account be taken of the birth right of the people of Northern Ireland to identify themselves as British or Irish, or both.


achat de bovins vivants destinés à l'abattage en Irlande par ABP et Slaney Foods JV; achat de moutons et d'agneaux vivants destinés à l'abattage dans une zone englobant l'Irlande et l'Irlande du Nord par ABP, Slaney Foods JV et Fane Valley; vente de viande fraîche de bœuf, d'agneau et de mouton en Irlande, y compris à des transformateurs industriels; vente de viande fraîche d'agneau et de mouton en Belgique, y compris à des supermarchés, par ABP et Slaney Foods JV; collecte des sous-produits animaux, générés par les opérations d'abattage, en Irlande par ABP et Slaney Foods JV.

purchasing of live cattle for slaughter in Ireland by ABP and Slaney Foods JV; purchasing of live sheep and lambs for slaughter in an area encompassing Ireland and Northern Ireland by ABP, Slaney Foods JV and Fane Valley; sale of fresh beef, lamb and mutton in Ireland, including to industrial processors; sale of fresh lamb and mutton meat in Belgium, including to supermarkets by ABP and Slaney Foods JV; collection of animal by-products, generated by the slaughtering activities, in Ireland by ABP and Slaney Foods JV.


7. Le whisky irlandais peut être vendu à ce titre s'il a été distillé en Irlande du Nord ou dans la République d'Irlande comme whisky irlandais pour la consommation domestique, conformément aux lois de l'Irlande du Nord ou de la République d'Irlande».

7. Irish whisky may be sold under that name if it has been distilled in Northern Ireland or in the Republic of Ireland as Irish whisky for domestic consumption in accordance with the laws of Northern Ireland or the Republic of Ireland'. '.


Les dérogations prévues au paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsqu'une entreprise ferroviaire exploitant des services ferroviaires en Irlande ou en Irlande du Nord présente une demande officielle visant à exploiter des services ferroviaires sur le territoire d'un autre État membre ou à destination ou en provenance de celui-ci, à l'exception de l'Irlande pour les entreprises ferroviaires exerçant leur activité en Irlande du Nord et du Royaume-Uni pour les entreprises ferroviaires exerçant leur activité en Irlande.

The derogations referred to in paragraph 1 shall not apply where a railway undertaking operating railway services in Ireland or Northern Ireland submits an official application to operate railway services on, to or from the territory of another Member State, with the exceptions of Ireland for railway undertakings operating in Northern Ireland and the United Kingdom for railway undertakings operating in Ireland.


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7. Le whisky irlandais peut être vendu à ce titre s'il a été distillé en Irlande du Nord ou dans la République d'Irlande comme whisky irlandais pour la consommation domestique, conformément aux lois de l'Irlande du Nord ou de la République d'Irlande».

7. Irish whisky may be sold under that name if it has been distilled in Northern Ireland or in the Republic of Ireland as Irish whisky for domestic consumption in accordance with the laws of Northern Ireland or the Republic of Ireland" .


7. Le whisky irlandais peut être vendu à ce titre s’il a été distillé en Irlande du Nord ou dans la République d’Irlande comme whisky irlandais pour la consommation domestique, conformément aux lois de l’Irlande du Nord ou de la République d’Irlande».

7. Irish whisky may be sold under that name if it has been distilled in Northern Ireland or in the Republic of Ireland as Irish whisky for domestic consumption in accordance with the laws of Northern Ireland or the Republic of Ireland”.


a) plus d'une entreprise ferroviaire ayant obtenu une licence conformément à l'article 4 de la directive 95/18/CE ou, dans le cas de l'Irlande et de l'Irlande du Nord, une entreprise qui a obtenu cette licence à un autre endroit, présente une demande officielle visant à exploiter des services ferroviaires concurrents en Irlande, en Irlande du Nord ou en Grèce, ou à destination ou en provenance de ces pays, il sera décidé, conformément à la procédure consultative prévue à l'article 35, paragraphe 2, si la présente dérogation est toujours applicable, ou

a) more than one railway undertaking licensed in accordance with Article 4 of Directive 95/18/EC, or, in the case of Ireland and Northern Ireland, a railway company so licensed elsewhere submits an official application to operate competing railway services in, to or from Ireland, Northern Ireland or Greece, the continued applicability of this derogation will be decided upon in accordance with the advisory procedure referred to in Article 35(2); or


b) une entreprise ferroviaire exploitant des services ferroviaires en Irlande, en Irlande du Nord ou en Grèce présente une demande officielle visant à exploiter des services ferroviaires sur le territoire d'un autre État membre (situé en dehors de leur territoire, dans le cas de l'Irlande, ou du Royaume-Uni, pour ce qui est de l'Irlande du Nord, ou des deux) ou à destination ou en provenance de celui-ci, la dérogation prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas.

b) a railway undertaking operating railway services in Ireland, Northern Ireland or Greece submits an official application to operate railway services on, to or from the territory of another Member State (in the case of Ireland, or the United Kingdom, in respect of Northern Ireland, or both, another Member State outside their territories), the derogations referred to in paragraph 1 shall not apply.


7. Le whisky irlandais peut être vendu à ce titre s'il a été distillé en Irlande du Nord ou dans la République d'Irlande comme whisky irlandais pour la consommation domestique, conformément aux lois de l'Irlande du Nord ou de la République d'Irlande.

7. Irish whisky may be sold under that name if it has been distilled in Northern Ireland or in the Republic of Ireland as Irish whisky for domestic consumption in accordance with the laws of Northern Ireland or the Republic of Ireland.


7. Le whisky irlandais peut être vendu à ce titre s'il a été distillé en Irlande du Nord ou dans la République d'Irlande comme whisky irlandais pour la consommation domestique, conformément aux lois de l'Irlande du Nord ou de la République d'Irlande».

7. Irish whisky may be sold under that name if it has been distilled in Northern Ireland or in the Republic of Ireland as Irish whisky for domestic consumption in accordance with the laws of Northern Ireland or the Republic of Ireland'. '.




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