Vertaling van "l’iran fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction
elements of a crime | elements of an offence

Fonds régional d'affectation spéciale pour la protection et la mise en valeur du milieu marin et des régions côtières de l'Arabie saoudite, Bahrein, des Emirats Arabes Unis, de l'Irak, de l'iran, du Koweit, de l'Oman et du Qatar [ Fonds d'affectation spéciale du Plan d'action de Koweit ]
Regional Trust Fund for the Protection and Development of the Marine Environment and Coastal Area of Bahrain, Iran, Iraq, Kuwait, Oman, Qatar, Saudi Arabia and the United Arab Emirates [ Trust Fund of Kuwait Action Plan ]

Appel de M. Amadou-Mahtar M'Bow, Directeur général de l'UNESCO, en faveur de la paix entre l'Irak et l'Iran
Appeal by Mr Amadou-Mahtar M'Bow, Director-General of UNESCO, for Peace between Iraq and Iran

Mouvement de libération de l'Iran | Mouvement pour la libération de l'Iran | Parti de la libération de l'Iran | Jama [Abbr.] | MLI [Abbr.]
Freedom Movement of Iran | Iran Freedom Movement | FMI [Abbr.]

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

la République islamique d'Iran | l'Iran
Iran | Islamic Republic of Iran

fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel
material fact | relevant fact

éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif
mens rea

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. exprime sa profonde préoccupation à l'égard de la teneur du dernier rapport de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) à propos des avancées de l'Iran dans l'acquisition des connaissances nécessaires pour concevoir et fabriquer l'arme nucléaire; regrette que l'Iran n'ait pas pleinement coopéré avec l'Agence alors qu'il a souligné, à de nombreuses reprises, que son programme nucléaire poursuivait des objectifs pacifiques et visait à produire de l'énergie à des fins civiles; considère que l'Union européenne et les États-Unis devraient continuer à coopérer étroitement, au sein du groupe P5+1, afin de maintenir une forte pression sur l'Iran, en recourant à tous les moyens politiques, diplomatiques et économiques, y compris les sanctions, afin de le persuader de respecter ses engagements internationaux en matière de non-prolifération et de pallier et contenir les menaces que l'Iran fait peser sur la sécurité internationale;
15. Expresses deep concern at the allegations made in the latest report by the International Atomic Energy Agency (IAEA) about the progress made by Iran towards achieving the know-how necessary to design and construct a nuclear weapon; deplores the fact that Iran, despite repeatedly insisting that its nuclear programme is being conducted for peaceful, civilian energy-generation purposes only, has failed to cooperate fully with the IAEA; believes that the EU and the US should continue to work closely together and within the P5+1 to maintain strong pressure on Iran, using all political, diplomatic and economic means, including sanctions, in order to persuade it to meet its international non-proliferation obligations and to deter and contain the threats it poses to international security;

14. exprime sa profonde préoccupation à l'égard de la teneur du dernier rapport de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) à propos des avancées de l'Iran dans l'acquisition des connaissances nécessaires pour concevoir et fabriquer l'arme nucléaire; regrette que l'Iran n'ait pas pleinement coopéré avec l'Agence alors qu'il a souligné, à de nombreuses reprises, que son programme nucléaire poursuivait des objectifs pacifiques et visait à produire de l'énergie à des fins civiles; considère que l'Union européenne et les États-Unis devraient continuer à coopérer étroitement, au sein du groupe P5+1, afin de maintenir une forte pression sur l'Iran, en recourant à tous les moyens politiques, diplomatiques et économiques, y compris les sanctions, afin de le persuader de respecter ses engagements internationaux en matière de non-prolifération et de pallier et contenir les menaces que l'Iran fait peser sur la sécurité internationale;
14. Expresses deep concern at the allegations made in the latest report by the International Atomic Energy Agency (IAEA) about the progress made by Iran towards achieving the know-how necessary to design and construct a nuclear weapon; deplores the fact that Iran, despite repeatedly insisting that its nuclear programme is being conducted for peaceful, civilian energy-generation purposes only, has failed to cooperate fully with the IAEA; believes that the EU and the US should continue to work closely together and within the P5+1 to maintain strong pressure on Iran, using all political, diplomatic and economic means, including sanctions, in order to persuade it to meet its international non-proliferation obligations and to deter and contain the threats it poses to international security;

N. considérant que l'Iran fait partie des trois plus grands détenteurs mondiaux de réserves certaines de pétrole et de gaz naturel,
N. whereas Iran ranks among the world's top three holders of proven reserves of both oil and natural gas,

F. considérant que l'Iran fait partie des nations les plus «connectées» du Moyen-Orient, au point qu'elle représente la troisième plus grande blogosphère au monde après les États-Unis et la Chine; considérant que les perturbations quotidiennes que connaissent les télécommunications et l'internet depuis les élections de juin 2009 ne sont nullement le fruit du hasard,
F. whereas Iran ranks amongst the most ‘wired’ nations in the Middle East, making it the third largest blogosphere in the world after the United States and China; whereas it is not by accident that telecommunications and the Internet have been routinely disrupted since the June 2009 elections,

Compte tenu de la menace concrète que l'Iran fait peser sur la paix et la sécurité internationales, qui se traduit par une préoccupation croissante à l'égard du programme nucléaire iranien, soulignée par le Conseil européen le 17 juin 2010, et afin d'assurer la cohérence avec le processus de modification et de révision des annexes I et II de la décision 2010/413/PESC, il convient que le Conseil fasse usage de la faculté de modifier les listes figurant aux annexes VII et VIII du présent règlement.
The power to amend the lists in Annexes VII and VIII to this Regulation should be exercised by the Council, in view of the specific threat to international peace and security posed by Iran as manifested by the deepening concern about its nuclear programme underlined by the European Council on 17 June 2010, and to ensure consistency with the process for amending and reviewing Annexes I and II to Decision 2010/413/CFSP.

Compte tenu du fait que l'Iran ne s'est pas engagé sérieusement dans des négociations afin de répondre aux préoccupations internationales relatives à son programme nucléaire, le Conseil juge nécessaire d'adopter des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'Iran.
In view of Iran's failure to engage seriously in negotiations in order to address international concerns about its nuclear programme, the Council considers it necessary to adopt additional restrictive measures against Iran.

Rappelant le lien potentiel entre les recettes que l'Iran tire de son secteur de l'énergie et le financement de ses activités nucléaires posant un risque de prolifération et le fait que le matériel et les matières utilisés par les procédés chimiques de l'industrie pétrochimique sont très semblables à ceux qui sont employés dans certaines activités sensibles du cycle du combustible nucléaire, comme souligné dans la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies 1929 (2010), il convient d'interdire la vente et la fourniture à l'Iran, ainsi que le transfert à destination de ce pays, des équipements et technologies essentiels qui pourraient être utilisés dans les grands secteurs de l'industrie du pétrole et du gaz naturel ou dans l'industrie pétrochimique.
Recalling the potential connection between Iran's revenues derived from its energy sector and the funding of Iran's proliferation-sensitive nuclear activities and that chemical process equipment and materials required for the petrochemical industry have much in common with those required for certain sensitive nuclear fuel cycle activities, as underlined in UNSCR 1929 (2010), the sale, supply or transfer to Iran of further key equipment and technology which could be used in key sectors in the oil and natural gas industry or, in the petrochemical industry, should be prohibited.

Le 9 décembre 2011, le Conseil européen a fait siennes les conclusions adoptées par le Conseil le 1er décembre 2011 et invité le Conseil à poursuivre en priorité ses travaux relatifs à l'extension du champ d'application des mesures restrictives de l'Union à l'encontre de l'Iran.
On 9 December 2011, the European Council endorsed the Council conclusions of 1 December 2011 and invited the Council to proceed with its work relating to extending the scope of the Union's restrictive measures against Iran as a matter of priority.

1. condamne vivement la répression, la persécution et les menaces dont est victime Shirin Ebadi et la fermeture du CDDH à Téhéran et se déclare profondément préoccupé par les persécutions accrues à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme en Iran; fait observer que la perquisition menée par les forces de sécurité iraniennes dans le CDDH s'inscrit dans une stratégie plus large visant à réduire au silence la communauté des défenseurs des droits de l'homme en Iran;
1. Strongly condemns the repression, persecution and threats against Shirin Ebadi and the closure of the CDHR in Tehran and expresses its grave concern at the intensified persecution of human rights defenders in Iran; points out that the raid by Iranian security forces on the Tehran CDHR is part of a broader attempt to silence Iran's human rights community;

demeure préoccupé par le fait que le dialogue sur les Droits de l'homme se soit interrompu avec l'Iran depuis 2004, faute de toute évolution positive de la situation en matière de Droits de l'homme et faute de coopération de la part de l'Iran; ; appelle les autorités iraniennes à reprendre ce dialogue dans le but d'apporter leur soutien à tous les acteurs de la société civile engagés pour la démocratie et à renforcer — par des moyens pacifiques et non violents — les processus en cours susceptibles d'encourager des réformes démocratiques, de nature institutionnelle ou constitutionnelle, d'assurer la pérennité de ces réformes et de consolider l'implication de tous les défenseurs des Droits de l'homme iraniens et de représentants de la société civile dans les processus d'élaboration des politiques, en mettant en valeur le rôle qu'ils jouent dans le débat politique général; est fortement préoccupé par la poursuite, en 2007, de la détérioration du respect des droits fondamentaux de la personne en Iran, particulièrement de la liberté d'expression et d'assemblée; condamne la nouvelle campagne moralisatrice lancée par les autorités iraniennes depuis le début d'avril 2007, au cours de laquelle femmes et hommes ont été arrêtés par milliers sous prétexte de comportements «immoraux»; dénonce le recours accru du régime iranien aux exécutions capitales;
Remains concerned that the human rights dialogue with Iran has been interrupted since 2004 due to the absence of any positive progress in improving the human rights situation and a lack of cooperation from Iran; calls on the Iranian authorities to resume this dialogue with a view to supporting all civil society stakeholders who are committed to democracy, and to strengthen — through peaceful and non-violent means — existing processes that can foster democratic, institutional and constitutional reforms, ensure the sustainability of those reforms and consolidate the involvement of all Iranian human rights defenders and civil society representatives in policy-making processes, reinforcing the role played by them in the general political discourse; is deeply concerned that respect for fundamental human rights in Iran, especially freedom of expression and assembly, continued to deteriorate in 2007; condemns the new morality campaign launched by the Iranian authorities since early April 2007, whereby thousands of men and women were arrested in moves to ‘counter immoral behaviour’; condemns the Iranian regime's increasing use of capital punishment;