Vertaling van "l’invitation à l’époque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ensemble de l'invitation à soumissionner
bid solicitation package

auteur de l'invitation à soumissionner [ auteur de la demande de soumissions ]
originator of the solicitation

période de l'invitation à soumissionner
bidding period

résistant à l'eau | hydrofuge | imperméable à l'eau | étanche à l'eau | à l'épreuve de l'eau
waterproof

méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice
flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method

étanche à l'eau | à l'épreuve de l'eau | imperméable à l'eau
watertight | impermeable to water

Ordonnance du 19 octobre 1993 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct | Ordonnance sur l'imposition à la source [ OIS ]
Ordinance of 19 October 1993 on Deduction at Source of Direct Federal Taxation | Taxation at Source Ordinance [ TaSO ]

société à responsabilité limitée [ S.A.R.L. | S.à r.l. | Sàrl ]
limited liability company [ LLC ]

Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière | Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière [ OAC ]
Ordinance of 27 October 1976 on the Licensing of Persons and Vehicles for Road Traffic Purposes | Road Traffic Licensing Ordinance [ RTLO ]

époque déterminante | époque en cause | époque pertinente
material time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. salue la stabilité du secteur bancaire letton au cours des trois dernières années; relève, cependant, que le modèle d'entreprise du secteur bancaire a gravement été remis en question pendant la première phase de la crise financière mondiale; souligne qu'à cette époque, un effondrement du système financier letton n'a pu être évité que grâce à un sauvetage de l'Union européenne et du FMI; salue les réformes adoptées récemment afin de renforcer la réglementation imposée aux banques lettones qui exercent des activités liées aux dépôts des non-résidents; invite les autorités lettones à assurer une surveillance stricte de ces banques et la mise en œuvre de mesures supplémentaires adéquates de gestion des risques; invite en outre les autorités lettones à rester prudentes quant à de possibles asymétries des structures des échéances entre actifs et passifs qui peuvent être considérées comme un danger pour la stabilité financière;
10. Acknowledges the stability of the Latvian banking sector during the last three years; points out, however, that the banking business model was seriously challenged during the first stage of the global financial crisis; underlines that a meltdown of the Latvian financial system was only avoided at that time by an EU-IMF bail-out; welcomes recent reforms aiming at reinforcing the regulation of Latvian banks active in the non-resident deposits (NRD) business; calls on the Latvian authorities to ensure that a strict supervision of those banks is observed and adequate additional risk management measures are implemented; further calls on the Latvian authorities to remain cautious about possible mismatches between banks' asset-liability maturity structures that can be considered a danger to financial stability;

L’enquête a révélé qu’un nombre important des sociétés figurant sur la liste avait déjà été invité à coopérer durant l’échantillonnage mais avait décliné l’invitation à l’époque.
The investigation revealed that a significant number of the companies on the list had already been invited to cooperate during the sampling exercise but had chosen not to do so at that time.

Le message de conciliation que l’Union européenne a récemment adressé à la Fédération de Russie sur le resserrement des relations à différents niveaux n’est pas étranger et ne doit pas être dissocié d’une invitation au dialogue; il invite à recourir à toutes les mesures possibles pour tenter de résoudre sans causer de victimes la crise la plus grave de l’époque post-soviétique dans la région.
The conciliatory message that the European Union has recently sent to the Russian Federation regarding stepping up relations on various levels is not, and must not be, separate from an invitation to dialogue and to implementing all possible measures to try to resolve the worst crisis of the post-Soviet era without causing casualties.

16. est préoccupé par le fait que, cinq ans après la chute du régime taliban, qui s'est rendu coupable de la forme la plus délibérée de violation des droits des femmes qui ait eu lieu à l'époque contemporaine et a instauré un apartheid fondé sur le sexe qui niait totalement l'identité des femmes, l'attitude vis-à-vis des femmes demeure identique à bien des égards; invite le gouvernement et le Parlement récemment élu à engager un processus de consultation publique débouchant sur une stratégie générale qui fasse de la lutte contre la violence dont sont victimes les femmes et les filles et de la création des conditions nécessaires à l'émancipation des femmes et des filles une priorité pour la nation; invite la Commission à affecter des fonds pour l'instauration et l'application de mesures qui contribueront à édifier la capacité du pays à protéger les droits des femmes et des filles;
16. Is concerned that, five years after the fall of the Taliban regime which committed the most deliberate violations of women’s rights to have occurred in modern times, introducing a gender apartheid which completely denied women’s identity, this attitude to women remains largely the same; calls on the government and the newly elected parliament to initiate a process of public consultation leading up to a comprehensive strategy that addresses the eradication of violence against women and girls and the creation of the necessary conditions for the empowerment of women and girls as a priority for the nation; urges the Commission to earmark funds to initiate and implement measures which will help build the country's capacity to protect the rights of women and girls;

4. estime que la coopération culturelle est un domaine qui peut contribuer concrètement à renforcer les liens entre l'Albanie et l'Union européenne; invite la Commission à inclure dans l'accord un engagement par lequel les parties contractantes s'emploieront à promouvoir la coopération culturelle lors des prochaines négociations sur un accord de stabilisation et d'association, et se prononce, avant même la conclusion de cet accord, pour une intensification de la coopération dans ce domaine, aussi bien au niveau de l'UE que des États membres; attire l'attention sur l'importance que revêt la contribution de l'Union européenne à la sauvegarde et à la mise en valeur du patrimoine archéologique (remontant à l'époque illyrienne, à l'Antiquité grecque et romaine et à l'époque ottomane) en Albanie;
4. Considers that cultural cooperation is an area which can make a practical contribution towards fostering closer ties between Albania and the European Union; calls on the Commission to incorporate a commitment by the contracting parties to promote cultural cooperation in future negotiations on an SAA, and desires an intensification of cooperation in this sphere at both EU and Member State levels even before the conclusion of such an agreement; stresses the importance of the European Union's contribution to preserving and promoting the archaeological heritage (Illyrian, Ancient Greek, Roman and Ottoman) in Albania;

L'expérience acquise par la Commission au cours des années précédant l'instauration de cette règle (à une époque où le "financement d'activités" et le "financement de projets" étaient encore considérés comme compatibles) a conduit à la décision d'inviter les ONG européennes de défense de l'environnement à présenter toutes leurs activités dans un seul budget une fois par an, ce qui leur interdisait ensuite de demander des financements de projets et des financements "ad hoc".
The experience gained by the Commission in the years preceding the introduction of the rule (when 'activity funding' and 'project funding' were still regarded as compatible) led to the decision to invite European environmental NGOs to present all of their activities in one budget once a year, which then excluded them from applying for project funding and 'ad hoc' funding.

PRIVILÈGE Le Chambre reprend l'étude de la motion de M. Hart (Okanagan Similkameen Merritt), appuyé par M. Frazer (Saanich Les Îles-du-Golfe), Attendu que le député de Charlesbourg, agissant en tant que porte-parole du Bloc québécois en matière de défense, et appuyé par le chef de l'époque de la loyale opposition de Sa Majesté, a publié un communiqué sur le papier à en-tête du bureau du chef de l'opposition officielle le 26 octobre 1995, avant le référendum au Québec, invitant tous les membres francophones des Forces canadiennes à se joindre aux forces militaires du Québec dans l'éventualité où le «oui» l'emporterait sur la question de la séparation du reste du Canada; Que, de l'avis de cette Chambre, cette action de l'honorable député de Charlesbourg et du chef de l'époque de l'opposition officielle devrait être considérée comme séditieuse et offensante pour la Chambre et constitue un outrage au Parlement et, par conséquent, la Chambre devrait confier la question à l'examen du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
PRIVILEGE The House resumed consideration of the motion of Mr. Hart (Okanagan Similkameen Merritt), seconded by Mr. Frazer (Saanich Gulf Islands), Whereas the member for Charlesbourg, acting as the defence critic for the Bloc Quebecois and supported by the then Leader of Her Majesty's Loyal Opposition, released a communique on the letterhead of the Office of the Leader of the Official Opposition on October 26,1 995 before the referendum in Quebec inviting all francophone members of the Canadian Armed Forces to join the Quebec military in the event of a " yes" vote supporting separation from Canada; That in the opinion of this House, this action by the Hon. Member for Charlesbourg, and the then Leader of the Official Opposition should be viewed as seditious and offensive to this House and constitutes a Contempt of Parliament; and consequently, the House refer the matter to the Standing Committee on Procedure and House Affairs for examination.

QUESTION DE PRIVILÈGE Une question de privilège ayant été soulevée par M. Hart (Okanagan Similkameen Merritt), au sujet de la conduite de M. Jacob (Charlesbourg), le Président décide que la question de privilège est fondée sur des présomptions suffisantes; Sur ce, M. Hart (Okanagan Similkameen Merritt), appuyé par M. Frazer (Saanich Les Îles-du-Golfe), propose, Attendu que le député de Charlesbourg, agissant en tant que porte-parole du Bloc québécois en matière de défense, et appuyé par le chef de l'époque de la loyale opposition de Sa Majesté, a publié un communiqué sur le papier à en-tête du bureau du chef de l'opposition officielle le 26 octobre 1995, avant le référendum au Québec, invitant tous les membres francophones des Forces canadiennes à se joindre aux forces militaires du Québec dans l'éventualité où le «oui» l'emporterait sur la question de la séparation du reste du Canada; Que, de l'avis de cette Chambre, cette action de l'honorable député de Charlesbourg et du chef de l'époque de l'opposition officielle devrait être considérée comme séditieuse et offensante pour la Chambre et constitue un outrage au Parlement et, par conséquent, la Chambre devrait confier la question à l'examen du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
QUESTION OF PRIVILEGE A question of privilege having been raised by Mr. Hart (Okanagan Similkameen Merritt) in relation to the actions of Mr. Jacob (Charlesbourg), the Speaker ruled that there was a prima facie case of privilege; Whereupon, Mr. Hart (Okanagan Similkameen Merritt), seconded by Mr. Frazer (Saanich Gulf Islands), moved, Whereas the member for Charlesbourg, acting as the defence critic for the Bloc Quebecois and supported by the then Leader of Her Majesty's Loyal Opposition, released a communique on the letterhead of the Office of the Leader of the Official Opposition on October 26,1 995 before the referendum in Quebec inviting all francophone members of the Canadian Armed Forces to join the Quebec military in the event of a " yes" vote supporting separation from Canada; That in the opinion of this House, this action by the Hon. Member for Charlesbourg, and the then Leader of the Official Opposition should be viewed as seditious and offensive to this House and constitutes a Contempt of Parliament; and consequently, the House refer the matter to the Standing Committee on Procedure and House Affairs for examination.