Traduction de «l’investisseur soit adéquatement protégé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'investissement étranger et les garanties visant à protéger l'activité des investisseurs étrangers
Law on Foreign Investment and Guarantees for the Activity of Foreign Investors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous devons donc favoriser les fusions. Personnellement, j’aurais aimé aller plus loin et permettre aux OPCVM poursuivant des objectifs d’investissement différents de pouvoir fusionner plus facilement, pour autant que l’investisseur soit adéquatement protégé et informé de ces changements.
Personally, I would have liked to have seen that go even further to allow UCITS with different investment objectives to be able to merge more easily, provided that the investor was adequately protected and informed of such changes.

Cependant afin d’assurer que des garanties appropriées soient en place et à ce que les investisseurs soient suffisamment protégés, les États membres qui choisissent d’exempter ces entreprises communes devraient les soumettre à des exigences au moins analogues à celles établies dans la présente directive, en particulier pendant la phase d’agrément, lors de l’évaluation de leur réputation et de leur expérience ainsi que du caractère adéquat des actionnaires, dans le cadre du contrôle du respect des conditions de l’agrément initial et de la surveillance continue ainsi qu’en matière de règles de conduite.
However, in order to ensure that the appropriate safeguards are in place and that investors are adequately protected, Member States that choose to exempt such joint ventures should subject them to requirements at least analogous to the ones laid down in this Directive, in particular during the phase of authorisation, in the assessment of their reputation and experience and of the suitability of any shareholders, in the review of the conditions for initial authorisation and on-going supervision as well as on conduct of business obligations.

Cependant afin d'assurer que des garanties appropriées soient en place et à ce que les investisseurs soient suffisamment protégés, les États membres qui choisissent d'exempter ces entreprises communes devraient les soumettre à des exigences au moins analogues à celles établies dans la présente directive, en particulier pendant la phase d'agrément, lors de l'évaluation de leur réputation et de leur expérience ainsi que du caractère adéquat des actionnaires, dans le cadre du contrôle du respect des conditions de l'agrément initial et de la surveillance continue ainsi qu'en matière de règles de conduite.
However, in order to ensure that the appropriate safeguards are in place and that investors are adequately protected, Member States that choose to exempt such joint ventures should subject them to requirements at least analogous to the ones laid down in this Directive, in particular during the phase of authorisation, in the assessment of their reputation and experience and of the suitability of any shareholders, in the review of the conditions for initial authorisation and on-going supervision as well as on conduct of business obligations.

10. Un composant hydrogène ne peut pas se situer à proximité de l’échappement d’un moteur à combustion interne ou de toute autre source de chaleur, à moins que ce composant ne soit adéquatement protégé contre la chaleur.
10. Hydrogen components must not be located near the exhaust of an internal combustion engine or other heat source, unless such components are adequately shielded against heat.

Toutefois, il importera de réfléchir aux mécanismes d’application uniforme des sanctions et des pénalités en cas d’infraction à cette législation par un État membre afin d’empêcher les fabricants de chercher un point d’entrée sur le marché commun de l’Union européenne qui ne soit pas adéquatement protégé par des sanctions, ce qui leur éviterait de se conformer aux dispositions réglementaires.
However, it will be important to think through the mechanisms of the uniform application of sanctions and penalties for the violation of this legislation by any Member State in order to prevent manufacturers from seeking a point of entry to the common market of the European Union which is not properly safeguarded by sanctions, thereby avoiding compliance with the regulations.

Le deuxième point concerne la protection des investisseurs: nous voulons nous assurer que, dans le cadre de cette facilitation, le petit investisseur privé soit suffisamment protégé.
My second point concerns investor protection: we want to make sure that, in the course of such facilitation, we can provide sufficient safeguards to the small private investor.

Il est également indispensable que nous nous assurions que les investisseurs soient effectivement protégés et qu’une information appropriée leur soit transmise de manière adéquate et au moment opportun.
We also need to ensure that investors are protected and that the right information is communicated to them in a relevant and timely manner.

Il y a lieu de faire en sorte que l'euro soit adéquatement protégé dans tous les États membres, notamment par des sanctions pénales efficaces, avant même que la nouvelle monnaie ne soit mise en circulation, afin d'en défendre l'indispensable crédibilité et d'éviter ainsi des conséquences économiques graves.
It should be ensured that the euro is protected in an appropriate way in all Member States -inter alia- by efficient criminal law measures, even before the currency starts to be put into circulation, in order to defend the necessary credibility of the new currency and thereby avoid serious economic consequences.

(22) considérant que la présente directive impose en principe à toutes les entreprises d'investissement d'adhérer à un système d'indemnisation des investisseurs; que les directives régissant l'admission des entreprises d'investissement qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la directive 93/22/CEE, permettent aux États membres de décider si et à quelles conditions ils autorisent les succursales de ces entreprises d'investissement à exercer leurs activités sur leur territoire; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation de services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l'État membre qui admet de telles succursales doit donc décider d'une manière de leur appliquer les principes contenus dans la présente directive qui soit compatible avec l'article 5 de la directive 93/22/CEE et avec la nécessité de protéger les investisseurs et de préserver l'intégrité du système financier; qu'il est essentiel que les investisseurs qui s'adressent à ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière d'indemnisation;
(22) Whereas in principle this Directive requires every investment firm to join an investor-compensation scheme; whereas the Directives governing the admission of any investment firm the head office of which is in a non-member country, and in particular Directive 93/22/EEC, allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit branches of such investment firms to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, or the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches must decide how to apply the principles of this Directive to such branches in accordance with Article 5 of Directive 93/22/EEC and with the need to protect investors and maintain the integrity of the financial system; whereas it is essential that investors at such branches should be fully aware of the compensation arrangements applicable to them;

considérant que les États membres qui autorisent le consommateur à utiliser des lettres de change, des promesses ou des chèques dans le cas de contrats de crédit devraient veiller à ce que le consommateur soit adéquatement protégé lorsqu'il utilise de tels instruments;
Whereas those Member States which permit consumers to use bills of exchange, promissory notes or cheques in connection with credit agreements should ensure that the consumer is suitably protected when so using such instruments;