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Arbitrage entre investisseurs et États
Arbitrage entre les investisseurs et l'État
Arbitrage investisseur-État
Arbitrage État-investisseur
Aspect subjectif de l'énoncé de fait légal
Constatations faites lors de l'audit
Constatations faites lors de la révision
Constatations faites lors de la vérification
Dégâts causés par l'eau
Dégâts causés par l'eau d'extinction
Dégâts d'eau
Dégâts dus à l'eau
Dégâts faits par l'eau
Dégâts occasionnés par l'eau
Dégâts par l'eau
Dégâts par l'eau d'extinction
Faits constitutifs de l'infraction
Faits de l'espèce
Faits de la cause
Faits en cause
L'allocution définitive fait foi
L'allocution prononcée fait foi
L'énoncé fait foi
La version prononcée fait foi
Le discours prononcé fait foi
Le texte parlé fait foi
Plus-value
Pri
Projet seulement
Semaine d'éducation de l'investisseur
Semaine de l'éducation des investisseurs
Seul le texte prononcé fait foi
Sous réserve de modifications
Trousse d'information pour les investisseurs
Trousse de l'investisseur
Version non définitive
éléments constitutifs de l'infraction
éléments de l'infraction
éléments légaux de l'infraction
éléments subjectifs
éléments subjectifs de l'infraction
énoncé de fait légal
énoncé de fait légal subjectif
état de fait
état de fait subjectif

Vertaling van "l’investisseur fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]

check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]


Semaine de l'éducation des investisseurs [ Semaine d'éducation de l'investisseur ]

Investor Education Week


énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

elements of a crime | elements of an offence


trousse de l'investisseur | trousse d'information pour les investisseurs

investor information package


faits de l'espèce [ faits en cause | faits de la cause ]

facts of the case


bénéfice / profit (résultat d'une entreprise) | plus-value (pour l'investisseur en Bourse)

profit


arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État

investor-state arbitration


éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif

mens rea


constatations faites lors de l'audit | constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision

matters identified during the audit


dégâts causés par l'eau | dégâts occasionnés par l'eau | dégâts faits par l'eau | dégâts par l'eau | dégâts d'eau | dégâts dus à l'eau | dégâts par l'eau d'extinction | dégâts causés par l'eau d'extinction

water damage
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Bureau de l'investisseur fait appel à une recherche ciblée et à des programmes de communications directes pour analyser ces questions, formuler des recommandations et mettre en place des améliorations au sein du programme d'éducation pour les investisseurs de la CVMO.

The Office of the Investor is using focused research and direct outreach to consider these issues, make recommendations and implement improvements within the OSC's investor education program.


Si l’investisseur fait ce choix, il doit appliquer la méthode de la mise en équivalence à toute partie restante de sa participation dans l’entreprise associée qui n’est pas détenue par l’intermédiaire d’un organisme de capital de risque, d’un fonds commun de placement, d’une société d’investissement à capital variable ou d’une entité semblable telle qu’un fonds d’assurance lié à des placements.

If the entity makes that election, the entity shall apply the equity method to any remaining portion of its investment in an associate that is not held through a venture capital organisation, or a mutual fund, unit trust and similar entities including investment-linked insurance funds.


Dans le cas où la première application de la présente norme par un investisseur fait sortir du périmètre des états financiers consolidés une entité faisant l'objet d'un investissement qui en faisait partie selon IAS 27 (modifiée en 2008) et SIC 12, l’investisseur doit, à la date de première application, évaluer les intérêts qu’il a conservés dans l’entité faisant l'objet d'un investissement au montant auquel ces intérêts auraient été évalués si les dispositions de la présente norme avaient été en vigueur lorsque ses liens avec l’entité faisant l'objet d'un investissement ont été créés ou lorsqu’il a perdu le contrôle ...[+++]

When application of this IFRS for the first time results in an investor no longer consolidating an investee that was consolidated in accordance with IAS 27 (as amended in 2008) and SIC-12, the investor shall measure its retained interest in the investee on the date of initial application at the amount at which it would have been measured if the requirements of this IFRS had been effective when the investor became involved with, or lost control of, the investee.


Dans le cas où la première application de la présente norme par un investisseur fait entrer dans le périmètre des états financiers consolidés une entité faisant l'objet d'un investissement qui n’en faisait pas partie selon IAS 27 et SIC-12, l’investisseur doit:

When application of this IFRS for the first time results in an investor consolidating an investee that was not consolidated in accordance with IAS 27 and SIC-12 the investor shall:


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Le fait d'augmenter les impôts des entreprises, la pierre angulaire des politiques économiques du Parti libéral, dissuade les investisseurs, fait disparaître des emplois canadiens et soutire de l'argent des poches des familles canadiennes.

Increasing corporate taxes, the cornerstone of the Liberal Party's economic policies, deters investors, kills jobs and takes money out of the pockets of Canadian families.


Eila Kreivi, directrice du département Marchés des capitaux de la BEI, a commenté l’opération en ces termes : « Le vif intérêt que suscite aujourd’hui l’emprunt à long terme en GBP auprès des investisseurs fait écho à celui observé cette année pour des émissions de la BEI dans d'autres secteurs et d'autres monnaies.

Eila Kreivi, Director and Head of Capital Markets at the EIB, said: “Long dated sterling investors have now echoed the strong bid for EIB seen in other sectors and currencies this year.


Les dispositions établissent des conditions précises pour la mise en œuvre de ces deux mesures d’interdiction, qui peuvent notamment être appliquées lorsque la protection des investisseurs fait l'objet d'inquiétudes ou lorsque des menaces pèsent sur le bon fonctionnement des marchés financiers ou sur la stabilité du système financier.

The provisions set specific conditions for the activation of both of these bans, which can notably happen when there are concerns on investor protection, or threats to the orderly functioning of financial markets or stability of the financial system.


«et, en particulier, son impact sur la confiance des investisseurs fait que ces derniers continuent d'exiger des taux d'intérêt élevés sur les obligations canadiennes, ce qui retarde la reprise économique et la création normale d'emplois»; et par adjonction, après les mots «transferts sociaux accordés aux provinces», de ce qui suit:

" and in particular, its impact on investor confidence results in these investors continuing to demand high interest rates on Canadian bonds, which delays economic recovery and normal job creation" ; and by adding after the words " transfers to provinces" the following:


par adjonction, après le mot « Sénat », de ce qui suit : « et, en particulier, son impact sur la confiance des investisseurs fait que ces derniers continuent d’exiger des taux d’intérêt élevés sur les obligations canadiennes, ce qui retarde la reprise économique et la création normale d’emplois »; et

by adding after the word “Senate” the following: “and in particular, its impact on investor confidence results in these investors continuing to demand high interest rates on Canadian bonds, which delays economic recovery and normal job creation”; and


Le fait que les travaux sur la protection appropriée à fournir aux petits investisseurs soient toujours en cours ne doit pas constituer un obstacle à la mise en oeuvre immédiate d'une distinction entre investisseurs professionnels et petits investisseurs qui prenne les systèmes nationaux existants comme point de départ pour le traitement des investisseurs professionnels.

[15] The fact that work on the appropriate protection to be afforded to retail investors is still ongoing should not be an impediment to the immediate implementation of a distinction between professional and retail investors which takes existing national systems as a starting-point for treating professional investors.




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Date index: 2022-03-24
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