Traduction de «l’investissement net soit détenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

méthode de l'investissement net
net investment approach

mesure de l'avantage net aux termes de la Loi sur Investissement Canada
net benefit test under the Investment Canada Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fait que l’investissement net soit détenu par le biais d’une entité mère intermédiaire n’affecte pas la nature du risque économique résultant de l’exposition au risque de change de la société mère ultime.
The fact that the net investment is held through an intermediate parent does not affect the nature of the economic risk arising from the foreign currency exposure to the ultimate parent entity.

Les flux de trésorerie découlant de modifications dans les participations dans une filiale qui n’entraînent pas la perte du contrôle doivent être classés en flux de trésorerie liés aux activités de financement, à moins que la filiale soit détenue par une entité d’investissement, au sens d’IFRS 10, et qu’elle doive être évaluée à la juste valeur par le biais du résultat net.
Cash flows arising from changes in ownership interests in a subsidiary that do not result in a loss of control shall be classified as cash flows from financing activities, unless the subsidiary is held by an investment entity, as defined in IFRS 10, and is required to be measured at fair value through profit or loss.

Les modifications de la participation dans une filiale qui n’entraînent pas la perte du contrôle, telles que l’acquisition ou la cession ultérieure par la société mère d’instruments de capitaux propres de la filiale, sont comptabilisées comme des transactions portant sur des capitaux propres (voir IFRS 10), à moins que la filiale soit détenue par une entité d’investissement et qu’elle doive être évaluée à la juste valeur par le biais du résultat net. En conséquence, les flux de trésorerie qui en résultent sont classés de la même manière que d’autres transactions avec les propriétaires décrites au paragraphe 17.
Changes in ownership interests in a subsidiary that do not result in a loss of control, such as the subsequent purchase or sale by a parent of a subsidiary’s equity instruments, are accounted for as equity transactions (see IFRS 10, unless the subsidiary is held by an investment entity and is required to be measured at fair value through profit or loss. Accordingly, the resulting cash flows are classified in the same way as other transactions with owners described in paragraph 17.

1. Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d'autres (ci-après dénommé «candidat acquéreur»), qui a pris la décision soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'entreprise d'investissement devienne sa filiale (ci-après dénommée «acquisition envisagée»), qu'elle notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de l'entreprise d'investissement dans laquelle elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l'article 13, paragraphe 4.
1. Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (the 'proposed acquirer'), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in an investment firm or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in an investment firm as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the investment firm would become its subsidiary (the 'proposed acquisition'), first to notify in writing the competent authorities of the investment firm in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, indicating the size of the intended holding and relevant information, as referred to in Article 13(4).

1. Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d'autres (ci-après dénommée «candidat acquéreur»), qui a pris la décision soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'entreprise d'investissement devienne sa filiale (ci-après dénommée «acquisition envisagée»), qu'elle notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de l'entreprise d'investissement dans laquelle elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l'article 13, paragraphe 4.
1. Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (the 'proposed acquirer'), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in an investment firm or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in an investment firm as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the investment firm would become its subsidiary (the 'proposed acquisition'), first to notify in writing the competent authorities of the investment firm in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, indicating the size of the intended holding and relevant information, as referred to in Article 13(4).

si l’entité mère détient l’activité à l’étranger de manière indirecte, le risque couvert ne peut-il inclure que les écarts de change résultant des monnaies fonctionnelles différentes entre l’activité à l’étranger et son entité mère immédiate, ou le risque couvert peut-il aussi comprendre les écarts de change entre la monnaie fonctionnelle de l’activité à l’étranger et celle d’une entité mère intermédiaire ou de la société mère ultime (autrement dit, le fait que l’investissement net dans l’activité à l’étranger soit détenu par une entité mère intermédiaire affecte-t-il ou non le risque économique pour la société mère ultime).
if the parent entity holds the foreign operation indirectly, whether the hedged risk may include only the foreign exchange differences arising from differences in functional currencies between the foreign operation and its immediate parent entity, or whether the hedged risk may also include any foreign exchange differences between the functional currency of the foreign operation and any intermediate or ultimate parent entity (i.e. whether the fact that the net investment in the foreign operation is held through an intermediate parent affects the economic risk to the ultimate parent);

24. estime que la révision à mi-parcours doit accorder la place qu'elle mérite à la contribution que de nouvelles technologies d'avenir ainsi que les technologies environnementales et la fixation de normes élevées en matière d'environnement peuvent apporter à une stratégie de compétitivité gagnante; demande qu'un soutien plus net soit accordé aux éco-technologies et aux innovations éco-efficaces; de façon plus générale, souligne le rôle de la qualité de la vie en tant que facteur influant sur les investissements et l'implantation des entreprises; estime que les chances d'atteindre ces objectifs seront gravement compromises si l'on ignore les problèmes liés au changement climatique et à la perte de biodiversité;
24. Believes that the Mid-Term Review should give due weight to the contribution that new technologies with a promising future, as well as environmental technologies and high environmental standards, can make to a winning competitive strategy; calls for increased support for eco-technologies and eco-efficient innovations; more broadly, underlines the role of quality of life as a factor in investment and industrial location; believes that ignoring climate change and loss of biodiversity will seriously impair the ability to achieve these goals;

24. estime que la révision à mi-parcours doit accorder la place qu’elle mérite à la contribution que de nouvelles technologies d’avenir ainsi que les technologies environnementales et la fixation de normes élevées en matière d’environnement peuvent apporter à une stratégie de compétitivité gagnante; demande qu’un soutien plus net soit accordé aux éco-technologies et aux innovations éco-efficaces; de façon plus générale, souligne le rôle de la qualité de la vie en tant que facteur influant sur les investissements et l’implantation des entreprises; estime que les chances d’atteindre ces objectifs seront gravement compromises si l’on ignore les problèmes liés au changement climatique et à la perte de biodiversité;
24. Believes that the Mid-Term Review should give due weight to the contribution that new technologies with a promising future, as well as environmental technologies and high environmental standards, can make to a winning competitive strategy; calls for increased support for eco-technologies and eco-efficient innovations; more broadly, underlines the role of quality of life as a factor in investment and industrial location; believes that ignoring climate change and loss of biodiversity will seriously harm the ability to achieve these goals;

21. estime que la révision à mi-parcours doit accorder la place qu’elle mérite à la contribution que de nouvelles technologies d’avenir (par exemple les nanotechnologies, les microtechnologies, les technologies médicales et la technologie du laser, ou encore les technologies des transports et de la logistique) ainsi que les technologies environnementales et la fixation de normes élevées en matière d’environnement peuvent apporter à une stratégie de compétitivité gagnante; demande qu’un soutien plus net soit accordé aux éco-technologies et aux innovations éco-efficaces; de façon plus générale, souligne le rôle de la qualité de la vie en tant que facteur influant sur les investissements et l’implantation des entreprises; estime que les chances d’atteindre ces objectifs seront gravement compromises si l’on ignore les problèmes liés au changement climatique et à la perte de biodiversité;
21. Believes that the Mid-Term Review should give due weight to the contribution that new technologies with a promising future (e.g. nano- and micro technologies, medical and laser technologies, transport and logistics technologies) as well as environmental technologies and high environmental standards can make to a winning competitive strategy; calls for increased support for eco-technologies and eco-efficient innovations; more broadly, underlines the role of quality of life as a factor in investment and industrial location; believes that ignoring climate change and loss of biodiversity will seriously harm the ability to achieve these goals;

1) Les plafonds d'intensité des aides sont fixés en équivalent-subvention net, exprimés, soit en pourcentage de l'investissement initial, soit en unités de compte européennes (écus) par emploi créé par l'investissement initial.
(1) The ceilings of aid intensity are fixed in net grant equivalents (NGE) expressed alternatively as a percentage of initial investment or in European currency units (ecus) per job created by the initial investment.