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Notamment
San
Sans limiter la généralité de
Sans limiter la portée générale de
Sans préjudice de la portée générale de
Sans que soit limitée la portée générale de
Sans restreindre la généralité de
Sans restreindre la portée de
Y compris

Traduction de «l’investigation soit limitée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]

without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]


Échange de Notes prévoyant l'entrée au Japon de citoyens canadiens et l'entrée au Canada de citoyens japonais, soit sans visa pour des périodes limitées, soit avec visa pour des périodes prolongées et à des fins précises

Exchange of Notes providing for the Entry into Japan of Canadian Citizens and into Canada of Japanese Nationals either without Visas for Limited Periods or with Visas for Extended Periods and for Designated Purposes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À titre d’exemple, le Sous-comité avait aussi recommandé que la portée de la disposition modifiée sur l’investigation soit limitée aux infractions de terrorisme imminentes. Il avait également recommandé que le paragraphe 83.28(2) soit modifié pour préciser qu’un agent de la paix doit avoir des motifs raisonnables de croire qu’une infraction de terrorisme sera commise avant de présenter une demande d’ordonnance ex parte et pour indiquer clairement que tout ce qui est entrepris aux termes des articles 83.28 et 83.29 constitue une « procédure » selon le Code.

For example, the subcommittee had also recommended that the revised investigative hearing provision limit its scope to deal only with imminent terrorism offences, and that section 83.28(2) be amended to make it clear that a peace officer must have reasonable grounds to believe that a terrorism offence will be committed before making an ex parte application and to make it explicitly clear that anything done under sections 83.28 and 83.29 is a “proceeding” under the code.


Il a toutefois également recommandé que la disposition sur les audiences d'investigation soit limitée aux attentats terroristes imminents et non passés.

However, it also recommended that the investigative hearing provision be limited to the investigation of imminent terrorist offences, not past ones.


À titre d’exemple, le Sous-comité avait aussi recommandé que la portée de la disposition modifiée sur l’investigation soit limitée aux infractions de terrorisme imminentes. Il avait également recommandé que le paragraphe 83.28(2) soit modifié pour préciser qu’un agent de la paix doit avoir des motifs raisonnables de croire qu’une infraction de terrorisme sera commise avant de présenter une demande d’ordonnance ex parte et pour indiquer clairement que tout ce qui est entrepris aux termes des articles 83.28 et 83.29 constitue une « procédure » selon le Code.

For example, the subcommittee had also recommended that the revised investigative hearing provision limit its scope to deal only with imminent terrorism offences, and that section 83.28(2) be amended to make it clear that a peace officer must have reasonable grounds to believe that a terrorism offence will be committed before making an ex parte application and to make it explicitly clear that anything done under sections 83.28 and 83.29 is a “proceeding” under the Code.




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l’investigation soit limitée ->

Date index: 2021-10-08
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