Vertaling van "l’intérêt supérieur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critère de l'intérêt supérieur [ principe de l'intérêt véritable ]
best interest standard

principe de l'intérêt supérieur de l'enfant
principle of the best interest of the child

dans l'intérêt supérieur du public
in the best interest of the public

intérêt de l'enfant | intérêt supérieur de l'enfant
best interests of the child | child's best interests | superior interests of the child | welfare of the child

intérêt supérieur de l'enfant
greater interest of the child

dans l'intérêt supérieur de l'enfant
in the best interests of the child

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

théories de l'intérêt dans l'entité comptable
equity theories

taux de l'intérêt moratoire
rate of default interest

taux de l'intérêt rémunératoire
rate of interest on the refund | rate of refund interest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(60) Observation générale nº 14 (2013) du Comité des droits de l’enfant; [http ...]
(60) CRC General Comment No 14; [http ...]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0142 - EN - Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant dans toute l'Union européenne sur la base des pétitions adressées au Parlement européen (2016/2575(RSP)) // P8_TA(2016)0142 // Préserver l'intérêt supérieur de l'enfant dans l'ensemble de l'Union sur la base des pétitions adressées au Parlement européen // Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant dans toute l'Union européenne sur la base des pétitions adressées au Parlement européen (2016/2575(RSP))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0142 - EN - European Parliament resolution of 28 April 2016 on safeguarding the best interests of the child across the EU on the basis of petitions addressed to the European Parliament (2016/2575(RSP)) // P8_TA(2016)0142 // Safeguarding the best interest of the child across the EU on the basis of petitions addressed to the European Parliament // European Parliament resolution of 28 April 2016 on safeguarding the best interests of the child across the EU on the basis of petitions addressed to the European Parliament (2016/2575(RSP))

Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant dans toute l'Union européenne sur la base des pétitions adressées au Parlement européen (2016/2575(RSP))
European Parliament resolution of 28 April 2016 on safeguarding the best interests of the child across the EU on the basis of petitions addressed to the European Parliament (2016/2575(RSP))

demande aux États membres de garantir aux parents des droits de visite réguliers, sauf lorsque cela pourrait nuire à l'intérêt supérieur de l'enfant, et d'autoriser les parents à utiliser leur langue maternelle avec leurs enfants pendant les visites.
Calls on the Member States to guarantee regular visitation rights to parents, except where this could be detrimental to the best interests of the child, and to allow parents to use their mother tongue with their children during the visits.

considérant que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions de placement d'enfants à tous les niveaux.
whereas the best interests of the child must be paramount in all decisions related to childcare issues at all levels.

11. demande aux États membres de veiller au respect du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant dans toute la législation, dans les décisions prises par les représentants des gouvernements à tous les niveaux et dans toutes les décisions de justice, et encourage les États membres à partager les meilleures pratiques en vue d'améliorer encore la bonne application du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant dans l'Union européenne;
11. Calls on the Member States to ensure that the principle of the best interests of the child is respected in all legislation, in decisions taken by government representatives at all levels and in all court decisions, and encourages the Member States to share best practices with a view to improving the correct application of the principle of the best interests of the child across the EU;

2. rappelle également que l'intérêt supérieur de l'enfant, tel qu'il est consacré dans les textes et dans la jurisprudence, doit primer toute autre considération dans tout acte pris à leur égard, que ce soit par des pouvoirs publics ou par des institutions privées; demande à la Commission européenne d'encourager la mise en œuvre effective des dispositions législatives de l'Union européenne relatives à l'intérêt supérieur de l'enfant, de proposer des orientations stratégiques fondées sur de bonnes pratiques, sur la jurisprudence et sur l'observation générale n° 6 (2005) du Comité des droits de l'enfant de l'ONU, relative au traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d'origine, ainsi que d'évaluer les éléments constitutifs de l'intérêt supérieur de l'enfant sur la base d'un ensemble d'indicateurs et de critères; demande à la Commission de mettre en œuvre des mesures législatives et non législatives visant à garantir la protection adéquate des enfants et des mineurs non accompagnés, notamment en améliorant les méthodes permettant de trouver des solutions durables;
2. Recalls also that the best interests of the child, as enshrined in provisions and case-law, must take priority over any other consideration in any act taken with regard to them, whether by public authorities or by private institutions; calls on the Commission to encourage the proper implementation of EU legislative provisions on the best interests of the child and to propose strategic guidelines, based on best practice, case-law and on General Comment No 6 (2005) of the UN Committee on the Rights of the Child on the treatment of unaccompanied and separated children outside their country of origin, and to assess, on the basis of a set of indices and criteria, what constitutes the best interests of a child; calls on the Commission to implement legislative and non-legislative measures to ensure adequate protection of children and unaccompanied minors, aimed, in particular, at improving methods of finding durable solutions;

24. souligne fermement que l'objectif ultime, dès l'arrivée d'un mineur non accompagné sur le territoire européen, doit être la recherche d'une solution durable pour lui, dans le respect de son intérêt supérieur; rappelle que cette recherche doit toujours commencer par l'examen des possibilités de réunification familiale, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union européenne, pour autant qu'il en aille de l'intérêt supérieur de l'enfant; souligne que l'aide du mineur non accompagné peut en principe être sollicitée pour la recherche des membres de sa famille, mais que l'examen de sa demande de protection internationale ne peut être rendu tributaire de cette obligation de collaboration; rappelle que dans les cas où la vie du mineur ou des membres de sa famille, notamment ceux qui sont restés dans le pays d'origine, est menacée, la collecte, le traitement et la transmission des informations relatives à ces personnes doivent être réalisés en toute confidentialité afin de ne pas mettre en danger la vie des personnes concernées; invite les États membres et toutes leurs autorités compétentes à améliorer leur coopération, en particulier en supprimant tous les obstacles bureaucratiques à la recherche des familles et à leur regroupement, ainsi qu'à s'échanger leurs bonnes pratiques; demande à la Commission d'assurer le suivi de la mise en œuvre de la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial en particulier de son article 10, paragraphe 3;
24. Stresses firmly that the ultimate aim, once an unaccompanied minor has arrived in EU territory, must be to seek a durable solution for him/her, which respects his/her best interests; recalls that efforts to achieve this must always begin with an examination of the possibilities of family reunification, in and outside the EU, provided that this is in the child’s best interests; stresses that in principle the minor can be asked to help in searching for family members, but that there must not be any obligation to cooperate as a determining factor in the consideration of the application for international protection; recalls that, in cases where there is a risk to the life of the minor or of family members, in particular where family members remain in the country of origin, the gathering, processing and passing-on of information on these persons must be done on a confidential basis to ensure that the lives of those concerned are not endangered; calls on the Member States and all their competent authorities to improve cooperation, in particular by lifting all bureaucratic obstacles on family tracing and/or reunification and share best practices; asks the Commission to monitor the implementation of Directive 2003/86/CE on the right to family reunification, especially Article 10 (3) thereof;

En vue de renforcer le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, les États membres doivent inscrire dans leur droit national le droit de tous les enfants d'être entendus, sous réserve que cet entretien soit dans l'intérêt supérieur de l'enfant et mené par un personnel possédant les connaissances appropriées nécessaires sur les besoins particuliers des mineurs (voir également article 21(3)(b)).
To give greater weight to the principle of the best interests of the child, Member States must include in their national law the right of all children to be heard, on the understanding that the interview in question is in the best interests of the child and conducted by staff possessing the appropriate knowledge required concerning the special needs of minors (see also Article 21(3)(b)).

La notion d' "intérêt supérieur de l'enfant" gagnera elle aussi à être définie avec précision, en concertation étroite notamment avec le HCR, qui a développé une procédure de détermination formelle de ce qu'est censée recouvrir la notion d'intérêt supérieur, le "BID" (Best Interests Determination).
The concept of the 'best interests of the child' will also gain from being defined precisely, in close consultation in particular with the HCR, who has established a procedure for the formal determination of best interests (BID or Best Interests Determination).