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Conformément à l'intérêt du public
D'intérêt public
Dans l'intérêt du public
Dans l'intérêt public
Option de paiement anticipé de l'intérêt
Partie de l'intérêt attribuable à l'inflation
Partie de l'intérêt correspondant à l'inflation
Période de calcul de l'intérêt
Service de transport d'intérêt public
Service de transport fourni dans l'intérêt public
Taux de l'intérêt moratoire
Taux de l'intérêt rémunératoire
Théories de l'intérêt dans l'entité comptable
élément d'inflation de l'intérêt

Vertaling van "l’intérêt que portent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]

in the public interest [ in the interest of the public ]


partie de l'intérêt attribuable à l'inflation [ élément d'inflation de l'intérêt | partie de l'intérêt correspondant à l'inflation ]

inflation component of interest


Attestation de l'intérêt sur une avance sur police par l'assurance [ Attestation de l'intérêt sur un prêt sur police par l'assureur ]

Verification of Policy Loan Interest by the Insurer


service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)

service provided in the public interest


théories de l'intérêt dans l'entité comptable

equity theories






option de paiement anticipé de l'intérêt

interest prepayment option | IPO


taux de l'intérêt rémunératoire

rate of interest on the refund | rate of refund interest


formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union

forms of crime which affect a common interest covered by a Union policy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est donc nécessaire de prévoir des règles visant à empêcher que ces conflits d’intérêts ne portent atteinte aux intérêts du client.

It is therefore necessary to provide for rules to ensure that such conflicts of interest do not adversely affect the interests of the customer.


Les projets de loi d'intérêt public portent sur des questions de politique gouvernementale - comme les finances ou la sécurité nationale - tandis que les projets de loi d'intérêt privé, qui sont rares, portent sur les affaires d'un particulier ou d'un groupe.

Public bills concern matters of public policy-for example, finance or national security-while private bills, which are rare, deal with private interests.


Les projets de loi d'intérêt public portent sur des questions de politique gouvernementale, comme les finances ou la sécurité nationale, tandis que les projets de loi d'intérêt privé, qui sont rares, portent sur les affaires d'un particulier ou d'un groupe.

Public bills concern matters of public policy, such as finance or national security, while private bills, which are rare, deal with private interests.


En général, les projets de loi d'intérêt public portent sur des questions de politique gouvernementale, comme les finances ou la sécurité nationale, tandis que les projets de loi d'intérêt privé, qui sont rarissimes, portent sur des questions de portée plus personnelle.

Generally, public bills concern matters of public policy, such as finance or national security, while private bills, which are very rare, deal with private interests.


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Alors que les projets de loi d’intérêt public portent sur des questions d’intérêt national , les projets de loi d’intérêt privé visent à accorder des pouvoirs, des droits spéciaux ou des dérogations à une ou plusieurs personnes, y compris à des personnes morales .

While public bills deal with questions of national interest, the purpose of private bills is to grant powers, special rights or exemptions to a person or persons, including corporations.


Les projets de loi d’intérêt public portent sur des politiques publiques de compétence fédérale tandis que les projets de loi d’intérêt privé traitent de questions présentant un intérêt particulier ou spécial pour des personnes ou sociétés précises et visent à accorder à leurs bénéficiaires un pouvoir particulier ou à les exempter d’une obligation légale.

Public bills deal with matters of public policy under federal jurisdiction, whereas private bills concern matters of a private or special interest to specific corporations and individuals and are designed to grant the beneficiary power to do something which cannot be done otherwise or to exempt the beneficiary from some existing legal obligation.


2. Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par une entreprise d’investissement conformément à l’article 16, paragraphe 3, pour empêcher que des conflits d’intérêts ne portent atteinte aux intérêts de ses clients, ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que les risques de porter atteinte aux intérêts des clients seront évités, l’entreprise d’investissement informe clairement ceux-ci, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts, ainsi que des mesures prises pour atténuer ces risques.

2. Where organisational or administrative arrangements made by the investment firm in accordance with Article 16(3) to prevent conflicts of interest from adversely affecting the interest of its client are not sufficient to ensure, with reasonable confidence, that risks of damage to client interests will be prevented, the investment firm shall clearly disclose to the client the general nature and/or sources of conflicts of interest and the steps taken to mitigate those risks before undertaking business on its behalf.


1. Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles détectent et évitent les conflits d'intérêts et, lorsque ces derniers ne peuvent être évités, gèrent, suivent et, conformément au paragraphe 4, déclarent rapidement ces conflits d'intérêts afin d'éviter qu'ils ne portent atteinte aux intérêts des fonds de capital-risque éligibles et des investisseurs dans ces fonds et d'assurer un traitement équitable aux fonds de capital-risque éligibles qu'ils gèrent.

1. Managers of qualifying venture capital funds shall identify and avoid conflicts of interest and, where they cannot be avoided, manage and monitor and, in accordance with paragraph 4, disclose promptly, those conflicts of interest in order to prevent them from adversely affecting the interests of the qualifying venture capital funds and the investors therein and to ensure that the qualifying venture capital funds they manage are fairly treated.


Les projets d'intérêt commun portent sur les réseaux d'électricité et de gaz visés par la décision et répondent aux objectifs et priorités de celle-ci.

Projects of common interest relate to the electricity and gas networks referred to in the Decision meeting the objectives and priorities laid down in it.


Ces discussions auraient pour but de sonder l’intérêt que portent les pays à un renforcement des structures de coordination multilatérales, lorsqu’elles existent, ou à la création de structures de ce type, lorsqu’elles n’existent pas encore, ainsi que leur volonté de s’engager dans cette voie.

These talks would aim at assessing the interest and commitment of the countries to strengthen the multilateral coordination frameworks, where these exist, or to put such a framework in place, where these do not exist today.




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l’intérêt que portent ->

Date index: 2021-04-21
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