Traduction de «l’intérêt public telles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]
in the public interest [ in the interest of the public ]

groupe de défense de l'intérêt public [ comité d'action des citoyens | association de défense du public | groupe public | groupe d'intérêt public ]
public interest group

nuisible à l'intérêt public [ préjudiciable à l'intérêt public ]
injurious to the public interest

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

organisme public ou d'intérêt général | organisme public ou d'intérêt public
public body

droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental
Crown privilege | government privilege

dans l'intérêt public | d'intérêt public
in the public interest | of public interest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. souligne que les instruments de partage des risques impliquant à terme l'allocation de subventions publiques ne devraient être envisagés que lorsque des défaillances du marché génèrent des coûts externes ou pour l'exécution de missions d'intérêt général, telles que la fourniture de biens et de services publics d'intérêt économique général, en gardant bien à l'esprit que cela entraîne toujours un risque de socialisation des pertes et de privatisation des profits; relève qu'en cas d'échec, le secteur public sera conduit à couvrir les pertes;
23. Points out that risk-sharing instruments ultimately involving the provision of public subsidies should only be foreseen where there are market failures generating external costs or for the execution of missions of general interest such as the provision of public goods and services of general economic interest, bearing in mind that such a take always bears the risk of the socialisation of losses and the privatisation of returns; notes that in the event of failure this will lead to the public sector having to cover the losses;

6. Les États membres peuvent prévoir une dérogation à l’exclusion obligatoire visée aux paragraphes 4 et 5, à titre exceptionnel, pour des raisons impératives relevant de l’intérêt public telles que des raisons liées à la santé publique ou à la protection de l’environnement.
6. Member States may provide for a derogation from the mandatory exclusion provided for in paragraphs 4 and 5, on an exceptional basis, for overriding reasons relating to the public interest such as public health or protection of the environment.

3. Les États membres peuvent prévoir une dérogation à l'exclusion obligatoire visée aux paragraphes 1 et 2, à titre exceptionnel, pour des raisons impératives relevant de l'intérêt public telles que des raisons liées à la santé publique ou à la protection de l'environnement.
3. Member States may provide for a derogation from the mandatory exclusion provided for in paragraphs 1 and 2, on an exceptional basis, for overriding reasons relating to the public interest such as public health or protection of the environment.

Il devrait, également, appartenir au droit de l'Union ou au droit d'un État membre de déterminer si le responsable du traitement exécutant une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique devrait être une autorité publique ou une autre personne physique ou morale de droit public ou, lorsque l'intérêt public le commande, y compris à des fins de santé, telles que la santé publique, la protection sociale et la gestion des services de soins de santé, de droit privé, telle qu'une association professionnelle.
It should also be for Union or Member State law to determine whether the controller performing a task carried out in the public interest or in the exercise of official authority should be a public authority or another natural or legal person governed by public law, or, where it is in the public interest to do so, including for health purposes such as public health and social protection and the management of health care services, by private law, such as a professional association.

Des limitations à certains principes spécifiques ainsi qu'au droit à l'information, au droit d'accès aux données à caractère personnel, au droit de rectification ou d'effacement de ces données, au droit à la portabilité des données, au droit d'opposition, aux décisions fondées sur le profilage, ainsi qu'à la communication d'une violation de données à caractère personnel à une personne concernée et à certaines obligations connexes des responsables du traitement peuvent être imposées par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, dans la mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir la sécurité publique, y compris la protection de la vie humaine, particulièrement en réponse à des catastrophes d'origine naturelle ou humaine, la prévention des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ou de manquements à la déontologie des professions réglementées, et pour garantir d'autres objectifs d'intérêt public importants de l'Union ou d'un État membre, notamment un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, la tenue de registres publics conservés pour des motifs d'intérêt public général, le traitement ultérieur de données à caractère personnel archivées pour fournir des informations spécifiques relatives au comportement politique dans le cadre des régimes des anciens États totalitaires ou la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui, y compris la protection sociale, la santé publique et les finalités humanitaires.
Restrictions concerning specific principles and the rights of information, access to and rectification or erasure of personal data, the right to data portability, the right to object, decisions based on profiling, as well as the communication of a personal data breach to a data subject and certain related obligations of the controllers may be imposed by Union or Member State law, as far as necessary and proportionate in a democratic society to safeguard public security, including the protection of human life especially in response to natural or manmade disasters, the prevention, investigation and prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, or of breaches of ethics for regulated professions, other important objectives of general public interest of the Union or of a Member State, in particular an important economic or financial interest of the Union or of a Member State, the keeping of public registers kept for reasons of general public interest, further processing of archived personal data to provide specific information related to the political behaviour under former totalitarian state regimes or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others, including social protection, public health and humanitarian purposes.

Lorsque les honoraires reçus d'une telle entité d'intérêt public continuent de dépasser 15 % du total des honoraires reçus par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit, ou, le cas échéant, par le contrôleur du groupe effectuant le contrôle légal, le comité d'audit décide, sur la base de critères objectifs, si le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit ou le contrôleur du groupe chargé du contrôle légal des comptes d'une telle entité ou d'un tel groupe d'entités peut continuer à effectuer ce contrôle pendant une période supplémentaire, qui ne peut en aucun cas dépasser deux ans.
Where the fees received from such a public-interest entity continue to exceed 15 % of the total fees received by such a statutory auditor or audit firm or, as the case may be, by a group auditor carrying out the statutory audit, the audit committee shall decide on the basis of objective grounds whether the statutory auditor or the audit firm or the group auditor, of such an entity or group of entities may continue to carry out the statutory audit for an additional period which shall not, in any case, exceed two years.

Le mouvement sportif peut apporter une contribution importante sur des questions d'intérêt public, telles que l'inclusion sociale.
The sports movement can make an important contribution to issues of public interest such as social inclusion.

18. Préconise le développement de la responsabilité sociale de l'entreprise afin de garantir la responsabilité des sociétés vis-à-vis de leurs actionnaires, le respect des exigences en matière de reporting social et environnemental, la mise en œuvre de normes et de principes internationaux ainsi qu'une vérification et un contrôle indépendants; recommande l'utilisation de mesures d'intérêt public telles que le marché public afin d'encourager un comportement responsable;
18. Requests the development of corporate social responsibility in order to ensure companies' accountability to their stakeholders, social and environmental reporting requirements, implementation of international standards and principles, and independent verification and monitoring; recommends the use of public policy measures such as public procurement to stimulate responsible behaviour;

Après l’effondrement de l’Empire soviétique, la Biélorussie a été livrée à quelques bandes de prédateurs qui n’étaient certes pas plus légitimes parce qu’ils servaient les intérêts de telle ou telle multinationale, au point qu’on vit des ministres vendre des biens publics, pour ainsi dire par appartement, pour leur propre compte, souvent d’ailleurs à des sociétés européennes.
After the fall of the Soviet Empire, Belarus was left to the mercy of certain gangs of predators which were no more legitimate because they served the interest of some multinational or other, to the point that we saw ministers selling off public assets piecemeal for their own benefit, and often to European companies.