Vertaling van "l’intérêt public n’aura " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]
in the public interest [ in the interest of the public ]

groupe de défense de l'intérêt public [ comité d'action des citoyens | association de défense du public | groupe public | groupe d'intérêt public ]
public interest group

nuisible à l'intérêt public [ préjudiciable à l'intérêt public ]
injurious to the public interest

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

organisme public ou d'intérêt général | organisme public ou d'intérêt public
public body

droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental
Crown privilege | government privilege

dans l'intérêt public | d'intérêt public
in the public interest | of public interest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si vous êtes d'avis que c'est la façon de répondre au critère de l'intérêt public, on aura ainsi en main un résultat légitime de ces délibérations.
If that would be your view on how that public interest test could be met, then that would be one legitimate outcome of this proceeding.

Si l'entité décide de se retirer du marché de façon globale et qu'il n'est pas pratique pour elle de poursuivre des activités à petite échelle dans le secteur d'activité des banques, l'intérêt public n'aura pas été servi.
If they decide to move out of the business on a global basis and it is not practical for them pursue small business within the business line of the banks, you have now not met the public interest policy issues.

Il convient de présumer que la communication de toute information à propos d’une décision avant que celle-ci ne soit prise, qu’elle porte sur le fait que les conditions de la résolution sont réunies, sur le recours à un instrument spécifique ou sur une mesure adoptée au cours de la procédure, aura des conséquences pour les intérêts publics et privés concernés par l’action.
Any information provided in respect of a decision before it is taken, be it on whether the conditions for resolution are satisfied, on the use of a specific tool or of any action during the proceedings, must be presumed to have effects on the public and private interests concerned by the action.

Quant à savoir si les pouvoirs publics obtempéreront rapidement ou si le taux d’intérêt de 8 % aura un pouvoir de dissuasion, je ne peux dissimuler le fait que je doute quelque peu du résultat, quand je pense à certaines régions de mon pays et d’autres États membres qui vont éprouver de réelles difficultés à respecter les nouvelles règles.
As for whether the public authorities will comply promptly or whether the 8% interest rate will act as a deterrent, I cannot hide the fact that I am somewhat doubtful as to the outcome, when I think of certain regions in my own country and other Member States that will really struggle to comply with the new rules.

Monsieur le président, je tiens à remercier le comité permanent de m'avoir invité à venir lui parler d'une importante question d'intérêt public, qui aura des répercussions majeures sur des milliers de Canadiens et des centaines de collectivités côtières au Canada atlantique, au Québec et au Nunavut dans les prochaines décennies.
Mr. Chairman, I want to thank the standing committee for extending me an invitation to appear before this committee on a very critical public policy issue that will have major implications for many thousands of Canadians and many hundreds of coastal communities in Atlantic Canada, Quebec, and Nunavut in the decades ahead.

Toutefois, le Comité note qu’un certificat peut d’autre part être délivré après autorisation de la divulgation par décision administrative, par exemple aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la Loi sur l’accès à l’information, auquel cas la question de l’intérêt public n’aura pas encore été prise en compte par un juge.
However, the Committee notes that a certificate may also be issued after disclosure has been administratively authorized, for example under the Privacy Act or Access to Information Act, in which case no judge has yet weighed the public interest in disclosure against the public interest in non-disclosure.

− (DE) Monsieur le Président, mesdames et messieurs, nous sommes arrivés à la fin d’un long débat qui aura connu quatre législatures du Parlement européen. Il a commencé en 1992 avec la publication par la Commission européenne de son Livre blanc sur le développement des services postaux, puis a été suivi par l’adoption de la première directive sur les services postaux en 1997 et sur sa révision en 2002. A présent, en ce début d’année 2008, après plus de 15 ans, j’espère que nous sommes prêts à adopter un règlement rationnel qui nous aidera à concilier les intérêts des consommateurs, les intérêts des sociétés qui ont jusqu’ici bénéficié du monopole dans la fourniture de services postaux, les intérêts des concurrents qui veulent entrer sur ce marché lucratif et les intérêts de ceux qui travaillent dans le secteur postal.
− (DE) Mr President, ladies and gentlemen, we have come to the end of a long debate that has stretched over four legislative terms in the European Parliament, beginning in 1992 with the publication by the European Commission of its White Paper on the development of postal services, which was followed by the adoption of the first Postal Directive in 1997 and its revision in 2002; now, at the start of 2008, after more than 15 years, I hope we are poised to adopt jointly a rational set of rules that will help us to reconcile the interests of consumers, the interests of the companies that have hitherto enjoyed a monopoly in the provision of postal services, the interests of the competitors wishing to enter this lucrative market and the interests of those who are employed in the postal sector.

9. invite la Commission à ne contracter aucune obligation nouvelle en ce qui concerne les services d'infrastructures d'intérêt général, tels que la fourniture d'énergie et d'eau et le traitement des eaux usées, aussi longtemps qu'une directive cadre n'aura pas défini les services que les autorités publiques de tout niveau, dans les États membres de l'Union européenne, peuvent qualifier de services d'intérêt général par référence à des objectifs d'intérêt public;
9. Calls on the Commission to not enter into new obligations with respect to infrastructure services of general interest, such as energy and water provision and waste water treatment, until such time as a framework directive defines which services public authorities at all levels in EU Member States may designate as services of general interest with reference to public interest objectives;

Ainsi, à mesure que le gouvernement diversifie les moyens grâce auxquels il s'acquitte de son mandat dans l'intérêt public, il aura pour objectif, dans tous les cas, de renforcer le respect de l'esprit et de l'intention de la Loi sur les langues officielles et de son règlement d'application.
In this way, as the government diversifies the means it uses to carry out its mandate in the public interest, it will have, as an objective, in all instances, strengthening compliance with the spirit and the intent of the Official Languages Act and its regulations.

En effet, l'article 245 du code pénal belge prévoit que "(...) toute personne chargée d'un service public, qui (...) aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait, au temps de l'acte, (...) l'administration ou la surveillance, ou qui, ayant mission d'ordonnancer le paiement (...), y aura pris un intérêt quelconque, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans (...)".
Article 245 of the Belgian Penal Code states that '.toute personne chargée d'un service public, qui, ., aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait, au temps de l'acte, ., l'administration ou la surveillance, ou qui, ayant mission d'ordonnancer le payement ., y aura pris un intérêt quelconque, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans ..' (any person entrusted with a public service who takes or receives benefit of any kind from the acts, contracts, undertakings or companies of which he has, at the time of the act, the administration or supervision or who, while responsible for authorizing payment, derives benefit of any kind therefrom shall be punished with a term of imprisonment of between three months and two years).