Vertaling van "l’intérêt public notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]
in the public interest [ in the interest of the public ]

groupe de défense de l'intérêt public [ comité d'action des citoyens | association de défense du public | groupe public | groupe d'intérêt public ]
public interest group

nuisible à l'intérêt public [ préjudiciable à l'intérêt public ]
injurious to the public interest

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

organisme public ou d'intérêt général | organisme public ou d'intérêt public
public body

dans l'intérêt public | d'intérêt public
in the public interest | of public interest

droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental
Crown privilege | government privilege

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. La présente directive ne porte pas atteinte à la liberté de ces organisations de conclure des contrats aux fins de l'accomplissement de leurs missions d'intérêt public, notamment des contrats de partenariat public-privé.
4. This Directive is without prejudice to the freedom of contract of such organisations in the pursuit of their public-interest missions, particularly in respect of public-private partnership agreements.

L’évaluation finale du programme d’appui TIC[12] souligne son caractère unique et son rôle innovant. Dans le cadre de ses projets, sont en effet élaborées de nouvelles plateformes destinées à des services transfrontaliers novateurs dans des domaines d’intérêt public, notamment ceux qui présentent des risques systémiques et organisationnels persistants.
The final evaluation of the ICT PSP [12] underlined the uniqueness of the programme and its innovative role as its projects design new platforms for innovative cross-border services in areas of public interest, in particular in areas where there are continuing systemic and organisational risks..

Les activités menées au titre de la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté ne devraient pas porter atteinte aux mesures prises au niveau communautaire ou national, dans le respect de la législation communautaire, pour poursuivre des objectifs d’intérêt général, notamment en ce qui concerne la réglementation en matière de contenus et la politique audiovisuelle et des médias, et au droit des États membres d’organiser et d’utiliser leurs spectres radioélectriques à des fins de maintien de l’ordre public, de sécurité publique et de défense.
Radio spectrum policy activities in the Community should be without prejudice to measures taken at Community or national level, in accordance with Community law, to pursue general interest objectives, in particular with regard to content regulation and audiovisual and media policies, and the right of Member States to organise and use their radio spectrum for the purposes of public order, public security and defence.

17. conformément à la section III, paragraphe 19, point i) du mandat de la CIG de 2007 concernant un protocole sur les services d'intérêt général qui sera annexé aux traités, invite la Commission à prendre des initiatives en vue de remédier à l'incertitude juridique concernant le statut des services d'intérêt général, notamment les règles relatives aux aides d'État et aux marchés publics; se félicite des initiatives de la Commission visant à lever les ambiguïtés dans les domaines des services de santé et des services sociaux d'intérêt général dans le marché unique; estime que des services d'intérêt général modernes et puissants sont indispensables pour réaliser les objectifs d'intérêt public que sont notamment la cohésion sociale et territoriale, la protection de l'environnement et la diversité culturelle;
17. In accordance with section III, paragraph 19, point (i) of the IGC 2007 Mandate relating to a Protocol on services of general interest which will be annexed to the Treaties, invites the Commission to take initiatives to overcome the legal uncertainty regarding the status of services of general interest, notably the state aid and public procurement rules; welcomes the initiatives of the Commission which aim to clarify ambiguities in the fields of health services and social services of general interest in the Single Market; considers that strong and modern services of general interest are necessary in order to achieve public interest objectives, such as social and territorial cohesion, environmental protection and cultural diversity;

Apporter une réponse cohérente aux exigences de l’intérêt public, notamment la sécurité.
Providing a coherent response to the demand for public interest uses, especially for security

— vu ses résolutions antérieures sur les services d'intérêt général, notamment celle du 17 décembre 1997 sur la communication de la Commission intitulée "Les services d'intérêt général en Europe" , celle du 18 mai 2000 sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques , celle du 13 novembre 2001 sur la communication de la Commission sur "Les services d'intérêt général en Europe" , celle du 14 janvier 2004 sur le Livre vert sur les services d'intérêt général et celle du 22 février 2005 sur les aides d'État sous forme de compensation de service public ,
– having regard to its previous resolutions on services of general interest, in particular to that of 17 December 1997 on the Commission communication on services of general interest in Europe , that of 18 May 2000 on the draft directive amending Commission Directive 80/723/EEC on the transparency of financial relations between Member States and public undertakings , that of 13 November 2001 on the Commission communication 'Services of General Interest in Europe' , that of 14 January 2004 on the Green Paper on services of general interest , and that of 22 February 2005 on State aid in the form of public service compensation ,

– vu ses résolutions antérieures sur les services d'intérêt général, notamment celle du 17 décembre 1997 sur la communication de la Commission intitulée "Services d'intérêt général en Europe", celle du 18 mai 2000 sur le projet de directive modifiant la directive de la Commission 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques, celle du 13 novembre 2001 sur la communication de la Commission intitulée "Services d'intérêt général en Europe", celle du 14 janvier 2004 sur le Livre vert sur les services d'intérêt général et celle du 22 février 2005 sur les aides d'État sous forme de compensation de service public,
– having regard to its previous resolutions on services of general interest, in particular to that of 17 December 1997 on the Commission communication on services of general interest in Europe", that of 18 May 2000 on the draft directive amending Commission Directive 80/723/EEC on the transparency of financial relations between Member States and public undertakings, that of 13 November 2001 on the Commission communication 'Services of General Interest in Europe', that of 14 January 2004 on the Green Paper on services of general interest, and that of 22 February 2005 on State aid in the form of public service compensation,

En effet, ils touchent à la question centrale du rôle joué par les autorités publiques dans une économie de marché, à savoir, d'une part, veiller au bon fonctionnement du marché et au respect des règles du jeu par tous les acteurs et, de l'autre, garantir l'intérêt général, notamment la satisfaction des besoins essentiels des citoyens et la préservation des biens publics lorsque le marché n'y parvient pas.
Indeed, they touch on the central question of the role public authorities play in a market economy, in ensuring, on the one hand, the smooth functioning of the market and compliance with the rules of the game by all actors and, on the other hand, safeguarding the general interest, in particular the satisfaction of citizens' essential needs and the preservation of public goods where the market fails.