Traduction de «l’intérêt protégé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exception destinée à protéger l'intérêt du public
public interest exception

protégé en écriture [ protégé contre l'écriture | protégé ]
write protected

dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]
in the public interest [ in the interest of the public ]

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

théories de l'intérêt dans l'entité comptable
equity theories

période de calcul de l'intérêt
compounding period

taux de l'intérêt moratoire
rate of default interest

option de paiement anticipé de l'intérêt
interest prepayment option | IPO

taux de l'intérêt rémunératoire
rate of interest on the refund | rate of refund interest

Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive
Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'institution, l'organe ou l'organisme invoquant l'une de ces exceptions doit procéder à une évaluation objective et individuelle et démontrer que le risque pour l'intérêt protégé est prévisible et n'est pas purement hypothétique, et doit définir comment l'accès au document en question pourrait porter précisément et effectivement atteinte à l'intérêt protégé.
An institution, body, office or agency invoking one of the exceptions must make an objective and individual assessment and show that the risk to the interest protected is foreseeable and not purely hypothetical, and define how access to the document in question could specifically and effectively undermine the interest protected.

L'institution, organe ou organisme invoquant l'une de ces exceptions doit procéder à une évaluation objective et individuelle et démontrer que le risque pour l'intérêt protégé est prévisible et n'est pas purement hypothétique, et doit définir comment l'accès au document pourrait porter concrètement et effectivement atteinte à l'intérêt protégé.
An institution, body, office or agency invoking one of the exceptions has to make an objective and individual assessment and show that the risk to the interest protected is foreseeable and not purely hypothetical, and define how access to the document could specifically and effectively undermine the interest protected.

Le Tribunal a interprété les dispositions pertinentes d’une manière erronée en ne vérifiant pas correctement si la Commission avant procédé à la mise en balance de l’intérêt protégé à l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement de procédure et l’intérêt public supérieur que représentait éventuellement la divulgation des documents.
The General Court incorrectly interpreted the relevant rules because it failed to verify properly whether the Commission had balanced, in accordance with the requirements set out in those rules, the interest protected in the third indent of Article 4(2) of the Openness Regulation and the possible overriding public interest in the disclosure of the requested documents.

Et j’affirme à nouveau que si ces aménagements raisonnables sont réalisés dès le départ, cela n’entraînera pas de coûts excessifs dans la plupart des cas. Je dois dire que si nous acceptons un surcoût potentiel pour protéger la santé et la sécurité au travail, quand il s’agit de protéger la vie humaine, il me semble que les surcoûts éventuels liés à la protection de la dignité humaine – même si je pense que ces surcoûts ne seront pas importants – sont eux aussi proportionnels à l’intérêt protégé. Parce que l’égalité et la dignité humaine, Mesdames et Messieurs, sont des intérêts consacrés par le Traité et des intérêts que nous devons défendre de toutes nos forces.
I must say that if we regard potentially higher costs as acceptable in relation to health and safety at work, where we are protecting human life, then in my opinion any higher costs that are involved in protecting human dignity – although I do not believe that they will be substantially higher – also exist in proportion to the interest that is being protected, because equality and human dignity, ladies and gentlemen, are interests that have been woven into the Treaty and they are interests that we must defend with all our might.

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que, en cas d’infraction ayant son origine dans cet État membre, toute entité qualifiée d’un autre État membre, lorsque les intérêts protégés par cette entité qualifiée sont lésés par l’infraction, puisse saisir le tribunal ou l’autorité administrative visés à l’article 2, sur présentation de la liste prévue au paragraphe 3 du présent article.
1. Each Member State shall take the measures necessary to ensure that, in the event of an infringement originating in that Member State, any qualified entity from another Member State where the interests protected by that qualified entity are affected by the infringement, may apply to the court or administrative authority referred to in Article 2, on presentation of the list provided for in paragraph 3 of this Article.

1. Toute personne demandant, en vertu de l'article 8 , paragraphe 5 , de l'article 13 , paragraphe 1, de l'article 16 , paragraphe 2, de l'article 17 ou de l'article 33 , paragraphe 4, que les informations soumises par elle en application du présent règlement soient traitées de façon confidentielle est tenue d'apporter une justification vérifiable démontrant que la divulgation de ces informations pourrait porter atteinte à ses intérêts commerciaux, comme prévu à l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 concernant l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission , ou à tout intérêt protégé par l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement.
1. A person claiming under Articles 8(5), 13(1), 16(2), 17 or 33(4) that information submitted by that person under this Regulation is to be treated as confidential shall provide a verifiable justification to show that the disclosure of the information might undermine his commercial interests, as referred to in the first indent of Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents , or any interest protected by Article 4(1) of that Regulation.

Enfin, concernant les interactions avec d’autres volets de la législation communautaire , la répétition de dispositions dans le domaine de l’agrément des établissements et des contrôles officiels est évitée autant que possible, dans la mesure où l’on peut considérer que les intérêts protégés par un cadre législatif sont couverts de manière suffisante par un autre.
With regard to the interaction with other Community legislation , the approval of establishments and the performance of official controls, duplication between requirements is being avoided insofar as the objectives protected by one legislative framework can be considered to be covered sufficiently by another legislative framework.

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que, en cas d'infraction ayant son origine dans cet État membre, toute entité qualifiée d'un autre État membre, lorsque les intérêts protégés par cette entité qualifiée sont lésés par l'infraction, puisse saisir le tribunal ou l'autorité administrative visés à l'article 2, sur présentation de la liste prévue au paragraphe 3.
1. Each Member State shall take the measures necessary to ensure that, in the event of an infringement originating in that Member State, any qualified entity from another Member State where the interests protected by that qualified entity are affected by the infringement, may seize the court or administrative authority referred to in Article 2, on presentation of the list provided for in paragraph 3.

Les dérogations ne devraient s'appliquer que lorsqu'il peut être démontré que la divulgation des informations en cause porterait atteinte à l'intérêt protégé, et que cette atteinte est supérieure au bénéfice public lié à l'accès à ces informations.
Exceptions should apply only if it can be demonstrated that disclosure of information would adversely affect the protected interest and that the harm which would result from the release of the information would exceed the benefit to the public interest in giving access to the information.