Vertaling van "l’intérêt national notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doctrine de la dimension nationale [ doctrine de l'intérêt national | théorie de la dimension nationale | théorie de l'intérêt national | théorie des dimensions nationale ]
doctrine of national dimensions [ dimensions doctrice ]

qui ne revêt pas une importance capitale pour le pays [ qui ne concerne pas l'intérêt national | ne concernant pas l'intérêt national ]
lying outside the national interest

cas où l'intérêt national entre en ligne de compte [ cas d'intérêt national ]
national interest case

marché d'intérêt national [ halles | marché commercial ]
wholesale trading centre [ commercial market | covered market ]

opération d'intérêt national | OIN [Abbr.]
operation of national interest

fonds destiné à garantir les transactions d'intérêt national
national interest account

marché d'intérêt national | MIN [Abbr.]
national wholesale market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

R. considérant que l'Union joue un rôle important d'appui aux opérations menées par les Nations unies dans les domaines d'intérêt commun, notamment la protection des civils et particulièrement celle des femmes et des enfants touchés par des conflits armés;
R. whereas the EU plays an important role in supporting UN operations in areas of mutual concern, in particular in the protection of civilians and especially of women and children affected by armed conflict;

3". action en dommages et intérêts": une action intentée en vertu du droit national par laquelle une partie lésée saisit, individuellement ou collectivement, une juridiction nationale d'une demande de dommages et intérêts; ce terme désigne également toute action par laquelle une personne, agissant au nom d'une ou de plusieurs parties lésées, introduit une demande de dommages et intérêts devant une juridiction nationale; cette possibilité est prévue par le droit national, notamment en ce qui concerne les recours collectifs; lors de la mise en place de mécanismes de recours collectifs, les États membres devraient uniquement instaurer un système de participation volontaire et ne pas prévoir l'application d'honoraires conditionnels, la possibilité d'accorder des dommages et intérêts punitifs, et le financement par des tiers lorsque le bailleur de fonds reçoit une rémunération sur la base du règlement conclu ou de l'indemnisation octroyée;
3. ‘action for damages’ means an action under national law by which an injured party brings individual or jointly a claim for damages before a national court; it also covers actions by which someone acting on behalf of one or more injured parties brings a claim for damages before a national court. National law shall provide for this possibility especially in regards to collective redress. When setting up a collective redress scheme, Member States may only introduce an opt-in system and refrain from foreseeing the use of a contingency fee, the possibility to award punitive damages and third party funding where the fund provider is given remunaration based on the settlement reached or the compensation awarded;

Certains ont adopté des dispositions particulières sur le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, d'autres ont considéré que ce principe était déjà en vigueur dans leur droit national, notamment en raison de la ratification de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, et ont donc estimé inutile toute autre mesure législative.
Some MS adopted specific provisions on the principle of the best interests of the child, others considered that this was already in force in national law, including through the ratification of the UN Convention on the Rights of the Child, and thus did not require further legislative action.

Les activités menées au titre de la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté ne devraient pas porter atteinte aux mesures prises au niveau communautaire ou national, dans le respect de la législation communautaire, pour poursuivre des objectifs d’intérêt général, notamment en ce qui concerne la réglementation en matière de contenus et la politique audiovisuelle et des médias, et au droit des États membres d’organiser et d’utiliser leurs spectres radioélectriques à des fins de maintien de l’ordre public, de sécurité publique et de défense.
Radio spectrum policy activities in the Community should be without prejudice to measures taken at Community or national level, in accordance with Community law, to pursue general interest objectives, in particular with regard to content regulation and audiovisual and media policies, and the right of Member States to organise and use their radio spectrum for the purposes of public order, public security and defence.

Conformément à son article 1er, paragraphe 3, la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive-cadre) est sans préjudice des mesures prises au niveau communautaire ou national pour poursuivre des objectifs d’intérêt général, notamment en ce qui concerne la réglementation en matière de contenus et la politique audiovisuelle.
Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) according to its Article 1(3) is without prejudice to measures taken at Community or national level, to pursue general interest objectives, in particular relating to content regulation and audiovisual policy.

15. se félicite de l'adoption et de l'entrée en vigueur, le 1er juin 2005, de six actes législatifs importants, dont le Conseil européen de décembre 2004 avait fait un préalable à l'ouverture de négociations; constate cependant avec inquiétude un ralentissement dans le processus de réforme, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre sur le terrain; des inquiétudes subsistent concernant certaines parties de la législation adoptée, notamment l'article 301 qui érige en crime les actes contre l'identité turque, appliqué en violation de la Convention européenne des droits de l'homme dans le procès contre Ohran Pamuk, l'article 305 du Code pénal turc qui criminalise "les actes perpétrés contre l'intérêt national fondamental" ainsi qu'un règlement portant application du droit des associations maintenant un certain nombre de restrictions, parmi lesquelles une autorisation a priori pour les financements étrangers; de sérieux doutes subsistent également concernant l'insuffisance des propositions juridiques relatives au fonctionnement des communautés religieuses (loi sur les fondations);
15. Welcomes the adoption and entry into force on 1 June 2005 of six important pieces of legislation, a step which was established by the European Council in December 2004 as a condition for the opening of the negotiations; notes with concern, however, that there is a slowing of the reform process, particularly as regards implementation on the ground; notes that concerns remain about certain elements of the laws adopted, for example: Article 301, which criminalises acts against Turkish identity, applied in breach of the European Convention of Human Rights in the lawsuit against Ohran Pamuk; Article 305 of the Turkish Penal Code, which criminalises ‘acts against the fundamental national interest’, and a regulation implementing the law on associations, which retains a number of restrictions, including a priori authorisation of foreign funding; notes likewise that serious concerns also remain regarding the insufficient legal proposals regarding the functioning of religious communities (Law on Foundations);

27. demande la mise en place d'un cadre pour un dialogue élargi et permanent sur la sécurité UE/États-Unis sur la base de leurs stratégies de sécurité respectives, y compris notamment des discussions ouvertes sur les différences conceptuelles comme, d'une part, l'engagement préventif, le multilatéralisme efficace, le respect du droit international et le rôle prééminent des Nations unies dans la sécurité internationale (comme dans la stratégie de sécurité de l'UE) face à, d'autre part, l'action militaire unilatérale préventive, l'unique superpuissance militaire, l'intérêt national et le concept de la mission définissant la coalition (comme dans la stratégie de sécurité nationale des États-Unis);
27. Asks for the setting up of a framework for broader, permanent EU-US security dialogue on the basis of their respective Security Strategies, including in particular open discussions on conceptual differences such as, on the one hand, preventive engagement, effective multilateralism, respect for international law and the prominent role of the UN in international security (as in the EU Security Strategy), as opposed, on the other hand, to pre-emptive unilateral military action, sole military superpower, national interest and the concept of the mission defining the coalition (as in the US National Security Strategy);

3. La présente directive, ainsi que les directives particulières, ne portent pas atteinte aux mesures prises au niveau communautaire ou national, dans le respect du droit communautaire, pour poursuivre des objectifs d'intérêt général, notamment en ce qui concerne la réglementation en matière de contenus et la politique audiovisuelle.
3. This Directive as well as the Specific Directives are without prejudice to measures taken at Community or national level, in compliance with Community law, to pursue general interest objectives, in particular relating to content regulation and audio-visual policy.

4. La présente décision ne porte pas atteinte aux mesures prises au niveau communautaire ou national, dans le respect du droit communautaire, pour poursuivre des objectifs d'intérêt général, notamment en ce qui concerne la réglementation en matière de contenus et la politique audiovisuelle, ni aux dispositions de la directive 1999/5/CE, ni au droit des États membres d'organiser leur gestion du spectre radioélectrique et de l'utiliser à des fins d'ordre public, de sécurité publique et de défense.
4. This Decision is without prejudice to measures taken at Community or national level, in compliance with Community law, to pursue general interest objectives, in particular relating to content regulation and audio-visual policy, to the provisions of Directive 1999/5/EC and to the right of Member States to organise and use their radio spectrum for public order and public security purposes and defence.