Vertaling van "l’intérêt général puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Théorie générale de l'emploi, de l'intérêt et de la monnaie
General Theory of Employment, Interest and Money

cession générale au profit des créanciers [ cession générale dans l'intérêt des créanciers ]
general assignment for the benefit of creditors

cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]
assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]

peine de travail d'intérêt général | peine d'intérêt général | travail d'intérêt général | TIG [Abbr.]
community sentence | community service

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

groupe d'étude permanent «Services d'intérêt général» | groupe d'étude permanent sur les services d'intérêt général
Permanent Study Group on Services of General Interest

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]
services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]

intérêt général | intérêt public
public interest

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

peine de substitution [ peine d'intérêt général ]
alternative sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour qu’une mesure soit prise dans l’intérêt général, il faudrait que le CRU, agissant dans l’intérêt général, puisse atteindre les objectifs visés par la résolution sans rencontrer d’obstacles à l’utilisation d’instruments de résolution ou à l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés.
To determine whether an action was taken in the general public interest, the Board, acting in the general public interest, should be able to achieve the resolution objectives without encountering impediments to the application of resolution tools or its ability to exercise the powers conferred on it.

Pour qu'une mesure soit prise dans l'intérêt général, il faudrait que le CRU, agissant dans l'intérêt général, puisse atteindre les objectifs visés par la résolution sans rencontrer d'obstacles à l'utilisation d'instruments de résolution ou à l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés.
To determine whether an action was taken in the general public interest, the Board, acting in the general public interest, should be able to achieve the resolution objectives without encountering impediments to the application of resolution tools or its ability to exercise the powers conferred on it.

Pour qu'une mesure soit prise dans l'intérêt public général, il faudrait que le CRU, agissant dans l'intérêt public général, puisse atteindre les objectifs de la résolution sans rencontrer d'obstacles à l'utilisation d'instruments de résolution ou à l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement.
To determine whether an action was taken in the general public interest, the Board, acting in the general public interest, should be able to achieve the resolution objectives without encountering impediments to the application of resolution tools or its ability to exercise the powers conferred on it by this Regulation.

16. observe que l'Agence doit recruter généralement son personnel technique parmi le personnel des autorités aéronautiques nationales et de l'industrie aéronautique; comprend que les membres du personnel doivent disposer d'une expérience suffisamment longue et à jour sur le plan technique dans le domaine de l'aviation pour être en mesure d'effectuer la vérification technique des documents de certification en vue de garantir un degré de sécurité aérienne suffisant comme l'exige la législation applicable de l'Union; se déclare cependant préoccupé de ce qu'une telle situation puisse conduire à des conflits d'intérêts, si un agent employé auparavant par un constructeur d'aéronefs travaille à présent au sein de l'Agence et y prend des décisions quant à la certification d'aéronefs auxquels il a pu collaborer lorsqu'il était en poste auprès du constructeur, ce qui, si la situation n'est pas détectée et gérée comme il se doit, pourrait donner lieu à un conflit d'intérêts; reconnaît toutefois que l'Agence a mis en place une procédure de certification qui garantit l'impartialité du processus décisionnel par la collégialité des évaluations techniques et du processus décisionnel en tant que tel; comprend également qu'au sein de l'Agence, une politique en matière de codes de conduite couvrant l'ensemble de l'Agence est en cours de développement et qu'elle couvrira l'identification, la prévention, le suivi et la gestion des conséquences de conflits d'intérêts potentiels, ce qui permettra à l'Agence d'améliorer encore l'identification et la gestion des situations de conflits d'intérêts de telle sorte que la sécurité aérienne ne soit à aucun moment mise en danger;
16. Notes that the Agency's technical staff members need to be commonly recruited from national aviation authorities and the aviation industry; understands that the staff members must have sufficient and up-to-date technical experience of working in the field of aviation to perform a technical check of documents demonstrating compliance for the purposes of ensuring an adequate level of aviation safety as requested by the applicable Union legislation; is concerned however that this situation could cause conflicts of interest if a staff member recruited from an aircraft manufacturer works and takes decisions at the Agency on the certification of the aircraft he/she used to work on while employed by the manufacturer and, if not detected and adequately managed, could result in a conflict of interest situation; recognises however that the Agency has put in place a certification procedure where impartiality of the decision-making process is guaranteed through the collegiality of the technical assessments and the decision-making process itself; also understands that the Agency is in the process of setting up an Agency-wide policy in the area of codes of conduct including identification, prevention, monitoring and dealing with the consequences of potential conflict of interest cases which will help the Agency to further improve the identification and handling of conflict of interests situations in such a way that aviation safety is not put at risk at any time;

Considérant les services d’intérêt général comme le ciment de la cohésion sociale et territoriale de l'UE et considérant les services d’intérêt général de qualité comme un véritable soutien au développement économique et à la création d’emploi, il parait souhaitable à votre rapporteur que la Commission propose, sans pour autant présager du travail du PE, une Charte des services d'intérêt général. Il apparait souhaitable en effet d’adopter un texte officiel qui développe le concept de valeur commune exprimé par l’article 16 TCE, qui explicite les principes et les conditions permettant aux services d’intérêt général d’accomplir leur mission, et qui puisse servir de référence dans la recherche de l’équilibre entre leur dimension économique et leur dimension sociale.
Considering SGIs as the cement of the EU’s social and territorial cohesion, and considering quality SGIs as a real support for economic development and job creation, your rapporteur feels it is desirable for the Commission to propose, though without anticipating the work of the European Parliament, a Charter of Services of General Interest: an official text developing the concept of a common value as set out in Article 16 of the EC Treaty, specifying the principles and conditions under which SGIs can accomplish their mission, which can serve as a reference in seeking balance between their economic dimension and their social dimension.

Elle a un objet extrêmement précis puisqu'il est d'éviter, sous la surveillance de la Commission, que toute aide publique légitime à des services d'intérêt général puisse être détournée au profit d'activités qui, elles, sont ouvertes à la compétition et à la concurrence.
It has an extremely specific aim, which is to prevent, subject to monitoring by the Commission, any legitimate public aid to services of general interest being misappropriated to the benefit of activities which are themselves open to competition.

Dans l'arrêt rendu dans l'affaire FFSA, le Tribunal de première instance a estimé que «le versement d'une aide d'État est susceptible, en vertu de l'article 90, paragraphe 2, du traité, d'échapper à l'interdiction de l'article 92 dudit traité, à condition que l'aide en question ne vise qu'à compenser les surcoûts engendrés par l'accomplissement de la mission particulière incombant à l'entreprise chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général et que l'octroi de l'aide s'avère nécessaire pour que ladite entreprise puisse assurer ses obligations de service public dans des conditions d'équilibre économique (arrêt Corbeau, points 17 à 19).
In its Judgement in the FFSA case, the Court of First Instance held that: "the grant of State aid may, under Article 90(2) of the Treaty, escape the prohibition laid down in Article 92 of that Treaty provided that the sole purpose of the aid in question is to offset the additional costs incurred in performing the particular task assigned to the undertaking entrusted with the operation of a service of general economic interest and that the grant of the aid is necessary in order for that undertaking to be able to perform its public service obligations under conditions of economic equilibrium (Corbeau, paragraphs 17 to 19).

Afin que ce cadre puisse être adapté rapidement en fonction des nouvelles évolutions technologiques, économiques et sociales, la Commission renforcera le contrôle sectoriel et horizontal appliqué aux services d'intérêt général.
In order to be able to swiftly adapt this framework in line with new technological, economic and social developments, the Commission will reinforce the sectoral and horizontal monitoring of services of general interest.

- recours à des outils d'évaluation pour apprécier le fonctionnement, les performances et la compétitivité des services d'intérêt général, de façon à ce que la réglementation puisse être adaptée en fonction de l'évolution technologique (qui accroît les possibilités de fourniture transfrontalière de services à l'intérieur du marché unique), des nouveaux besoins des consommateurs et des nouvelles exigences en matière d'intérêt général.
- using evaluation tools to assess the operation, performance and competitiveness of general interest services, so that the regulation can be adapted in line with technological changes (which increase the cross-border possibilities of providing services within the Internal Market), new consumer needs and new public interest demands.