Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Conformément à l'intérêt du public
D'intérêt public
Dans l'intérêt du public
Dans l'intérêt public
Défenseur des droits des victimes
Défenseur des intérêts des victimes
LAVI
Loi sur l'aide aux victimes
OAVI
Option de paiement anticipé de l'intérêt
Ordonnance sur l'aide aux victimes
Période de calcul de l'intérêt
Réaction dépressive
Réactionnelle
Service de transport d'intérêt public
Service de transport fourni dans l'intérêt public
Théories de l'intérêt dans l'entité comptable
épisodes isolés de dépression psychogène

Vertaling van "l’intérêt des victimes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
défenseur des droits des victimes [ défenseur des intérêts des victimes ]

victim advocate


dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]

in the public interest [ in the interest of the public ]


Rapport de l'Enquête sur l'indemnisation des victimes d'accidents d'automobiles en Ontario : sommaire des conclusions et recommandations [ Rapport de l'Enquête sur l'indemnisation des victimes d'accidents d'automobiles en Ontario ]

Report of Inquiry into Motor Vehicle Accident Compensation in Ontario: summary of findings and recommendations [ Report of Inquiry into Motor Vehicle Accident Compensation in Ontario ]


Ordonnance du 27 février 2008 sur l'aide aux victimes d'infractions | Ordonnance sur l'aide aux victimes [ OAVI ]

Ordinance of 27 February 2008 on the Provision of Support to Victims of Crime | Victim Support Ordinance [ VSupO ]


Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions | Loi sur l'aide aux victimes [ LAVI ]

Federal Act of 23 March 2007 on the Provision of Support to Victims of Crime | Victim Support Act [ VSA ]


service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)

service provided in the public interest


théories de l'intérêt dans l'entité comptable

equity theories




option de paiement anticipé de l'intérêt

interest prepayment option | IPO


Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habitue ...[+++]

Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans sa lettre, la ministre a relevé des questions sur lesquelles elle pensait que le comité allait se pencher, notamment la question de savoir si les dispositions actuelles facilitaient la participation des victimes et des témoins au processus judiciaire, la nécessité d'explorer les modifications à apporter aux dispositions sur la déclaration de la victime, les améliorations à apporter à la disposition du Code criminel sur l'amende supplémentaire et la nécessité de protéger les intérêts des victi ...[+++]

In the letter she noted particular issues which she anticipated would be raised in the committee proceedings, including the adequacy of existing provisions to facilitate the participation of victims and witnesses in the criminal justice system, the need to explore reforms to the victim impact statement provisions, enhancements to the Criminal Code's victim fine surcharge provision and the need to accommodate the interests of victims in the youth justice system.


1. Les États membres veillent à ce que la victime ait, en fonction de ses besoins, gratuitement accès à des services d'aide aux victimes confidentiels, agissant dans l'intérêt des victimes, avant, pendant et durant une période suffisante après la procédure pénale.

1. Member States shall ensure that victims, in accordance with their needs, have access to confidential victim support services, free of charge, acting in the interests of the victims before, during and for an appropriate time after criminal proceedings.


Le projet de loi porte aussi notamment sur les intérêts des victimes en élargissant la définition du mot « victime » de façon à englober toute personne qui a la garde ou qui est chargée de l’entretien d’une personne à la charge de la victime principale lorsque celle-ci est décédée, malade ou incapable.

The bill also focuses specifically on the interests of victims by expanding the definition of “victim” to anyone who has custody of or is responsible for a dependant of the main victim if the main victim is dead, ill or otherwise incapacitated.


Bien que la loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition reconnaisse actuellement clairement les intérêts des victimes d'actes criminels et le rôle qu'elles peuvent jouer dans le processus correctionnel et la mise en liberté sous condition, les victimes et les défenseurs des droits des victimes nous ont dit que cela n'avait pas de bon sens et qu'elles étaient insatisfaites de la façon dont cela fonctionnait ...[+++]

Although the current Corrections and Conditional Release Act clearly recognizes the interests of the victims of criminal acts and the role they can play in the correctional and conditional release process, victims and advocates of victims’ rights have told us that the system does not make much sense and they are dissatisfied with the way it works.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Finalement, il faut soulever la question de savoir s'il convient de prévoir, au niveau de l'Union européenne, des mesures - pour autant que la médiation pénale est concernée, en sus des dispositions prévues à la décision-cadre du 15 mars 2001 sur le statut des victimes dans le cadre de procédures pénales - pour tenir compte, lors de l'imposition de sanctions alternatives, des intérêts des victimes y compris celles qui ne résident pas dans l'État membre dans lequel l'infraction a été commise ?

Finally, it should be decided whether steps should be taken at European Union level, as far as mediation in criminal cases is concerned, other than those laid down in the Council Framework Decision of 15 March 2001 on the standing of victims in criminal proceedings, to take account of the interests of victims - including those who do not reside in the Member State in which the offence was committed - when imposing alternative sanctions.


En ce qui concerne les intérêts des victimes, la question se pose de savoir comment on pourrait en tenir compte dans la phase de l'exécution des peines et s'il convient, par exemple, de prévoir au niveau de l'Union européenne que la libération anticipée ne peut être accordée que si la ou le(s) victime(s) a (ont) été dédommagés ou si le condamné a déployé des efforts sérieux de le faire ou peut être révoquée à défaut de satisfaire à cette condition.

Regarding victims' interests, the question arises how they can be reflected at the enforcement stage and whether provision should be made in the Union for early release to be allowed only if the victim or victims have been compensated or if the offender has made a serious effort to do so or the order can be revoked in default.


1. Les États membres coopèrent pour favoriser une protection plus efficace des droits et des intérêts des victimes dans le cadre des procédures pénales, sous forme de réseaux directement liés au système judiciaire ou bien de liens entre les organismes d'aide aux victimes, y compris avec l'appui des réseaux européens s'occupant de questions touchant aux victimes.

1. Member States shall co-operate to facilitate more effective protection of victims' rights and interests in criminal proceedings, whether in the form of networks, directly linked to the judicial system or by means of links between organisations which provide support to victims, including through the support of European networks dealing with victims' matters.


Chaque État membre soutient, développe et améliore la coopération entre États membres, de manière à favoriser une protection plus efficace des intérêts des victimes dans le cadre des procédures pénales, qu'elle prenne la forme de réseaux directement liés au système judiciaire ou celle de liens entre les organismes d'aide aux victimes.

Each Member State shall foster, develop and improve cooperation between Member States in order to facilitate the more effective protection of victims' interests in criminal proceedings, whether in the form of networks directly linked to the judicial system or of links between victim support organisations.


Le Conseil réaffirme les principes énoncés dans le règlement, à savoir que l'aide humanitaire, dont l'objectif n'est autre que la prévention et l'allégement de la souffrance humaine, est octroyée sur la base de la non-discrimination entre les victimes pour des raisons fondées sur l'appartenance raciale, ethnique ou religieuse, sur le sexe, l'âge, la nationalité ou l'affiliation politique et qu'elle ne saurait être guidée par ou subordonnée à des considérations de nature politique et que les décisions d'aide humanitaire doivent être pr ...[+++]

The Council reiterates the principles set out in the Regulation that humanitarian aid, the sole aim of which is to prevent or relieve human suffering, is accorded to victims without discrimination on the grounds of race, ethnic group, religion, sex, age, nationality or political affiliation and must not be guided by, or subject to, political considerations and that humanitarian aid decisions must be taken impartially and solely according to the victims' needs and interests.


John's, Terre-Neuve, cela n'est pas dans l'intérêt des victimes. L'association rapporte que le harcèlement criminel est lié à la violence familiale car, pour la majorité, les victimes sont généralement l'ex-maîtresse, l'ex-épouse ou la conjointe actuelle du harceleur.

They report that criminal harassment is linked to family violence because the majority of victims are usually former lovers, former spouses, or the current spouse of the stalker.


w