Vertaling van "l’intérêt des transactions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]
in the public interest [ in the interest of the public ]

partie de l'intérêt attribuable à l'inflation [ élément d'inflation de l'intérêt | partie de l'intérêt correspondant à l'inflation ]
inflation component of interest

Attestation de l'intérêt sur une avance sur police par l'assurance [ Attestation de l'intérêt sur un prêt sur police par l'assureur ]
Verification of Policy Loan Interest by the Insurer

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

théories de l'intérêt dans l'entité comptable
equity theories

période de calcul de l'intérêt
compounding period

taux de l'intérêt moratoire
rate of default interest

option de paiement anticipé de l'intérêt
interest prepayment option | IPO

taux de l'intérêt rémunératoire
rate of interest on the refund | rate of refund interest

Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive
Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l'intérêt des transactions, il convient, à la demande du praticien de l'insolvabilité, de publier le contenu essentiel de la décision d'ouverture de la procédure, dans un État membre autre que celui où se situe la juridiction qui a rendu ladite décision.
For business considerations, the main content of the decision opening the proceedings should be published, at the request of the insolvency practitioner, in a Member State other than that of the court which delivered that decision.

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise des intérêts payables par un contribuable autre qu’un promoteur sur toute obligation, pour une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition 1985, qui découle du refus des déductions demandées à l’égard des sociétés en commandite lancées par Overseas Credit and Guaranty Corporation et que le contribuable a acceptée dans une lettre adressée au chef des Appels, Division des appels du Centre fiscal d’Ottawa, en remplissant et signant le formulaire annexé à l’offre de transaction du 15 mai 1996 faite par Revenu Canada aux participants dans les sociétés en commandite lancées par Overseas Credit and Guaranty Corporation, formulaire conforme à cette offre de transaction, ou en signant un procès-verbal de transaction pertinent.
His Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest to do so, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 23(2)Footnote of the Financial Administration Act, hereby remits interest payable by a taxpayer, other than a promoter, in respect of any liability for a taxation year prior to the 1985 taxation year resulting from the disallowance of deductions claimed under the Overseas Credit and Guaranty Corporation limited partnerships and accepted by the taxpayer in a letter to the Chief of Appeals, Appeals Division, Ottawa Taxation Centre, in the form attached to Revenue Canada’s May 15, 1996, Offer of Settlement to Overseas Credit and Guaranty Corporation Participants and conforming to the terms of the Offer of Settlement or in any relevant Minutes of Settlement.

(7) Aucune transaction entre l’Office et soit l’un de ses administrateurs ou dirigeants, soit une autre entité dont est également administrateur ou dirigeant l’un de ses administrateurs ou dirigeants ou dans laquelle celui-ci a un intérêt important, n’est entachée de nullité pour ce seul motif ou au motif que l’un de ces administrateurs est présent ou permet d’atteindre le quorum requis à la réunion du conseil d’administration ou du comité qui a autorisé la transaction, si, d’une part, l’administrateur ou le dirigeant a communiqué ou déclaré son intérêt conformément aux paragraphes (2), (3), (4) ou (6) et les administrateurs de l’Office ont approuvé la transaction, et, d’autre part, celle-ci était, à cette époque, équitable pour lui.
(7) A transaction between the Board and one or more of its directors or officers, or between the Board and another entity of which a director or officer of the Board is a director or officer or in which a director or officer of the Board has a material interest, is not null, void or voidable by reason only of that relationship or by reason only that a director with an interest in the transaction is present at or is counted to determine the presence of a quorum at a meeting of the board of directors or on one its committees that authorized the transaction, if

(6) Pour l’application du présent article, il suffit, pour déclarer l’intérêt qu’il détient relativement à une transaction, que l’administrateur ou le dirigeant de l’Office donne au conseil d’administration, ou à un de ses comités, un avis général les informant qu’il est administrateur ou dirigeant d’une entité ou possède dans celle-ci un intérêt important et doit être considéré comme ayant un intérêt dans toute transaction conclue avec elle.
(6) For the purposes of this section, a general notice to the board of directors or to one of its committees by a director or officer, declaring that the director or officer is a director or officer of, or has a material interest in, an entity and is to be regarded as interested in any transaction made with that entity, is a sufficient declaration of interest in relation to any transaction so made.

a) dans le cas de valeurs mobilières de l'émetteur responsable que la personne ou la compagnie a aliénées subséquemment au plus tard le 10 jour de bourse qui suit la rectification publique de la présentation inexacte ou la divulgation du changement important de la manière exigée en application de la présente loi ou des règlements, les dommages-intérêts évalués correspondent à la différence existant entre leur prix d'acquisition moyen, y compris les commissions versées à leur égard, et leur prix d'aliénation, sans toutefois déduire les commissions versées à l'égard de l'aliénation, calculée en tenant compte du résultat des transactions d'arbitrage en couverture ou autres transactions visant à réduire les risques; b) dans le cas de valeurs mobilières de l'émetteur responsable que la personne ou la compagnie a aliénées subséquemment après le 10 jour de bourse qui suit la rectification publique de la présentation inexacte ou la divulgation du changement important de la manière exigée en application de la présente loi ou des règlements, les dommages-intérêts évalués correspondent au moins élevé des montants suivants :
(a) in respect of any of the securities of the responsible issuer that the person or company subsequently disposed of on or before the tenth trading day after the public correction of the misrepresentation or the disclosure of the material change in the manner required under this Act or the regulations, assessed damages shall equal the difference between the average price paid for those securities (including any commissions paid in respect thereof) and the price received upon the disposition of those securities (without deducting any commissions paid in respect of the disposition), calculated taking into account the result of hedging or other risk limitation transactions; (b) in respect of any of the securities of the responsible issuer that the person or company subsequently disposed of after the tenth trading day after the public correction of the misrepresentation or the disclosure of the material change in the manner required under this Act or the regulations, assessed damages shall equal the lesser of

2. Si les règles organisationnelles ou administratives d'une contrepartie centrale en matière de gestion des conflits d'intérêts ne sont pas suffisantes pour garantir, avec une certitude raisonnable, la prévention des risques d'atteinte aux intérêts d'un membre compensateur ou d'un client, elle expose clairement la nature générale ou les sources des conflits d'intérêts au membre compensateur avant d'accepter de nouvelles transactions de sa part.
2. Where the organisational or administrative arrangements of a CCP to manage conflicts of interest are not sufficient to ensure, with reasonable confidence, that risks of damage to the interests of a clearing member or client are prevented, it shall clearly disclose the general nature or sources of conflicts of interest to the clearing member before accepting new transactions from that clearing member.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011L0007 - EN - Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DIRECTIVE 2011/7/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 16 février 2011 // (refonte) // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011L0007 - EN - Directive 2011/7/EU of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 on combating late payment in commercial transactions Text with EEA relevance // DIRECTIVE 2011/7/EU OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 16 February 2011 // (recast) // (Text with EEA relevance)

Ils doivent notamment prendre des dispositions pour repérer clairement et gérer les effets potentiellement dommageables de tout conflit d’intérêts pour leur fonctionnement ou pour leurs participants, repérer clairement et gérer les risques auxquels ils sont exposés et mettre en place des mesures efficaces pour les atténuer, bien gérer les opérations techniques de leurs systèmes, y compris en prévoyant des procédures d’urgence efficaces en cas de dysfonctionnements de ces systèmes, adopter des règles et des procédures transparentes et non discrétionnaires assurant une négociation équitable et ordonnée et fixant des critères objectifs en vue de l’exécution efficace des ordres, mettre en place des dispositifs propres à faciliter le dénouement efficace et en temps voulu des transactions exécutées dans le cadre de leurs systèmes, et disposer de ressources financières suffisantes pour faciliter leur fonctionnement ordonné, compte tenu de la nature et de l’ampleur des transactions qui y sont conclues ainsi que de l’éventail et du niveau des risques auxquels ils sont exposés.
Those safeguards include arrangements to identify and manage the potential adverse consequences of any conflicts of interest for the operation of the regulated market or its participants; to identify and manage the risks to which they are exposed and to put in place effective measures to mitigate them; to provide for the sound management of the technical operations of their systems establishing effective contingency arrangements to cope with risks of systems disruptions; to have transparent and non-discretionary rules and procedures for fair and orderly trading and establish objective criteria for the efficient execution of orders; to facilitate the efficient and timely finalisation of the transactions executed under their systems; to have available sufficient financial resources to facilitate their orderly functioning, having regard to the nature and extent of the transactions concluded on the market and the range and degree of risks to which they are exposed.

En outre, elle s’applique non seulement aux stades de la publicité ou du marketing afférents à une transaction, mais également «[...] pendant et après une transaction commerciale portant sur un produit»[31]. Elle ne vise cependant qu’à protéger les intérêts économiques des consommateurs, en s’appuyant sur des mesures qui ont pour objet ou pour effet de qualifier une pratique commerciale de déloyale, à l’exclusion d’autres intérêts tels que la santé et la sécurité ou l’environnement.
In addition, it applies not only at the advertising / marketing stage of a transaction but also ‘.during and after a commercial transaction in relation to a product’.[31] It is, however, only concerned with protection of the economic interests of consumers in relation to measures aiming at or resulting in the classification of a commercial practice as unfair, to the exclusion of other interests such as health and safety or the environment.

En outre, chaque membre de l’Office est tenu de communiquer la nature et l’étendue de l’intérêt qu’il détient soit en tant que partie à une transaction ou à un projet de transaction avec l’Office, soit comme administrateur ou dirigeant d’une entité partie à une telle transaction ou à un tel projet, ou en tant que personne qui possède un intérêt important dans cette entité.
Furthermore, every member of the Board is required to disclose the nature and extent of any interest as a party to a transaction or proposed transaction with the Board, or as a director or officer of any entity that is a party to a transaction or proposed transaction with the Board, or as a person who holds a material interest in any such entity.