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Intérêt échu mais non payé
LAP
Loi sur l'approvisionnement du pays
Ne concernant pas l'intérêt national
OIPMB
Qui ne concerne pas l'intérêt national
Qui ne revêt pas une importance capitale pour le pays
Service de transport d'intérêt public
Service de transport fourni dans l'intérêt public
Théories de l'intérêt dans l'entité comptable

Traduction de «l’intérêt des pays » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Réunion de travail sur la télédétection dans l'intérêt des pays en développement

Workshop on remote sensing of interest to developing countries


représentation des intérêts des pays et territoires d'outre-mer

representation of the interests of the overseas countries and territories


qui ne revêt pas une importance capitale pour le pays [ qui ne concerne pas l'intérêt national | ne concernant pas l'intérêt national ]

lying outside the national interest


Séminaire régional sur les activités des intérêts étrangers économiques et autres, qui font obstacle à l'application de la déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux ainsi que sur les activités militaires des puissances c

Regional Seminar on Activities of Foreign Economic and Other Interests which are Impeding the Implementation of the Declaration on the Independence to Colonial Countries and Peoples and Military Activities and Arrangements by Colonial Powers in Territorie


Loi fédérale du 8 octobre 1982 sur l'approvisionnement économique du pays | Loi sur l'approvisionnement du pays [ LAP ]

Federal Act of 8 October 1982 on the National Economic Supply | National Economic Supply Act [ NESA ]


service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)

service provided in the public interest


théories de l'intérêt dans l'entité comptable

equity theories


Ordonnance du 6 mars 2000 sur l'indication du pays de production des matières de base composant les denrées alimentaires et de la viande vendue en vrac | Ordonnance sur l'indication de la provenance des matières de base [ OIPMB ]

Ordinance of 6 March 2000 on the Declaration of the Country of Production of Foodstuffs, Food Ingredients and Raw Materials


intérêt échu mais non payé

interest due but no paid


Centre international pour l'échange d'informations technologiques et scientifiques ayant un intérêt particulier pour les pays en voie de développement

International Centre for the exchange of technological and scientific information of particular importance to the developing countries
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Compte tenu de sa position particulière de puissance émergente récente, la Chine pourrait notamment contribuer aux efforts communs entrepris pour réconcilier les intérêts des pays industrialisés et des pays en développement.

Given its particular position as a newly emerging power, China could notably play an important role in the common effort to reconcile the interests of developing and developed countries.


Lorsque des questions qui les concernent sont débattues, les représentants du secteur de la pêche et d'autres groupes d'intérêts de pays tiers, notamment les représentants d'ORGP, ayant un intérêt, en matière de pêche, dans la zone ou les pêcheries relevant d'un conseil consultatif donné, peuvent être invités à y participer à titre d'observateurs actifs.

When issues that affect them are discussed, representatives of the fisheries sector and other interest groups from third countries, including representatives from RFMOs, that have a fishing interest in the area or fisheries covered by an Advisory Council, may be invited to participate as active observers.


Il sera considéré qu'il y a ristourne excessive d'impositions à l'importation au sens de l'annexe I, point i), si les pouvoirs publics ont payé des intérêts sur toute somme restituée en vertu de leur système de ristourne, le montant en excès étant celui des intérêts effectivement payés ou à payer.

an excess drawback of import charges within the meaning of point (i) of Annex I would be deemed to exist where governments paid interest on any monies refunded under their drawback schemes, to the extent of the interest actually paid or payable.


estime qu'il ne serait pas productif, en particulier pour les pays en développement eux-mêmes, de considérer l'engagement de la Chine dans les pays en développement comme de la concurrence déloyale et de réagir en conséquence; souligne que dans le meilleur intérêt des pays en développement, ainsi que de la concurrence et de la croissance mondiales au sens large, les entreprises et les opérateurs de l'Union qui cherchent à entrer e ...[+++]

Considers that seeing Chinese engagement in developing countries as unfair competition, and pursuing a conflictual, response will be unproductive for, above all, the developing countries themselves; emphasises that, in the best interests of developing countries as well as of broader global competition and growth, EU enterprises and actors seeking to compete with China in trade and economic relations with developing countries should work to present offers that are the most attractive in terms of long-term sustainability and benefit, including environmental, social, human rights and governance aspects;


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Il sera considéré qu’il y a ristourne excessive d’impositions à l’importation au sens du point i) de l’annexe I si les pouvoirs publics ont payé des intérêts sur toute somme restituée en vertu de leur système de ristourne, le montant en excès étant celui des intérêts effectivement payés ou à payer.

an excess drawback of import charges within the meaning of point (i) of Annex I would be deemed to exist where governments paid interest on any monies refunded under their drawback schemes, to the extent of the interest actually paid or payable.


Il sera considéré qu’il y a ristourne excessive d’impositions à l’importation au sens du point i) de l’annexe I si les pouvoirs publics ont payé des intérêts sur toute somme restituée en vertu de leur système de ristourne, le montant en excès étant celui des intérêts effectivement payés ou à payer.

an excess drawback of import charges within the meaning of point (i) of Annex I would be deemed to exist where governments paid interest on any monies refunded under their drawback schemes, to the extent of the interest actually paid or payable.


Afin de répondre à cette question, la Commission rappelle que quand l’État grec octroie un prêt au taux d’intérêt inférieur à celui du marché, l’aide est octroyée au moment où le prêt est contracté, même si l’avantage n’est réalisé que chaque fois que l’intérêt est payé, quand un taux d’intérêt inférieur est appliqué à l’emprunteur (87).

In order to answer this question, the Commission recalls that when the State grants a loan with an interest rate below the market rate, the aid is granted at the time of the conclusion of the loan, even if the advantage only materialises at each interest payment dates, when the borrower pays a lower interest rate (87).


2. Toute entité établie dans un État membre à laquelle des intérêts sont payés ou attribués au profit du bénéficiaire effectif est aussi considérée comme agent payeur au moment du paiement ou de l'attribution de ce paiement.

2. Any entity established in a Member State to which interest is paid or for which interest is secured for the benefit of the beneficial owner shall also be considered a paying agent upon such payment or securing of such payment.


Lors des réunions du comité du GFATM (trois jusque-là), la CE a insisté sur le maintien des principes précédemment convenus en ce qui concerne le GFATM, à savoir, en particulier: a) le Fonds est un mécanisme de financement et ne doit pas devenir un organe des Nations unies ou une nouvelle institution internationale; b) sa structure ne doit pas être 'gonflée' et il ne doit pas y avoir création de nouvelles entités dans les pays; c) les intérêts des pays en développement doivent constituer le principal élément à l'origine des décisions et l'accent mis sur la pauvreté n'est pas négociable; d) les ...[+++]

At the GFATM Board Meetings (three so far) the EC has insisted on upholding the previously agreed principles for the GFATM, including a) the Fund is a financing mechanism and should not become a UN body or new international institution; b) the structure should remain 'lean and mean' with no new entities established in country; c) the interests of developing countries are the key determinants for decisions and the poverty focus is non-negotiable; d) decisions should be made transparently and on merit rather than through political lobbying and should be based on high-quality proposals; e) the Fund should deliver improved health outcome ...[+++]


(43) Pour calculer le taux d'intérêt payé par Sniace pendant la durée du prêt, il faut tenir compte du fait que l'intérêt réellement payé dépend de deux facteurs - la rentabilité de Sniace et l'indice MIBOR durant la période 1998-2006 - que les parties ne pouvaient pas connaître quand le prêt a été accordé.

(43) Calculation of the interest rate paid by Sniace during the life of the loan must take into account the fact that actual interest paid depends on two factors - Sniace's profitability and the MIBOR rate for the period 1998 to 2006 - that could not be known to the parties when the loan was granted.




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l’intérêt des pays ->

Date index: 2024-01-30
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