Vertaling van "l’intérêt communautaire simplement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet d'intérêt commun [ déclaration d'intérêt européen | projet d'intérêt communautaire | projet d'intérêt européen ]
project of common interest [ declaration of European interest | project of European interest ]

site d'importance communautaire | site d'intérêt communautaire | SIC [Abbr.]
site of Community importance | SCI [Abbr.]

Programme d'intérêt communautaire | PIC [Abbr.]
programme of Community interest | PCI [Abbr.]

Programme national d'intérêt communautaire pour l'incitation à l'activité productive
National programme of Community interest for assistance to productive activity

déclaration d'intérêt communautaire
declaration of Community interest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est simplement que, par égard pour les organisations communautaires ou les défenseurs de l'intérêt public au niveau communautaire, qui n'ont peut-être pas accès aux services bénévoles d'un grand nombre d'avocats ou qui ne connaissent peut-être pas le droit, cela déclenche l'ouverture d'une enquête, ce qui paraît simple.
It's just that in light of consideration for community organizations, or interests at the community level for the public good, who may not have an abundance of lawyers in their voluntary pool, or who may not know the law, this triggers an investigation, which seems straightforward.

Je tiens à clarifier que si une entreprise transnationale installée dans l’UE pratique un dumping social ou environnemental, que ce soit par son entremise ou par le biais de filiales ou de sous-traitants, on ne peut la considérer comme représentative de l’intérêt communautaire, simplement parce qu’elle est enregistrée dans l’UE.
I wish to clarify the fact that, if an EU-based transnational company is involved in social or environmental dumping, either for its own part or through subsidiary companies or subcontractors, it cannot be regarded as a Community interest just because it is EU-registered.

- La seconde consiste à prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires -ce délai pouvant éventuellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement: à l'heure actuelle, il n'y pas de délai général de prescription "communautaire" ( il y a un délai dans certains règlements sectoriels, par exemple en ce qui concerne le statut: 5 ans, le règlement PIF, protection des intérêts financiers: 4 ans, mais il y a interférence avec les droits nationaux applicables, car le contrat fait référence à ce droit national ou parce que le juge saisi est un juge national qui applique sa propre loi comme loi de procédure. Ceci aboutit à une cacophonie épouvantable dans certains États membres où la créance des institutions est prescrite après 3 ou 10 ans, ou encore l'on est simplement maintenue dans l'ignorance quant à savoir si la créance est prescrite, avant d'en saisir le juge. On ne sait pas non plus si après la prescription on peut encore compenser ou accepter un paiement spontané du débiteur. Bref, la proposition introduit de la sécurité pour les institutions et pour les débiteurs.
- The second proposal is that there should be a five-year time-bar on the recovery of sums owed to the Community. This limit could be extended in cases where active steps are being taken to secure recovery. As things stand, there is no general time-limit of a ‘Community’ nature (such a limit exists in certain sectoral regulations e.g. those concerning the Staff Regulations: 5 years, the regulation on the protection of the communities’ financial interests: 4 years). However, there is interference with the national legislation, where the contract refers to national law or where the judge is a national one applying his own law as the law of procedure. This could give rise to total chaos in those Member States where institutions’ right to collect debts is time-barred (after 3 or 10 years), or where, quite simply, no information is given on whether the deadline has lapsed until the case comes before the judge. Nor is it clear whether after the period has elapsed it is possible to accept compensation or spontaneous payment by the debtor. In brief, this proposal would introduce legal certainty for both the institutions and the debtors.

Les policiers et policières ne sont pas simplement des représentants officiels de l'application de la loi, ils sont aussi des parents, des bénévoles, des entraîneurs, des grandes soeurs, des grands frères et des chefs de files communautaires qui ont un intérêt actif dans le bien-être de leur collectivité.
Police officers are not simply law enforcement officials, but share an active interest in the well-being of their communities outside their working hours as parents, volunteers, coaches, big sisters and brothers, and community leaders.

Nous nous sommes plaints au CRTC du fait que plusieurs communautés du Grand Montréal avaient perdu leur accès au canal communautaire, et le CRTC nous a simplement répondu pour nous remercier d'avoir soumis nos intérêts et nos plaintes et nous dire qu'il en prenait bonne note.
We complained to the CRTC that several communities in greater Montreal had lost their access to the community channel, and the CRTC simply answered by thanking us for having expressed our interest and submitted our complaints, and said that they had taken note of our submission.

Je ne me souviens pas de la question; je désirais simplement aborder certains points plus personnels et fondamentaux qui touchent les gens, et ce sans raison particulière à part l'intérêt du public et le mieux-être commun qui découle de la télévision communautaire.
I don't know what the question was, but I wanted to touch on some of the other more personal and more basic things that are happening to people for no particular reason except the public interest and common welfare involved in community television.

D’autre part, lorsque jour après jour nous nous plaignons de l’oubli dans lequel paraissent tomber les négociations, tant des accords existants que d’autres nouveaux accords, et du manque d’intérêt que semblent montrer à leur égard la Commission et une partie du Conseil - à ce sujet nous avons les exemples récents de l’Angola, du Cap Vert et de Kiribati -, il est tout simplement suicidaire de boucher une voie qui devient - et qui pourrait devenir davantage à l’avenir - une base solide pour l’activité de pêche de la flotte communautaire.
Furthermore, when we complain day after day about the fact that negotiations seem to be falling by the wayside, both the existing agreements and new ones, and the lack of interest that both the Commission and sections of the Council seem to be displaying – and here we have the recent cases of Angola, Cape Verde and Kiribati –, it is quite simply suicidal to block a path which is a solid base for the fisheries activities of the Community fleet, and could be even more so in the future.

Puisque vous parlez de la CIG, je veux simplement rappeler, à propos de cette question de la lutte antifraude notamment - s'il s'agit bien de lutter contre les fraudes à l'encontre des intérêts et du budget communautaires - que, dans l'esprit d'ailleurs des travaux de votre Assemblée et, peut-être, en allant sur le même chemin, que, dis-je, nous avons retenu l'idée, dans les propositions de la Commission, de la création d'un poste spécifique et nouveau de procureur européen, qui aurait la capacité, reconnue par le traité, donc par les États membres, d'instruire de bout en bout une affaire qui mettrait en cause les intérêts et le budget communautaires.
With regard to the IGC and this issue of the fight against fraud, and specifically fraud against the Community budget and interests, we have retained the idea in our proposals of creating a new and specific post of a European public prosecutor. We have done this in the spirit of this House’s work and perhaps by going down the same road. This public prosecutor would have the authority, recognised by the EU Treaty and therefore by the Member States, to investigate thoroughly any case threatening the Community budget and interests.

Le Groupe estime dans son ensemble qu'il ne s'agit pas pour la Communauté de s'atteler à des tâches supplémentaires, mais de mieux s'acquitter de celles qui lui incombent déjà. 141. Le Groupe, conformément à la première déclaration qui figure en annexe au TUE, a examiné la possibilité d'incorporer aux politiques communes les domaines de l'énergie, du tourisme et de la protection civile ; bien que plusieurs membres considèrent qu'une action communautaire spécifique dans l'une ou l'autre de ces matières présenterait un grand intérêt, le Groupe est en majorité arrivé à la conclusion qu'il semble plus approprié de prévoir simplement une coopération renforcée des Etats membres dans ces domaines.
141. In accordance with Declaration No 1 annexed to the TEU, the Group has analyzed the possibility of including the spheres of energy, tourism and civil protection in common policies and, although several members consider that specific Community action in one or another of those subjects is of great interest, a majority has reached the conclusion that it would probably be more appropriate in these spheres simply to envisage greater cooperation between the Member States.