Vertaling van "l’intérêt communautaire puisqu’elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditions qu'elle consent. C'est à partir de ce taux que se détermine l'échelle des taux d'intérêt débiteurs pratiqué.
prime rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette politique commerciale est aujourd’hui malheureusement le symbole de la disparition de l’intérêt communautaire, puisqu’elle n’est que l’addition des intérêts nationaux.
Unfortunately, this trade policy is today the symbol of the disappearance of Community interest, since it is nothing other than the addition of national interests.

Elle a estimé que la reconstruction des trois infrastructures répondait à des objectifs d'intérêt public puisque celles-ci seront accessibles au grand public (en ouvrant leurs portes aux écoles, en encourageant les sports communautaires, en soutenant des programmes consacrés à la pratique sportive des personnes handicapées, en favorisant des programmes de lutte contre la pauvreté, etc.). Par ailleurs, l’aide est bien ciblée puisqu'elle résout un problème spécifique de sous-investissement dans les infrastructures sportives locales.
The Commission found that reconstruction of all three venues met public interest policy objectives as they will be accessible to the general public (e.g. to schools, community sport, programmes for people with disabilities, programmes tackling poverty etc.). Moreover, the aid is well-targeted as it addresses a specific problem of under-investment in local sports infrastructure.

- (ES) Monsieur le Président, je n’évoquerai quasi exclusivement que le maintien de l’Irish Box puisqu’il constitue le pôle d’intérêt de parties clairement définies; malgré cela, la commission de la pêche du Parlement avait adopté un rapport qui conjugue clairement, selon moi, les intérêts des uns et des autres puisque, d’une part, il répond à la préoccupation d’une majorité pour protéger les zones sensibles face à une pêche irresponsable et, d’autre part, il soutient la nécessité d’éliminer toute discrimination infligée aux flottes communautaires de quel qu’État membre qu’elles soient.
– (ES) Mr President, I am going to talk almost exclusively about the maintenance of the Irish Box, since it illustrates the poles of opinion dividing clearly defined parties; despite this, Parliament’s Committee on Fisheries had managed to adopt a report which I believe clearly combines the interests of the different parties since, on the one hand, it responds to the concern of a majority to protect sensitive areas from irresponsible fishing, and on the other, maintains that it is necessary to eliminate any discrimination suffered by Community fleets of any Member State.

Quant à certaines entreprises liées à des exportateurs japonais, qui produisent dans la Communauté, il est tenu compte de leur situation lors de l'évaluation tant du lien de causalité que de l'intérêt de la Communauté, mais elles sont exclues de la définition de l'industrie communautaire, puisqu'il est dans la pratique constante des institutions communautaires de considérer que leurs relations avec les producteurs/exportateurs concernés les protègent des effets préjudiciables des importations faisant l'objet d'un dumping.
As to certain companies related to Japanese exporters, being producers in the Community, their situation is taken into account for the assessment of both causality and Community interest, but they are excluded from the definition of the 'Community industry`, since, in keeping with the consistent practice of the Community institutions, it is considered that they are, through their relationship with the producers/exporters concerned, shielded from the injurious effects of dumped imports.

Les projets pilotes et les projets de démonstration de cette nature sont couverts par la définition du développement, telle qu'elle figure dans l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche-développement. La Commission a observé que l'intensité de l'aide n'excède pas les plafonds fixés et que l'aide est conforme à l'intérêt commun, puisqu'elle facilitera la mise en oeuvre de la directive du Conseil de décembre 1991.
This kind of pilot and demonstration projects fall under the definition of development as given in the Community Framework for State aid for R D. The Commission has observed that the aid intensity is within the established limits and that the aid is in the common interest, since it will facilitate the implementation of the Council's December 1991 directive.