Traduction de «l’intéressé était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

pays où l'intéressé aurait été persécuté [ pays où l'intéressé dit avoir été persécuté | pays de la persécution prétendue ]
country of alleged persecution of the claimant [ country of alleged persecution ]

déclaré par l'intéressé [ dires de l'intéressé ]
self-reported [ self-report ]

Revente de copropriétés endommagées par l'eau : l'acheteur était-il au courant?
Re-sale of leaky condos: did the buyer know?

sauvegarder les droits de l'intéressé
subject's rights

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

la supériorité des Etats-Unis sur l'Europe n'était pas fondée sur les prix, mais sur la production
the United States did not outprice Europe, but it out-produced it

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu’une incapacité de travail antérieure ou postérieure a été provoquée par un accident survenu alors que l’intéressé était soumis à la législation d’un État membre qui ne fait pas de distinction selon l’origine de l’incapacité de travail, l’institution compétente ou l’organisme désigné par l’autorité compétente de l’État membre en cause:
Where a previous or subsequent incapacity for work was caused by an accident which occurred when the person concerned was subject to the legislation of a Member State which makes no distinction according to the origin of the incapacity to work, the competent institution or the body designated by the competent authority of the Member State in question shall:

Un nouvel élément intéressant était l'examen des principales tendances des politiques nationales de RD en Europe.
An interesting new point was the examination of the main trends of the national RD policies in Europe.

· si un transfert n'a pas lieu dans les six mois, l'État membre initialement responsable est alors dispensé de son obligation de prise en charge ou de reprise de l'intéressé et la responsabilité est transférée à l'État membre requérant (ce délai peut être porté à un an si le transfert n'a pu être effectué au motif que l'intéressé était en détention ou à dix-huit mois en cas de fuite de l'intéressé).
if another Member State issues a residence document to an applicant, then that Member States becomes responsible for dealing with their asylum claim; if 12 months have passed from the irregular border crossing and the Member State initially responsible has not accepted responsibility; if a transfer does not take place within six months, then the Member State initially responsible is relieved of its obligation to take charge or to take back the person concerned and responsibility is instead transferred to the requesting Member State (this limit can be extended to one year if the transfer could not be carried out because the person was imprisoned or 18 months if the person absconds).

A. considérant qu'Ali Mohammed al-Nimr, âgé de 21 ans et neveu d'un célèbre opposant au régime, a été condamné à mort, semble-t-il par décapitation suivie d'une crucifixion, par la Cour suprême d'Arabie saoudite en mai 2015 pour des chefs d'accusation qui incluent la participation à des actes séditieux, à des émeutes, à des manifestations et à des vols, ainsi que l'appartenance à un groupement terroriste, et que l'intéressé était âgé de moins de 18 ans, et était donc mineur, au moment de son arrestation lors d'une manifestation en faveur de la démocratie et de l'égalité des droits en Arabie saoudite; qu'Ali Mohammed al‑Nimr a été condamné à mort en raison des manifestations dans la province à majorité chiite de l'est de l'Arabie saoudite; que des sources fiables attestent qu'il a été torturé et qu'il a signé ses aveux sous la contrainte; qu'il n'a reçu aucune garantie quant à la tenue d'un procès équitable et au déroulement de procédures judiciaires régulières en conformité avec le droit international;
A. whereas Ali Mohammed al-Nimr, who is 21 years old and is a nephew of a prominent dissident, was sentenced in May 2015 to capital punishment, reportedly by beheading followed by crucifixion, by Saudi Arabia’s Supreme Court on criminal charges including sedition, rioting, protesting robbery and belonging to a terror cell whereas Ali al-Nimr was under the age of 18 – and thus still a juvenile – at the time he was arrested while demonstrating for democracy and equal rights in Saudi Arabia; whereas he was sentenced to death on account of the protests in the mostly Shia Eastern Province of Saudi Arabia; whereas it is alleged by reliable sources that Ali al-Nimr was tortured and forced to sign his confession; whereas he has been denied any guarantees of a safe trial and due legal process in compliance with international law;

Toutefois, des dérogations à la règle visée au premier alinéa peuvent être accordées par les autorités compétentes à la condition que l’intention de l’intéressé était bien de demeurer en dehors de la Communauté pour une durée minimale de douze mois.
However, the competent authorities may grant exceptions to this rule provided that the intention of the person concerned was clearly to reside outside the Community for a continuous period of at least 12 months.

Toutefois, des dérogations à la règle visée au premier alinéa, point a), peuvent être accordées à condition que l’intention de l’intéressé était bien de demeurer en dehors de la Communauté pour une durée minimale de douze mois.
However, derogations from the rule referred to in the first subparagraph may be granted provided that the intention of the person concerned was clearly to reside outside the Community for a continuous period of at least 12 months.

Aux fins de l'application de l'article 40, paragraphe 3, du règlement de base , lorsqu'une incapacité de travail antérieure ou postérieure a été provoquée par un accident survenu alors que l'intéressé était soumis à la législation d'un État membre qui ne fait pas de distinction selon l'origine de l'incapacité de travail, l'institution compétente pour l'incapacité de travail antérieure ou postérieure ou l'organisme désigné par l'autorité compétente de l'État membre en cause est tenu, à la demande de l'institution compétente d'un autre État membre, de fournir des indications sur le degré de l'incapacité de travail antérieure ou postérieure, ainsi que, dans la mesure du possible, des renseignements permettant de déterminer si l'incapacité est la conséquence d'un accident du travail au sens de la législation appliquée par l'institution du second État membre.
For the purposes of applying Article 40(3) of the basic Regulation, where a previous or subsequent incapacity for work was caused by an accident which occurred when the person concerned was subject to the legislation of a Member State which makes no distinction according to the origin of the incapacity to work, the competent institution in the case of the previous or subsequent incapacity for work or the body designated by the competent authority of the Member State in question shall be obliged, when requested to do so by the competent institution of another Member State, to provide information concerning the degree of the previous or subsequent incapacity for work, and, where possible, information making it possible to determine whether the incapacity is the result of an accident at work within the meaning of the legislation applied by the institution in the other Member State.

5. Pour l'application de l'article 46, il n'est tenu compte que des périodes pendant lesquelles l'intéressé était incapable de travailler au sens de la législation du Royaume-Uni.
5. In applying Article 46, account shall only be taken of periods during which the person was incapable of work within the meaning of United Kingdom legislation.