Vertaling van "l’intéressé pour cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pays où l'intéressé aurait été persécuté [ pays où l'intéressé dit avoir été persécuté | pays de la persécution prétendue ]
country of alleged persecution of the claimant [ country of alleged persecution ]

déclaré par l'intéressé [ dires de l'intéressé ]
self-reported [ self-report ]

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

sauvegarder les droits de l'intéressé
subject's rights

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

la Commission adresse aux Etats membres intéressés des recommandations à cette fin
to this end,the Commission shall make recommendations to the Member State concerned

Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.
Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Please send the Conference [Organisation] Department a list of your delegates to this meeting as soon as possible. E-mail address: [...] fax [...].

commission d'intéressement | intéressement aux plus-values | intéressement différé
carried interest

à l'exception de | sous cette réserve | sous réserve de
except for | with the exception of

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque l’institution de l’État membre sous la législation duquel l’intéressé a exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée constate que l’intéressé ou ses survivants ne satisfont pas aux conditions de cette législation, notamment parce que l’intéressé n’a jamais exercé dans ledit État membre une activité ayant causé la maladie professionnelle ou parce que cet État membre ne reconnaît pas le caractère professionnel de la maladie, ladite institution transmet sans délai à l’institution de l’État membre sous la législation duquel l’intéressé a exercé précédemment une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée, la déclaration ou la notification et toutes les pièces qui l’accompagnent, y compris les constatations et rapports des expertises médicales auxquelles la première institution a procédé.
2. Where the institution of the last Member State under the legislation of which the person concerned pursued an activity likely to cause the occupational disease in question establishes that the person concerned or his survivors do not meet the requirements of that legislation, inter alia, because the person concerned had never pursued in that Member State an activity which caused the occupational disease or because that Member State does not recognise the occupational nature of the disease, that institution shall forward without delay the declaration or notification and all accompanying certificates, including the findings and reports of medical examinations performed by the first institution to the institution of the previous Member State under the legislation of which the person concerned pursued an activity likely to cause the occupational disease in question.

Le but de cette initiative était de sensibiliser les milieux intéressés à ce type de projets économiquement intéressants qui peuvent mieux rentabiliser les transports ferroviaires et alléger le transport routier, avec des conséquences très positives pour l'environnement.
The aim of the initiative was to make those concerned more aware of this type of economically attractive project which could make better use of rail transport and reduce the burden on the roads, which would be very beneficial for the environment.

(2) Dans le cas d’un projet de contrat, la déclaration requise par le présent article doit être faite par l’administrateur en cause à la réunion des administrateurs à laquelle la question de la conclusion du contrat doit être examinée pour la première fois; ou, si l’administrateur n’est pas intéressé dans le projet de contrat à la date de cette réunion, il doit faire cette déclaration à la première réunion des administrateurs tenue après qu’il est devenu ainsi intéressé; et, si l’administrateur devient intéressé dans un contrat après que celui-ci a été passé, ladite déclaration doit être faite à la première réunion des administrateurs tenue après que l’administrateur en cause est devenu intéressé dans le contrat dont il s’agit.
(2) In the case of a proposed contract the declaration required by this section to be made by a director shall be made at the meeting of directors at which the question of entering into the contract is first taken into consideration, or, if the director is not at the date of that meeting interested in the proposed contract, at the next meeting of the directors held after he becomes so interested, and, in a case where the director becomes interested in a contract after it is made, the declaration shall be made at the first meeting of directors held after the director becomes so interested.

(3) Dans les cas où, après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, une personne reçoit, pour un mois ou une fraction de mois, une prestation sous le régime d’une loi fédérale qui relève du ministre des Anciens Combattants — qui n’est reçue qu’en l’absence des prestations prévues par la présente loi — , le ministre peut, malgré les paragraphes (1) et (1.1), retenir sur cette prestation qui deviendrait payable à l’intéressé pour cette période le montant de l’avance ou du paiement et payer au ministère des Anciens Combattants une somme non supérieure à celle de la prestation reçue; cette retenue est subordonnée au consentement de l’intéressé, qui doit être donné par écrit au moment du versement de la prestation ou antérieurement au versement.
(3) Notwithstanding subsections (1) and (1.1), where any benefit is received for a month or any portion of a month after this subsection comes into force under any Act of Parliament that is administered by the Minister of Veterans Affairs, that would not have been received if a benefit under this Act had been paid for that period and subsequently a benefit becomes payable or payment of a benefit may be made under this Act to that person for that period, the Minister may deduct from the benefit and pay to the Department of Veterans Affairs an amount not exceeding the amount of the benefit if that person had, on or before receiving the benefit from the Department of Veterans Affairs, consented in writing to the deduction and payment by the Minister.

2. Si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, la Commission constate qu'une aide accordée par un État ou au moyen de ressources d'État n'est pas compatible avec le marché intérieur aux termes de l'article 107, ou que cette aide est appliquée de façon abusive, elle décide que l'État intéressé doit la supprimer ou la modifier dans le délai qu'elle détermine.
2. If, after giving notice to the parties concerned to submit their comments, the Commission finds that aid granted by a State or through State resources is not compatible with the internal market having regard to Article 107, or that such aid is being misused, it shall decide that the State concerned shall abolish or alter such aid within a period of time to be determined by the Commission.

J'espère donc que le gouvernement acceptera de prolonger les débats à l'avenir, afin que davantage de députés puissent s'exprimer. Je m'intéresse beaucoup à cette question parce que j'ai présidé notre caucus des affaires étrangères et de la défense il y a deux législatures et que j'ai siégé au Comité de la défense à la législature précédente, mais aussi, et c'est le plus important, parce que cette question intéresse mes électeurs.
I have a great interest in this having been chair of our foreign affairs and defence caucus two Parliaments ago and on the defence committee last Parliament, but most important because it is of interest to my constituents.

les termes "institution du lieu de résidence" et "institution du lieu de séjour" désignent respectivement l'institution habilitée à servir les prestations au lieu où réside l'intéressé et l'institution habilitée à servir les prestations au lieu où séjourne l'intéressé, selon la législation que cette institution applique ou, si une telle institution n'existe pas, l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre concerné.
"institution of the place of residence" and "institution of the place of stay" mean respectively the institution which is competent to provide benefits in the place where the person concerned resides and the institution which is competent to provide benefits in the place where the person concerned is staying, in accordance with the legislation administered by that institution or, where no such institution exists, the institution designated by the competent authority of the Member State concerned.

les termes «institution du lieu de résidence» et «institution du lieu de séjour» désignent respectivement l'institution habilitée à servir les prestations au lieu où réside l'intéressé et l'institution habilitée à servir les prestations au lieu où séjourne l'intéressé, selon la législation que cette institution applique ou, si une telle institution n'existe pas, l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre concerné.
‘institution of the place of residence’ and ‘institution of the place of stay’ mean respectively the institution which is competent to provide benefits in the place where the person concerned resides and the institution which is competent to provide benefits in the place where the person concerned is staying, in accordance with the legislation administered by that institution or, where no such institution exists, the institution designated by the competent authority of the Member State concerned.

Le Conseil estime que, lorsqu'un cachet d'entrée n'a pas été apposé sur le document de voyage d'une personne d'un pays tiers pour laquelle cette formalité est requise, il y a lieu de procéder à une évaluation globale du caractère légal ou non de la présence de l'intéressé au regard de la législation de l'État membre sur le territoire duquel il se trouve; il convient à cette occasion de tenir compte de toute autre information pertinente qui peut être fournie (il pourrait s'agir notamment des billets et reçus afférents au moyen de transport utilisé, ou d'informations obtenues du poste frontière par lequel l'intéressé déclare être entré sur le territoire, etc.).
4) The Council considers that, where an entry stamp has not been affixed to the travel document of a third-country national for whom this is a requirement, an overall assessment should be made on the lawfulness of that person's presence in accordance with national legislation; this assessment should take account of any other relevant information which may be provided (this information could include the person's transport tickets and receipts, or information obtained from the border crossing point through which the person claims to have entered, etc.);