Traduction de «l’intéressé devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada [ L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada: une étude du Commissaire aux langues officielles ]
The Equitable Use of English and French Before the Courts in Canada [ The Equitable Use of English and Frensh Before the Courts in Canada: A Study by the Commissioner of Official Languages ]

déclaré par l'intéressé [ dires de l'intéressé ]
self-reported [ self-report ]

pays où l'intéressé aurait été persécuté [ pays où l'intéressé dit avoir été persécuté | pays de la persécution prétendue ]
country of alleged persecution of the claimant [ country of alleged persecution ]

sauvegarder les droits de l'intéressé
subject's rights

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

devant de corniche | devant de gouttiere | revetement de gouttiere
cornice

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

suicide et automutilation en sautant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping before moving object

volte devant l'obstacle
volte before a fence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus particulièrement, s'agissant des agences décisionnelles, le respect du principe général de légalité comporte l'exigence de prévoir la possibilité d'un recours par les tiers intéressés devant le Tribunal de première instance ou, à l'avenir, devant une chambre juridictionnelle spécialisée, pour demander l'annulation des décisions prises par l'agence -éventuellement révisées par les chambres de recours internes- à l'encontre de ces tiers et pour en faire constater la carence, en cas d'absence injustifiée de décision.
More specifically, in the case of the decision-making agencies, compliance with the general legality principle includes the requirement to provide for appeal by interested third parties to the Court of First Instance or, in the future, to a specialised tribunal, to request the annulment of decisions taken by the agency - possibly reviewed by the internal boards of appeal - in respect of those third parties, or for a declaration of failure to act, in the event of unjustified absence of a decision.

Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours de l’intéressé devant la Cour de justice de l’Union européenne, dans les conditions prévues au statut.
The interested party may bring an action in respect of such decisions before the Court of Justice of the European Union, as provided for in the Staff Regulations.

Lorsque le document ou le certificat visé au paragraphe 1 du présent article n’est pas délivré par le pays concerné, et pour les autres cas d’exclusion visés à l’article 106 du règlement financier, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, à défaut, solennelle faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d’origine ou de provenance.
Where the document or certificate referred to in paragraph 1 of this Article is not issued in the country concerned and for the other cases of exclusion referred to in Article 106 of the Financial Regulation, it may be replaced by a sworn or, failing that, a solemn statement made by the interested party before a judicial or administrative authority, a notary or a qualified professional body in his country of origin or provenance.

3. Lorsque l’État membre dans lequel l’entreprise est établie et enregistrée ou dans lequel la personne concernée a sa résidence permanente ne délivre pas les documents visés au paragraphe 2, ils sont remplacés par une déclaration sous serment ou – dans les États membres où un tel serment n’existe pas – par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, devant un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l’État membre dans lequel l’entreprise est établie et enregistrée ou de l’État membre dans lequel la personne a sa résidence permanente.
3. Where the Member State where the undertaking is established and registered or the Member State where the person has his/her permanent residence does not issue the documents referred to in paragraph (2), such documents shall be replaced by a declaration on oath or ‐ in Member States where there is no provision for declaration on oath ‐ by a solemn declaration made by the person concerned before a competent judicial or administrative authority or, where appropriate, a notary or qualified professional body of the Member State where the undertaking is established and registered or the Member State where the person has his/her permanent residence.

5. Tout acte ou défaut d’action de l’Agence visé à l’article 53 du traité est susceptible d’être déféré par les intéressés devant la Commission jusqu’à l’expiration du quinzième jour ouvrable suivant la date de sa notification ou, s’il n’a pas été notifié, dans les quinze jours ouvrables suivant la date de sa publication.
5. Any act or failure to act of the Agency referred to in Article 53 of the Treaty may be referred to the Commission by the party concerned within fifteen working days of notification being received, or, failing such notification, within fifteen working days following publication.

2. Lorsque les documents visés au paragraphe 1 ne sont pas délivrés par l'État membre d'origine ou l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence permanente, ils sont remplacés par une déclaration sous serment ou - ║ dans les États membres où un tel serment n'existe pas - par une déclaration solennelle ║ faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, devant un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l'État membre d'origine ou de l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence permanente, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle.
2. Where the Member State of origin or the Member State where the person has his/her permanent residence does not issue the documents referred to in paragraph 1, such documents shall be replaced by a declaration on oath - or, in Member States where there is no provision for declaration on oath - by a solemn declaration made by the person concerned before a competent judicial or administrative authority or, where appropriate, a notary or qualified professional body of the Member State of origin or the Member State where the person has his/her permanent residence; such authority, notary or qualified professional body shall issue a certificate attesting the authenticity of the declaration on oath or solemn declaration.

Lorsque les documents visés au premier alinéa ne sont pas délivrés par les autorités compétentes de l'État membre d'origine ou de provenance, ils sont remplacés par une déclaration sous serment - ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle - faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, devant un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l'État membre d'origine ou de provenance, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle.
Where the competent authorities of the home Member State or of the Member State from which the foreign national comes do not issue the documents referred to in the first subparagraph, such documents shall be replaced by a declaration on oath - or, in States where there is no provision for declaration on oath, by a solemn declaration - made by the person concerned before a competent judicial or administrative authority or, where appropriate, a notary or qualified professional body of the home Member State or the Member State from which the person comes; such authority or notary shall issue a certificate attesting the authenticity of the declaration on oath or solemn declaration.

Lorsque les documents visés au premier alinéa ne sont pas délivrés par les autorités compétentes de l'État membre d'origine, ils sont remplacés par une déclaration sous serment -ou, dans les États membres où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle- faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, les cas échéant, devant un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l'État membre d'origine, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle.
Where the competent authorities of the Member State of origin or of the Member State from which the foreign national comes do not issue the documents referred to in the first subparagraph, such documents shall be replaced by a declaration on oath - or, in States where there is no provision for declaration on oath, by a solemn declaration - made by the person concerned before a competent judicial or administrative authority or, where appropriate, a notary or qualified professional body of the Member State of origin or the Member State from which the person comes; such authority or notary shall issue a certificate attesting the authenticity of the declaration on oath or solemn declaration.

2. Lorsque le document visé au paragraphe 1 n'est pas délivré par l'État membre d'origine ou de provenance, il peut être remplacé par une déclaration sous serment — ou, dans les États ou un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle — faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire de l'État membre d'origine ou de provenance, qui délivre une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle.
2. Where the home Member State or the Member State from which the foreign national concerned comes does not issue the document referred to in paragraph 1, it may be replaced by a declaration on oath — or in States where there is no provision for declaration on oath by a solemn declaration — made by the person concerned before a competent judicial or administrative authority or, where appropriate, a notary in the home Member State or the Member State from which that person comes; such authority or notary shall issue a certificate attesting the authenticity of the declaration on oath or solemn declaration.