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Accorder l'exécution en nature
Constituer une sûreté
Dires de l'intéressé
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déclaré par l'intéressé
Déposer sous serment
Exemption de l'obligation de fournir des sûretés
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Normes d'information
Normes de présentation de l'information
Normes de publicité
Normes sur les informations à fournir
Obligation d'accorder l'entraide judiciaire
Obligation de fournir l'entraide judiciaire
Pays de la persécution prétendue
Pays où l'intéressé aurait été persécuté
Pays où l'intéressé dit avoir été persécuté
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Sauvegarder les droits de l'intéressé
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Vertaling van "l’intéressé de fournir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]


déclaré par l'intéressé [ dires de l'intéressé ]

self-reported [ self-report ]


pays où l'intéressé aurait été persécuté [ pays où l'intéressé dit avoir été persécuté | pays de la persécution prétendue ]

country of alleged persecution of the claimant [ country of alleged persecution ]


exemption de l'obligation de fournir des sûretés

exemption from the duty to provide security


période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié

non-contributory service


sauvegarder les droits de l'intéressé

subject's rights


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugem ...[+++]

give give


fournir des contingents, fournir des forces

to contribute troops


obligation de fournir l'entraide judiciaire | obligation d'accorder l'entraide judiciaire

obligation to provide mutual legal assistance | obligation to grant legal assistance


normes d'information | normes sur les informations à fournir | normes de publicité | normes de présentation de l'information

disclosure standards | reporting standards | standards of disclosure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De nouveaux acteurs, intéressés à fournir des services de paiement de petits montants (comme les micropaiements) à finalités spécifiques, considèrent les règles prudentielles en vigueur comme trop lourdes et inadaptées à leur activité.

New players, interested in providing small value payments (e.g. micro payments) for some specific purposes, consider the existing prudential rules as too burdensome and not appropriate for their activity.


De la sorte, l'intéressé pourra fournir la réponse appropriée à la lettre de notification, notamment demander des informations complémentaires, payer l'amende ou exercer ses droits de la défense, en particulier en cas d'erreur sur l'identité.

This will allow that person to respond to the information letter in an appropriate way, in particular by asking for more information, by settling the fine or by exercising his/her rights of defence, especially in the case of mistaken identity.


D’une part, un acte administratif jouit d’une présomption de légalité et, d’autre part, la charge de la preuve pèse, par principe, sur celui qui allègue, de sorte qu’il incombe à l’intéressé de fournir à tout le moins des indices suffisamment précis, objectifs et concordants de nature à soutenir la véracité ou la vraisemblance des faits à l’appui de sa prétention.

An administrative act is presumed to be lawful and the burden of proof lies, in principle, with the person claiming it to be unlawful, so that it is for the applicant to provide at the very least sufficiently precise, objective and consistent information to corroborate the truth or likelihood of the facts in support of his claim.


De la sorte, l'intéressé pourra fournir la réponse appropriée, notamment demander des informations complémentaires, payer l'amende ou exercer ses droits de la défense, en particulier en cas d'erreur sur l'identité.

This will allow that person to respond to the information in an appropriate way, in particular by asking for more information, settling the fine or by exercising their rights of defence, in particular in the case of mistaken identity.


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Selon une jurisprudence constante, l’obligation de motivation d’une décision faisant grief a pour but, d’une part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et, d’autre part, d’en rendre possible le contrôle juridictionnel.

According to settled case-law, the requirement that a decision adversely affecting a person should state the reasons on which it is based is intended to provide the person concerned with sufficient details to allow him to ascertain whether or not the decision is well-founded and make it possible for the decision to be the subject of judicial review.


l’intéressé doit fournir la preuve que son mariage a eu lieu ou que les démarches officielles en vue de son mariage ont été entamées.

the person concerned provides evidence that his marriage has taken place or that the necessary preliminary formalities for the marriage have been undertaken.


Je me félicite de la dérogation à l’obligation de fournir des informations pour les contrats portant sur «des transactions intéressant la vie quotidienne et dans lesquels le professionnel doit livrer le bien ou fournir le service dès la conclusion du contrat», car cela évite une charge administrative excessivement élevée.

I am pleased with the exemption of the requirement to provide information for contracts that involve ‘day-to-day transactions and in which the trader has to deliver the good or provide the service immediately when the contract is concluded’, as this avoids an unreasonable administrative burden.


Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamor ...[+++]

For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enable him to decide whether to bring an action. It added, however, referring to Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati ...[+++]


Un apport limité de crédits non supplémentaires, du budget de l’Union pour l’Amérique latine pourrait servir d’élément catalyseur qui, avec les ressources budgétaires réunies par les organismes (BEI, BID, CAF, BCIE, Banque mondiale, etc.) et les pays intéressés, pourrait fournir un soutien budgétaire adéquat.

A modest injection of funds, not constituting an additional allocation, from the Union budget for Latin America could act as a catalyst which, if combined with the budgetary resources allocated by the bodies (the EIB, the IDB, the ADC, the CABEI, the World Bank, etc.) and countries concerned, could provide the necessary budgetary support.


La consultation des pays intéressés est fondamentale: il est nécessaire d'informer les intéressés avant d'ouvrir la procédure afin qu'ils puissent fournir des preuves.

Consultations with the countries concerned are essential. The parties concerned must be informed before the proceeding is opened to enable them to provide evidence.


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