Traduction de «l’intéressé ait pendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour limiter la pression sur les systèmes d’assistance sociale, la Cour a néanmoins ajouté qu’un État membre peut exiger qu’un lien réel existe entre le demandeur d’emploi et le marché géographique du travail en cause, par exemple que l’intéressé ait, pendant une période d’une durée raisonnable, réellement cherché un emploi dans l’État membre en question.
However, to limit the strain on social assistance systems, the CJ added that a Member State could require that there be a genuine link between the jobseeker and the geographic employment market in question, such as the person needing to have, for a reasonable period, genuinely sought work in the Member State in question.

que l’intéressé ait été ou non contributeur pendant ce service, ou que ce service ait ou non été accompli avant ou après le 1 février 1968, doit, dans la mesure où la Loi prévoit que telle période peut autrement compter comme service ouvrant droit à pension, être complétée comme service ouvrant droit à pension, mais aucune période de plus de 60 jours consécutifs d’un tel service ne doit être comptée comme service ouvrant droit à pension.
whether or not he was a contributor during that service and whether or not the service was performed before or after February 1, 1968, shall, to the extent that it may otherwise be counted as pensionable service under the Act, be counted as pensionable service, but any period of such service that exceeds 60 consecutive days shall not be counted as pensionable service.

Si un projet de loi devait être renvoyé au Comité des finances pendant l'automne, alors qu'il est en plein milieu des consultations prébudgétaires, est-il raisonnable de lui demander, à cette époque de l'année, d'étudier en l'espace de deux mois un projet de loi suffisamment intéressant pour qu'on l'ait choisi pour être présenté au vote et donc suffisamment intéressant pour mériter que le comité tienne des audiences publiques à son sujet?
If a bill were to go to the finance committee in the fall when it's in the middle of pre-budget consultations, is it reasonable to ask the finance committee at that time of year to make sure that within two months they've dealt with a private member's bill that was serious enough to be considered votable and therefore maybe serious enough to take some time from the committee to have public hearings on the content of the bill?

Je trouve intéressant qu'il y ait eu tout ce tapage pendant les 22 premières minutes et que l'on ait malheureusement perdu du temps à veiller à ce que la seule question à l'ordre du jour, selon les Libéraux, soit celle du budget des dépenses supplémentaires, mais qu'il n'y ait eu, depuis, aucune question là-dessus, ce qui est assez ironique.
I found it interesting that for the first 22 minutes there was a lot of bluster, and time was unfortunately wasted on making sure that the only topic, according to the Liberals, was questions on the supplementary estimates, yet there were no questions on that, which is quite ironic.

Il est intéressant qu’un rapport récent de la Chambre des Lords consacré à la contribution de l’aviation au changement climatique ait affirmé que celle-ci était insignifiante et devrait probablement le rester pendant 30 ans.
Interestingly, a recent House of Lords report on aviation’s contribution to climate change stated that it was insignificant and likely to remain so for 30 years.

L'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'octroi des prestations d'invalidité à la condition que, pendant une période déterminée, l'intéressé ait bénéficié de prestations en espèces de maladie ou ait été incapable de travailler, tient compte de toute période pendant laquelle il a bénéficié, au titre de la législation d'un autre État membre, pour l'incapacité de travail, de prestations en espèces de maladie ou du maintien de son revenu ou de prestations d'invalidité, comme s'il s'agissait d'une période pendant laquelle des prestations en espèces de maladie lui ont été servies en vertu de la législation qu'elle applique ou pendant laquelle elle a été incapable de travailler au sens de cette législation.
The competent institution of a Member State whose legislation makes the granting of invalidity benefits conditional on the fact that, for a specified period, the person involved received cash benefits for sickness or was incapable of working, shall take into account any period during which he received, under the legislation of another Member State, in respect of incapacity to work cash benefits for sickness or maintenance of his income or invalidity benefits, as though it were a period during which he had been provided with cash benefits for sickness pursuant to the legislation it administers or during which he had been incapable of working within the meaning of the said legislation.

Pendant toute cette période, on s'est beaucoup intéressé à ces submersibles, et je ne me souviens pas qu'il y ait eu deux décisions contraires, mais bien de nombreuses discussions, pendant plusieurs années, au sujet de leur acquisition, des possibilités et de la volonté du ministère de se les procurer, ce qui a abouti à leur achat en 1998.
Throughout the whole period, there was a lot of interest in the submarines, but I do not recall a decision that was made to buy them and then a decision not to buy them. I certainly recall a lot of discussion about buying the submarines, the potential to buy them, and the desire to buy them by the department over several years, which finally culminated in the actual buying in 1998.

L'article 4 est applicable au travailleur saisonnier, même s'il s'agit de périodes antérieures à une interruption d'assurance ayant excédé la durée admise par la législation de l'État compétent, à condition toutefois que l'intéressé n'ait pas cessé d'être assuré pendant une durée supérieure à quatre mois.
Article 4 shall apply to seasonal workers, even in respect of periods prior to any break in insurance exceeding the period allowed by the legislation of the competent State, provided, however, that the person involved has not ceased to be insured for a period exceeding four months.

21. déplore que la première phase d'application (du 1 décembre 1999 au 31 mai 2000) du nouveau système d'inventaire et de gestion de son patrimoine (ELS [Équipement-Logistique-Support[), qui est également utilisé à la Cour des comptes, n'ait pas donné les résultats escomptés, loin de là, en dépit des améliorations dont a bénéficié ce système par rapport à son prédécesseur (IMMO); rappelle que, pendant la procédure de décharge pour l'exercice 1998, le Secrétaire général en était convenu et s'était engagé à informer la commission du contrôle budgétaire des résultats obtenus au terme de la première année d'application, dans le cadre de la clôture des comptes pour l'exercice 2000; prend acte du rapport soumis le 22 février 2001 par le Secrétaire général, rapport d'où il ressort que le recours systématique à l'ELS a débouché sur une amélioration et qui énumère les étapes qui doivent encore être franchies - pour la plupart - dans les six mois à venir; souligne qu'il continuera à s'intéresser de très près à la question de l'inventaire du patrimoine de l'institution;
21. Expresses its regret that the first phase of implementation (1 December 1999 to 31 May 2000) of the new system of making an inventory and managing Parliament's property (ELS) (which already operates in the Court of Auditors) has fallen markedly below expectations, despite some improvements compared with the previous system, IMMO; recalls that during the 1998 discharge procedure, the Secretary-General acknowledged this and undertook to notify the Committee on Budgetary Control about the performance of this system during the first year of implementation as part of the closure of accounts for 2000; takes note of the report submitted by the Secretary-General on 22 February 2001 indicating the improvement achieved by the systematic use of ELS and the steps that still need to be taken, mainly in the six months ahead; stresses that it will continue to monitor very closely issues relating to the inventory of Parliament's property;

Je dois ajouter entre parenthèses, honorables sénateurs, que le système de paiement est un sujet qui a intéressé le comité pendant un certain temps, et il est probable que ce sera un sujet auquel nous accorderons une attention spéciale à l'avenir. Il est possible qu'il y ait une série d'audiences sur le système de paiements un peu plus tard cette année ou encore au début de l'an prochain.
I should add parenthetically, honourable senators, that the payment system is a subject that has interested the committee for some time, and is likely to be a subject to which we will be paying special attention in the future, including the possibility of holding a set of hearings on the payment system sometime later this year or early next year.