Vertaling van "l’intégrité nationale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurer l'intégrité de l'organisation [ assurer l'intégrité organisationnelle | garantir l'intégrité de l'organisation | garantir l'intégrité organisationnelle ]
ensure organizational integrity

Accord relatif à la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité et l'inviolabilité territoriale, la neutralité et l'unité nationale du Cambodge
Agreement concerning the Sovereignty, Independence, Territorial Integrity and Inviolability, Neutrality and National Unity of Cambodia

droit à l'intégrité de sa personne [ droit à l'intégrité physique | droit à l'intégrité corporelle ]
right to bodily integrity

infraction contre la vie et l'intégrité corporelle | délit contre la vie et l'intégrité corporelle
offence against life and limb

atteinte injustifiée à l'intégrité physique de quelqu'un
unprivileged invasion of somebody's bodily integrity

atteinte à l'intégrité physique
bodily insecurity

contravention contre l'intégrité sexuelle
contravention against sexual integrity

atteinte à l'intégrité corporelle
trespass to person

infraction contre l'intégrité sexuelle | infraction sexuelle | infraction d'ordre sexuel
offence against sexual integrity | sexual offence | sex offence

intégrité émotionnelle | intégrité mentale | intégrité psychique | intégrité psychologique
emotional integrity | mental integrity | psychological integrity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) et le Conseil national pour l'intégrité (CNI)
The National Integrity Agency (ANI) and the National Integrity Council (NIC)

L'Agence nationale pour l'intégrité et le Conseil national pour l'intégrité
The National Integrity Agency and the National Integrity Council

La directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») exige que les fournisseurs de réseaux publics de communications électroniques ou de services de communications électroniques accessibles au public prennent les mesures appropriées pour assurer leur intégrité et sécurité et impose aux autorités réglementaires nationales, le cas échéant, d’informer entre autres l’Agence de toute atteinte à la sécurité ou perte d’intégrité ayant eu un impact significatif sur le fonctionnement des réseaux ou services, ainsi que de soumettre à la Commission et à l’Agence un rapport annuel succinct sur les notifications reçues et l’action engagée.
Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) requires that providers of public electronic communications networks or publicly available electronic communications services take appropriate measures to safeguard the integrity and security thereof, and introduces an obligation for the national regulatory authorities, where appropriate, to inform, inter alia, the Agency about any security breach or integrity loss that has had a significant impact on the operation of networks or services and to submit to the Commission and to the Agency an annual summary report on the notifications received and the action taken.

«mesure de protection», une décision en matière pénale adoptée dans l’État d’émission conformément à son droit national et à ses procédures nationales, en vertu de laquelle une ou plusieurs des interdictions ou restrictions visées à l’article 5 sont imposées à une personne à l’origine du danger encouru en vue de protéger une personne bénéficiant de la mesure contre une infraction susceptible de mettre en danger sa vie, son intégrité physique ou psychologique, sa dignité, sa liberté personnelle ou son intégrité sexuelle;
‘protection measure’ means a decision in criminal matters adopted in the issuing State in accordance with its national law and procedures by which one or more of the prohibitions or restrictions referred to in Article 5 are imposed on a person causing danger in order to protect a protected person against a criminal act which may endanger his life, physical or psychological integrity, dignity, personal liberty or sexual integrity;

«mesure de protection», une décision en matière pénale adoptée dans l’État d’émission conformément à son droit national et à ses procédures nationales, en vertu de laquelle une ou plusieurs des interdictions ou restrictions visées à l’article 5 sont imposées à une personne à l’origine du danger encouru en vue de protéger une personne bénéficiant de la mesure contre une infraction susceptible de mettre en danger sa vie, son intégrité physique ou psychologique, sa dignité, sa liberté personnelle ou son intégrité sexuelle.
‘protection measure’ means a decision in criminal matters adopted in the issuing State in accordance with its national law and procedures by which one or more of the prohibitions or restrictions referred to in Article 5 are imposed on a person causing danger in order to protect a protected person against a criminal act which may endanger his life, physical or psychological integrity, dignity, personal liberty or sexual integrity.

L'agence, les autorités de régulation nationales, les autorités financières compétentes des États membres et les autorités nationales de la concurrence devraient assurer la confidentialité, l'intégrité et la protection des informations qu'elles reçoivent.
The Agency, national regulatory authorities, competent financial authorities of the Member States and national competition authorities should ensure the confidentiality, integrity and protection of the information which they receive.

Les autorités de régulation nationales, les autorités financières compétentes des États membres, les autorités nationales de la concurrence, l'AEMF et les autres autorités concernées assurent la confidentialité, l'intégrité et la protection des informations qu'elles reçoivent en application de l'article 4, paragraphe 2, de l'article 7, paragraphe 2, de l'article 8, paragraphe 5, ou de l'article 10, et prennent des mesures pour empêcher toute utilisation abusive de ces informations.
National regulatory authorities, competent financial authorities of the Member States, national competition authorities, ESMA and other relevant authorities shall ensure the confidentiality, integrity and protection of the information which they receive pursuant to Articles 4(2), 7(2) or 8(5) or Article 10 and shall take steps to prevent any misuse of such information.

Le besoin de définir des normes européennes concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire a conduit le comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (2), à adopter, à l’unanimité, lors de sa réunion du 24 février 2005, le code de bonnes pratiques de la statistique européenne (ci-après dénommé «code de bonnes pratiques»), présenté dans la recommandation de la Commission du 25 mai 2005 concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire.
The need to establish Europe-wide standards on the independence, integrity and accountability of the national and Community statistical authorities led the Statistical Programme Committee established by Council Decision 89/382/EEC, Euratom (2), unanimously to endorse, at its meeting on 24 February 2005, the European Statistics Code of Practice (hereinafter referred to as the Code of Practice) as presented in the Recommendation of the Commission of 25 May 2005 on the independence, integrity and accountability of the national and Community statistical authorities.

Le besoin de définir des normes européennes concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire a conduit le comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil , à adopter, à l’unanimité, lors de sa réunion du 24 février 2005, le code de bonnes pratiques de la statistique européenne (ci-après dénommé «code de bonnes pratiques»), présenté dans la recommandation de la Commission du 25 mai 2005 concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire.
The need to establish Europe-wide standards on the independence, integrity and accountability of the national and Community statistical authorities led the Statistical Programme Committee established by Council Decision 89/382/EEC, Euratom , unanimously to endorse, at its meeting on 24 February 2005, the European Statistics Code of Practice (hereinafter referred to as the Code of Practice) as presented in the Recommendation of the Commission of 25 May 2005 on the independence, integrity and accountability of the national and Community statistical authorities.

Les mesures de protection imposées (à la demande de la victime) à la personne à l’origine du danger encouru visent dès lors à protéger la vie, l’intégrité physique et psychologique, la liberté ou l’intégrité sexuelle de la victime au sein de l’UE, sans qu’il soit tenu compte des frontières nationales, et à éviter que la personne ne soit à nouveau victime d’une infraction pénale.
The protection measures imposed (at the request of the victim) on the person causing danger therefore aim to protect life, physical and psychological integrity, freedom, or sexual integrity of the victim within the EU regardless of national boundaries, and attempt to prevent new crimes against the same victim.